CHAPITRE VII

CONCURRENCE DÉLOYALE

Section I. — Dénigrement de concurrents. Section II. — Hausse factice des cours.

SECTION I

Dénigrement de concurrents.

SOMMAIRE

164. Dénigrement de concurrents. — 165. Jurisprudence . — 166. Jurisprudence contraire. — 167. Jurisprudence allemande. — 168. Jurisprudence allemande contraire. — 169. Listes noires. — 170. Radiation de syndicats ou sociétés.

164. Dénigrement de concurrents (M. 1175). — On sait qu’il convient de considérer comme rentrant dans cette catégorie juridique les faits qui, sans présenter les caractères déterminés que visent des lois de 1824 et de 1857, ont pour objet et pour but d’attirer frauduleusement tout ou partie de la clientèle d’autrui et, par là, de lui causer préjudice. Il y a concurrence déloyale si l’on jette la confusion entre les produits de deux fabricants, ou encore si, sans faire naître de confusion» on s’efforce à jeter le discrédit sur un établissement rival. La guerre, en créant un état de méfiance, d’hostilité contre certaines catégories de personnes, a rendu beaucoup plus fréquent le genre de concurrence déloyale qtii consiste à dénigrer un concurrent en imputant, à lui-méme une nationalité abhorrée, ou à ses produits une origine suspecte. Nous avons groupé, dans ce chapitre, un certain nombre d’espèces dans lesquelles des faits de ce genre ont été condamnés. On verra, par contre, que, dans quelques autres de cas, les Tribunaux ont estiméqu’il n’y avait pas abus mais, au contraire, usage légitime d'un droit à faire connaître une situation

dont la révélation pouvait être désagréable pour le commerçant visé, mais n’était inspirée que par le souci de la défense d’intérêts respectables ou sacrés.

165. Jurisprudence. — Il a été jugé qu’il y a concurrence déloyale: 1° Dans le fait, par un commerçant, de propager contre un concurrent similaire et de publier, dans un factum distribué dans la ville où il habite, des propos malveillants où ses sentiments patriotiques sont mis en doute (Trib. com. Montreuil-sur-Mer, 13 mars 1915, Rec. Gaz. Trib., 1915.2.292) ; 2° De la part du président du Conseil d’administration et du secrétaire général d'une ligue anti-allemande et du gérant du bulletin de cette ligue qui, par suite d’une erreur — Commise de bonne ou de mauvaise foi, — ont fait figurer sur une liste de maisons allemandes signalées comme devant être mises à l’index, le nom d’une société dont il est établi qu’elle est parfaitement française et en droit ou en fait (Trib. civ. Seine, 9 juill. 1915, établissements Porcher, Rec. Gaz. Trib., 1915.2.272) ; 3° Dans le fait, par le gérant d’un journal, d’indiquer faussement, dans ce journal, les produits d une société commerciale comme devant être refusés à raison de leur provenance autrichienne ; il en est ainsi, alors même qu’on invoquerait l’erreur commise de bonne foi à raison de la coexistence de deux maisons fabriquant et vendant les mêmes produits l’une en France, l’autre en Autriche (Trib. com. Seine, 12oct. 1915 (Revanche commerciale), Rec. Gaz. Trib., 1912.346) ; 4° De la part du commerçant qui jette le discrédit sur les produits d’un concurrent (des cartes postales) en leur attribuant une origine allemande, alors que ce sont en réalité des produits français. Il en est ainsi, alors même que dans la maison qui édite ces cartes postales il y aurait des intérêts allemands, d’ailleurs mis sous, séquestre, alors que la maison est réellement française ainsi que la marque des cartes de sa fabrication (Trib. com. Nantes, 23 oct. 1915, Lévy et fils et Gie, Journ. comm. et marit. Nantes , 1916. 1.101) ; 5° De la part du pharmacien qui indique faussement à sa clientèle qu’une société commerciale est allemande et qu’on ne peut se procurer ses produits. Il ne saurait valablement se prévaloir de ce que sa bonne foi aurait été surprise par des articles de journaux (Trib. com.

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Seine, 14 déc. 1915, Gaz. Trib ., 22 janv. 1916 et Clunet , 1916.956) (1); 6° Que la qualification de « boches » donnée à des compteurs d’électricité fabriqués par une société suisse est excessive et de nature à lui porter préjudice. Toutefois, dans l’appréciation de ce préjudice, il y a lieu de tenir compte que cette société a son siège social dans une région de langue allemande (canton de Zug), qu’elle occupe des ouvriers de nationalités diverses comprenant un certain nombre d’Allemands et d’Autrichiens et qu’elle achète en Allemagne des matières premières servant à sa fabrication (Trib. com. Versailles, 15 juin 1916, La Loi, 27 août, Gaz. Trib., 16 nov.).

166. Jurisprudence contraire [suite). — Jugé au contraire : 1° qu’il n’y a pas concurrence déloyale par dénigrement dans le fait d’un conférencier de signaler publiquement, dans un intérêt patriotique et corporatif, qu’une société commerciale est composée de neutres, de Français et de sujets ennemis, et que les intérêts de ces derniers ont été mis sous séquestre (Trib. civ. Seine, 15 juill. 1916, Drecoll et Gie c. Aine Montaillé, Clunet , 1917.235) ; 2° que ne constitue ni un abus de la liberté de la presse, ni une atteinte à la liberté individuelle ou commerciale, non plus une injure ou diffamation, le fait par un journal d’avoir désigné un commercant comme ayant refusé d’adhérer h une ligue patriotique (dans l’espèce la Ligue anti-allemande) ; et ce fait ne donne pas lieu à une action en réparation du préjudice causé (Trib. civ. Tunis, 14 mars 1917, Billauet, Clunet , 1918.191).

167. Jurisprudence allemande (2)(M.n° 1175). — Il a été jugé, en Allemagne, qu'il y a concurrence déloyale : 1° De la part d’une firme commerciale qui recommande au public

(1) Comp. Trib. com. Seine, 29 févr. 1916, Gaz. com. Lyon , 12 juin 1916, qui reconnaît que le concessionnaire pour la France de la vente de produits suisses a qualité pour intenter une action en concurrence déloyale contre un autre commerçant qui aurait dénigré ces produits en prétendant qu’ils provenaient d’une fabrication allemande. Le Trib. a, en fait, débouté de la demande comme uniquement basée sur un constat d’huissier tardivement signifié et que rien ne venait corroborer.

(2) D’après l’étude de la jurisprudence allemande relative à diverses questions nées de la guerre par Eug. Dreyfus, Clunet, 1916.801 et s., 1121 et s.

$66 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. — CHAPITRE Vil

de ne rien acheter à une firme concurrente parce que le propriétaire de celle-ci appartient à un pays ennemi et qu’un Françaisy estintéressé en qualité decommanditaire, alors du moins qu’il est établi que le gérant de la société est un Allemand de naissance qui, trente ans auparavant, avait acquis régulièrement la nationalité russe, pour exploiter une industrie en Russie et l’avait gardée tout en habitant l’Allemagne depuis dix-huit ans, et qu'un Français s’est intéressé à la société en y apportant un capital important pour l’exploitation d’un brevet (Oberlandsgericht Cologne, 14 juill. 1915); 2° Delà part dune firme qui invite le public à ne pas acheter de produits de la société Maggi, en indiquant que cette société serait purement étrangère parce que franco-suisse (Landgericht Altona, 10 mars 1915, Oberlandsgericht Kiel, 17 août 1915) (1).

168. Jurisprudence allemande {suite). — Jugé au contraire, toujours en Allemagne, qu’il n’y a pas concurrence déloyale : 1° Dans le fait, par une firme allemande, d’affirmer que l’on se trouve en présence de la continuation d’un commerce anglais exploitant le public allemand pendant la guerre sous pavillon allemand, alors qu’il s’agit d’une maison de Londres qui a vendu sa succursale de Berlin à un Allemand, en stipulant qu’il continuerait les affaires de cette succursale, encaisserait les créances, paierait les dettes et enverrait le reliquat à la firme de Londres, en gardant une provision de 10 0/0 et sans mettre d’argent dans l’affaire (Reichsgericht, 8 oct. 1915) ; 2° Lorsque les propos suivants ont été répandus : « en s'en référant au discrédit que le gouvernement anglais jette sur le commerce de l’Allemagne, et sur tout ce qui est allemand, chacun peut se convaincre aujourd’hui du peu de valeur des polices d’assurances conclues avec les sociétés anglaises ; dans l’intérêt même du public qui cherche la sécurité, il y a lieu de remplacer immédiatement ces polices par d’autres, etc... », langage qui ne fait que correspondre à la vérité (Oberlandsgericht Hambourg, $5 déc. 1914).

(t) A rapprocher des décisions rendues en France à propos de fimputation du caractère allemand de cette société.

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i69. Listes noires. — Si les circonstances spéciales nées de la guerre, la mentalité qu’elle fait naître et les besoins particuliers qui en découlent, au point de vue de la mise en garde contre les entreprises sournoises de l’ennemi, ont pu faire considérer comme licites, de la part de? particuliers, des faits qui, normalement, apparaîtraient comme des actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale, à plus forte raison les pouvoirs publics ontils cru, à bon droit, pouvoir se livrer à des révélations et à des indications, nuisibles sans doute pour ceux qui en sont l’objet, mais justifiées par l'intérêt public. C’est ainsi qu’ont été publiées, soit en France, soit dans les pays alliés, des Listes noires signalant les maisons allemandes ou autrichiennes, ou celles qui, sans avoir l’une de ces nationalités, entretenaient avec l’ennemi des rapports plus ou moins étroits, ou avaient avec lui une communauté d’intérêts matériels ou même simplement moraux (1). La publication de ces listes a eu lieu à diverses reprises au Journal officiel par application du D. du 27 sept. 1914 et de la loi du 4 av. 1915 sous la rubrique : Liste officielle n°... clés maisons considérées comme ennemies ou comme jouant vis-à-vis de l'ennemi le rôle de personnes interposées (2).

f 70. Rt» «liât ion «le membres d’un syndicat osa «l’une

société. — Il y a lieu de rapprocher, des faits de concurrence déloyale par dénigrement, d’autres actes qui, sans présenter à proprement parler ce caractère, ont été déter-

(1) A cet ordre d’idées se rattachent également des faits qui, par euxmêmes, sont attentatoires à la liberté du Commerce et de l’Industrie, tel que celui-ci signalé par le Journal de Genève du 24 mai 1916 ( Clunet , 1916.1422). Il résulte d’une communication du Consulat de France que les Commissions militaires du Contrôle postal ont reçu l’ordre de ne plus laisser pénétrer en France les publications qui, sous la forme de catalogues ou de feuilles d’annonces, ou sous une forme analogue, auraient pour objet la vulgarisation de produits provenant des pays en guerre avec la France, y compris les publications qui, tout en admettant des annonces en faveur des maisons des pays alliés ou neutres, en inséreraient au profit des firmes ennemies. Les seules publications de ce genre qui pourront pénétrer en France sont celles qui feront de la publicité pour des alliés ou des neutres.

(2) V. not. les listes n° 6 J. 0. 25 oct. 1917; n° 7 J .0. 18 nov, 1917, p. 9218 à 9237 ; n° 8 J.O. 10 déc. 1917, p. 9999.

minés dans des conditions analogues par les sentiments qu’a fait naître ou qu’a développés la guerre et qui doivent, comme eux, être appréciés d’après le principe très général de l’art. 1382 G. civ. Nous voulons parler des radiations de syndicats ou d’associations, des mises à l’index ou autres mesures prises contre des individus à raison de leur prétendue nationalité ennemie. Au cas où de semblables mesures apparaissent injustifiées aux tribunaux, ils les sanctionnent par des dommages-intérêts contre les personnes ou les groupements dont elles émanent.

Jugé, à cet égard, que doit être déclarée nulle et non avenue la décision de rassemblée générale d’une Chambre syndicale prononçant la radiation de l’un de ses membres, suspect d’être d’origine allemande, alors d’une part que cette radiation a été prononcée sans preuves, sans explications provoquées, sans doute sur des rapports secrets, peut-être même sur la simple consonnance du nom, et que, d’autre part, il est constant, d’après les pièces fournies, que ce membre est à la fois de nationalité suisse et péruvienne, cette dernière ne se perdant que par une renonciation expresse à laquelle n’équivaut pas l’acquisition de la qualité de citoyen suisse. Une radiation intervenue dans de telles conditions est d’ailleurs la cause d’un préjudice matériel et moral pour la réparation duquel des dommagesintérêts doivent être alloués, en même temps que doit être ordonné sous astreinte le rétablissement du membre radié sur les listes de la Chambre syndicale (Trib. civ. Seine, 29 juin 1917, Reutlinger, Gaz. Trib., 8 juill.).

z SECTION II

Hausse factice des cours.

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