Critique de la proposition A jam. — Nul ne

saurait s’inscrire en faux contre l’appréciation faite par M. Ajam du danger qui subsistera après guerre et contre cette afhrmation que la plus élémentaire prudence consiste à y chercher remède. Mais il est permis de se demander si la proposition faite aboutirait à ce résultat. On peut en effet faire, à son encontre, les objections auxquelles donnait lieu la proposition Massard, en tant qu’elle tendait au vote d’une loi interdisant les copies d’objets exposés dans les vitrines. De deux choses l’une, en effet : ou bien les objets ne sont pas protégés comme faisant partie du domaine public et l’on ne voit pas comment le fait de les copier pourrait être érigé en délit ; ou bien ces objets sont du domaine privé et le fait de les copier constitue une infraction aux lois existantes ; une loi spéciale visant le fait n’ajouterait rien à leur efficacité. On peut faire remarquer, en outre, qu’une interdiction générale de copier les objets exposés (et comment la limiter sans arbitraire ?) pourrait aller à l’encontre de l’intérêt national, en empêchant nos jeunes dessinateurs d’examiner et de prendre des notes, sur les objets qu’ils voient exposés pour se former le goût, et de l’intérêt des industriels qui doivent se documenter précisément dans le but d’éviter des rencontres avec des objets existants (1).

(1) V. le texte de la proposition Massard et la discussion à laquelle elle a donné lieu Bull. Ass. fr., P. /., p. 13 et suiv., 1914, p. 57 et s.

D. — Réclamations et déclarations.

SOMMAIRE

161. Déclaration des biens et intérêts des sujets de puissances ennemies. — 162. Déclaration des biens situés en pays ennemis et occupés et des créances contre les ennemis. - 163. Portée des mesures prescrivant les déclarations en matière de propriété industrielle.

161. Déclaration «les biens et intérêts des sujets «les puissances ennemies (L. dll 22 janv. 1916). — La loi du 22 janv. 1916 (J. O., 23 janv.), dans le but d’assurer la connaissance et la conservation du gage économique pouvant résulter des biens et droits appartenant aux ennemis en France (1), a édicté pour tous détenteurs, à un titre quelconque, gérants, gardiens ou surveillants de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à des sujets d’une puissance ennemie, à tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers lesdits sujets, pour quelque cause que ce soit, d’en faire la déclaration détaillée dans la quinzaine du Décret à intervenir (2). Cette obligation incombe, dans les sociétés, à tous associés, gérants, directeurs ou administrateurs qui doivent déclarer les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts appartenant dans la société à des sujets d’une puissance ennemie.

L’obligation de la déclaration s’étend à tous intérêts

(1) La circulaire du 29 fév. 1916 (J. 0., 2 mars) précise bien la portée de la loi qui a eu pour but, d’une part, de faciliter l’exécution des mesures d’ordre conservatoire (séquestres)... et d’autre part, « de dres- « ser sous forme d’inventaire... l’état des biens de toute nature... Le « législateur a voulu ainsi surprendre et mesurer dans ses directions, « ses progrès, ses résultats, sps espérances, le travail d’emprise économe mique poursuivi chez nous par des ennemis qui mettaient leurs ini- <« tiatives et leurs ambitions individuelles au service d’un plan d’enva- « bissement artificieusement et méthodiquement poursuivi », et plus loin, « ainsi sera dressé l’indispensable bilan de la propagande économique entretenue par l’ennemi à la faveur de la paix ».

(2) Ce D. a été rendu à la date du 28 fév. 1916 (J. O., 2 mars et Dali. G, y 14* vol., p. 65), circulaire du garde des Sceaux du 29 fév. 1916 concernant l’application de la loi du 22 janv. 1916 et du D. du 28 fév. 1916 (J. O., 2 mars et Dali . G., 14* vol., p. 72) et circulaire supplémentaire du 11 mars 1916 (J. 0., 12 mars, et Dali. G., 14e vol., p. 145, Alsaciens-Lorrains et sujets de nationalités opprimées).

dans des maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques, ainsi qu’à toutes ententes ou conventions d’ordre économique entre des Français, des protégés français ou des personnes résidant en territoire français ou de prolectorat français et des sujets d’une puissance ennemie. y

La déclaration est reçue, pour les biens mobiliers et immobiliers, par le Procureur de la République de l’arrondissement de leur situation ; pour les dettes, par celui du domicile ou de la résidence du débiteur ; pour les actions, parts de fondateurs, obligations, titres ou intérêts, par celui du siège de la société ou de l’établissement; pour les ententes et conventions, par celui du domicile ou de la résidence des parties contractantes. Ces déclarations sont reçues par les Procureurs et officiers de police judiciaire désignés par eux, sous l’obligation du secret professionnel.

Le délai prévu peut être prolongé par le Procureur de la République au cas de justification relative à la multiplicité des biens, dettes ou intérêts, ou d’obstacles à l’accomplissement dans la quinzaine. Ce délai supplémentaire ne pourra excéder deux mois ; il pourra être prolongé d’un mois, en cas de nécessité reconnue. Le délai supplémentaire pourra de plus être prolongé, de deux mois en deux mois, en faveur : 1° des établissements d’utilité publique ; 2° des maisons de commerce et autres établissements dont les chefs et propriétaires sont présents sous les drapeaux.

Les détenteurs et débiteurs français seront, sur leur demande, à moins de circonstances spéciales qui motiveraient une décision contraire rendue sur réquisitions du ministère public par le Président du Tribunal civil, considérés comme séquestres des biens, sommes, valeurs ou objets déclarés qui demeureront confiés à leur garde.

L’omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit, ou la déclaration sciemment incomplète ou inexacte, sera punie d’un emprisonnement de 1 à 5 ans, et d’une amende de 500 à 20.000 fr., ou de l’une de ces peines seulement. En plus les tribunaux peuvent prononcer l’interdiction des droits civils et civiques de l’art. 42 C. pén.

La loi est déclarée applicable de plein droit à l’Algérie et aux colonies de protectorat.

163. Déclaration «les Mens situés en pays ennemis et occupés et «les créances contre les ennemis

(D.des 2-5 juillet 1917). — Si, pour les motifs exposés au n° 161, il était du plus grand intérêt de connaître l’ensemble des biens possédés par les ennemis en France et des droits que ceux-ci pouvaient y faire valoir, il n’était pas moins intéressant, pour d’autres motifs, de dresser l’inventaire des biens appartenant aux Français dans les pays ennemis, ou dans ceux momentanément occupés par eux à la -faveur de la guerre, comme aussi de connaîlre tous les droits que nos nationaux pourront être fondés à invoquer contre nos adversaires.

Dans ce but, un service (1) a été créé au ministère des Affaires étrangères dont la mission consistait càrecevoir confidentiellement les réclamations que les intéressés fourniraient et à faire connaître au réclamant les renseignements qu’il serait possible au ministère des Affaires étrangères de recueillir des autorités ennemies, sans d’ailleurs avoir à examiner le bien fondé de la réclamation ni la question du droit éventuel à une indemnité. Un questionnaire très détaillé a été dressé dont le public peut se procurer des exemplaires au ministère des Affaires étrangères et dans les mairies. Signalons que, sous la première question aussi formulée : nature de la réclamation (décrire aussi complètement que possible les intérêts que vous désirez sauvegarder...), on indique une nomenclature numérotée de A à J et qui commence ainsi : réclamations commerciales et industrielles. Ex. : mise sous séquestre de maisons de commerce, d’établissements industriels, etc., marchandises impayées, créances commerciales quelconques, pertes de marchandises en cours de transport, brevets, .marques de fabrique , etc.

Mais ces mesures avaient un caractère purement officieux et aucune obligation ne s’imposait aux propriétaires de biens situés en pays ennemis, ou de droits à l’encontre de sujets ennemis, de les faire connaître. Le D. du 2 juill. 1917 (./. O., sept. 1917, p. 6916) a eu pour but d’édicter cette obligation d’ailleurs dépourvue de sanctions. Ce

(1) Commission des réclamations concernant les intérêts privés en pays ennemis et occupés instituée par arrêté du 9 avril 1916.

Décret dispose que tout Français et toute personne morale de nationalité française sont tenus, dans le délai de 3 mois de la promulgation du Décret, de déclarer, dans les conditions et sauf les exceptions qui seront précisées par arrêtés ministériels (1), les biens et intérêts qu’ils possèdent en pays ennemis et en pays occupés par l'ennemi. Cette déclaration doit être faite à l'Office des intérêts privés en pays ennemis et occupés par l’ennemi, institué à cet effet au ministère des Affaires étrangères. Le délai peut d’ailleurs être prorogé par le ministère des Affaires étrangères. Ces déclarations sont confidentielles. La Commission des réclamations reste chargée de recevoir, enregistrer et examiner toutes les réclamations à elle adressées.

163. Portée des mesures prescrivant des déclarations en matière de propriété industrielle. — Nous ne pouvions négliger do faire connaître l’existence des mesures édictées au point de vue des déclarations prescrites relativement aux biens et droits, soit appartenant aux ennemis, soit existant chez ou contre eux. Il nous apparaît, il est vrai, que ces mesures n’ont qu’une application tout à fait restreinte, pour ne pas dire nulle, en ce qui concerne les brevets, les dessins et les marques. Ces matières font, en effet, l’objet d’une réglementation spéciale, la loi du 27 mai 1915 ayant statué au sujet des Inventions ennemies et celle du 12 avril 1916 ayant édicté des mesures au sujet des inventions, quelles qu’elles soient, intéressant la défense nationale. D’autre part, la loi a autorisé, spécialement en ce qui concerne la propriété industrielle, l’accomplissement des formalités conservatrices de leurs droits par lés Français en pays ennemis et par les ennemis en France. Cela semble enlever tout intérêt aux

(l)Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, a pris à la date du 5 juill. (J. O., sept. 1916, p. 6916) un arrêté précisant : 1° les personnes tenues de faire la déclaration ; 2° les biens soumis à déclaration (les brevets, marques, dessins ne figurent pas dans rénumération dont le paragraphe 7 se termine ainsi. . . 3) tous intérêts non spécifiés dans les paragraphes précédents) ; 3° les exceptions à l’obligation de déclaration (déclaration facultative ou dispense de déclaration) ; 4® certains cas particuliers ; 5° le mode d’évaluation des biens et intérêts ; 6° la forme de la déclaration, etc. Le délai de 3 mois prévu au D. a été prorogé jusqu’au 1er fév. 1918J par D. du 15 nov. 1917 (J. O., 16 nov., p. 9151).

réclamations et déclarations qui pourraient être faites en ces matières.

Cependant, à l’occasion des brevets, des marques, des dessins et du droit d’auteur, des conventions ont pu intervenir avant les hostilités créant des rapports d’intérêts entre des Français et des sujets ennemis et faisant naître des droits, au profit soit des uns soit des autres, ou des uns et des autres respectivement. Des conventions de cette nature rentreraient assurément dans la catégorie de celles qui doivent être déclarées par application de-la loi du 22janv, 1916 si ce sont les ennemis qui se trouvent en tirer avantage, et du D. du 2 juill. 1917 si, au contraire, elles font naître des droits au profit des Français contre les sujets et ressortissants ennemis.