Examen tle la proposition de lot de il Butin

[suite). — Les objections formulées contre la proposition Bozérian ont une valeur qu’on ne saurait méconnaître. Toutefois, les circonstances nées de la guerre actuelle sont différentes de celles créées par la guerre de 1870, Sa durée inattendue, l’arrêt complet de certaines branches de l’activité industrielle, conséquence de la mobilisation générale, ont entraîné, et entraîneront, pour les brevetés des sacrifices et des pertes tels qu.’il est difficile de repousser à \ priori , comme injuste et impossible, l’idée de la prolongation de la durée des brevets. Les objections de principe soulevées par la Commission en 1871 ne sauraient aboutir . à ce résultat.

Mais les solutions proposées par M. Butin sont-elles les meilleures ? C’est ce sur quoi des doutes ont été élevés

(I) V. infrà , n° 100, la proposition de loi de M. Astier, qui tend à indemniser, par la prolongation de leurs brevets, uniquement les inventeurs dont l'exploitation aura été paralysée par l’effet de la loi du 12 avr. 1916.

notamment, comme l’indique dans son rapport M. Butin lui-même, au cours de l’examen qui a été fait de sa proposition devant la Commission technique sur le rapport de M. A. Taillefer.

En ce qui concerne les taxes, il n’est pas besoin, a-t-on fait remarquer, de recourir à la neutralisation. Il suffirait, par une disposition du décret à intervenir, d’accorder à l’expiration du moratorium les délais convenables pour acquitter les taxes en retard et, qu’au besoin, un texte de loi soit voté, permettant de diminuer exceptionnellement ces taxes, ou même d’en faire la remise, sans aller jusqu’à priver en totalité le Trésor de l’ensemble des taxes afférentes à la période de guerre, ce qui constituerait pour lui un déficit très considérable.

Quanta la prolongation de durée pour compenser la diminution de jouissance due à la période de guerre, cette mesure, si elle venait à être appliquée spécialement pour la période de guerre, n’aurait-elle pas pour effet de compromettre et de faire échouer les projets de prolongation permanente de la durée des brevets. Celle-ci est actuellement envisagée dans les divers projets de réforme de la loi de 1844 et est ardemment désirée par les intéressés. Peut-être conviendrait-il de profiler de ce que l’idée de dédommager les inventeurs du préjudice résultant pour eux de la guerre est assez généralement acceptée pour réaliser la réforme permanente consistant dans la prolongation de durée des brevets (1). Ce serait là, pour les inventeurs, un sérieux résultat et le préjudice causé à l’ensemble d’entre eux serait compensé par un progrès définitivement acquis et profitant à tous.

(1) Le projet de réforme de la loi de 1844, déposé le 6 juin 1916 par le gouvernement, propose de porter à 20 ans, au lieu de 15, la durée des brevets (V. art. 14 de ce projet).

SUSPENSION DES DÉLAIS

SECTION II

Suspension des délais d'exploitation.

SOMMAIRE

. 21. Suspension des délais d’exploitation.

SI. Suspension des délais «l’exploitation (B. 506). — La loi de 1844 (art. 32-2°) impose au breveté d'exploiter son invention dans un certain délai (2 ans à compter du dépôt de la demande qui se sont trouvés portés à 3 ans par l’etTet de la loi du 1er juill. 1906). Cette obligation a pour sanction la déchéance, à moins que le breveté ne justifie des causes de son inaction. Le D. du 14 août 1914 a décidé que l’état de guerre est par lui-même une cause suffisante de non exploitation (1). 11 édicte la suspension, sous les mêmes conditions que pour les délais de paiement des annuités, des délais prévus, soit pour la mise en exploitation en France de l'invention brevetée, soit pour la cessation de cette exploitation.

L’art. 2 précise que les brevetés jouiront de cette suspension « sans avoir aucune justification à fournir ».

Cette suspension doit* avoir lieu « pendant le même temps » que celui prévu pour les délais de paiement des annuités. C’est donc le décret à intervenir lors de la cessation des hostilités qui fixera la date à laquelle prendra fin le bénéfice de la suspension. A cette date, le breveté se retrouvera dans la situation même où il se trouvait le 1er août 1914 et jouira du même délai qu’il aurait encore eu pour mettre en exploitation son brevet ou faire cesser son inaction (2).

(1) Cetle mesure, comme celle prescrivant la suspension des délais de paiement ( suprà , n° 12), avait eu un précédent en 1870. Le D. des 25- 31 janv. 1871 avait prorogé de six mois à partir du lerjanv. 1871, pour les brevets pris moins de deux ans avant cette date, le délai de deux ans accordé aux brevetés pour mettre leurs inventions en exploitation en France ( Moniteur , 31 janv. 1871, Ann. , 1871.114 ; Duvergier, 71.136).

(2) L'Exploitation obligatoire des brevets , dessins et marques et la guerre ( P . /., 17.87). L’auteur de l’article indique combien il serait désirable que les gouvernements des pays de l’Union s’entendent pour

SECTION III

Délais des certificats de garantie aux expositions .

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