Haussé factice des cours. — 172. Jurisprudence

4 74. Hausse factice des cours. — La loi du 20 avr. 1916 sur la taxation de denrées et substances (1) [J. 0.r

(1) Une autre loi du 22 avr. 1916 (J. O., 23 avr.) a autorisé la taxation des charbons et la limitation des frets pour le transport des char-

CONCURRENCE DÉLOYALE

21 avr. 1916) a eu pour but de permettre d’atteindre des faits qui, tout en portant préjudice aux consommateurs (sur lesquels on fait peser, en plus des charges résultant de l’état de guerre, celles plus lourdes parfois encore qui ont leur source dans la spéculation), constituent aussi des moyens de concurrence déloyale à l’encontre des commerçants loyaux et honnêtes mis en état d’infériorité commerciale par les agissements de concurrents peu scrupuleux. L’art. 10 de cette loi punit des peines portées en l’art. 412 G. pén. tous ceux qui, pendant la durée des hostilités et les trois mois qui suivront leur cessation, auront, soit personnellement, soit en tant que chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou de légitimes prévisions industrielles ou commerciales, opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. La peine édictée par la loi est de 2 mois au moins et de 2 ans au plus et d’une amende de 1.000 à 20.000 fr. si la hausse a été opérée ou tentée sur des denrées ou substances déterminées aux art. 1 et 12 (art. 1er: sucre, café, huile et essence de pélrole, pommes de terre, lait, margarine, graisses alimentaires, huiles comestibles, légumes secs, engrais commerciaux,- sulfate de cuivre et soufre ; art. 12 : blé, farine, pain et viande).

172. Jurisprudence (1). — Il a été jugé : 1° que commet le délit prévu par l’art. 10 de la loi du 20 avr. 1916 le mar*

bons sous pavillon français. Un Décret du 15 août 1 91 4 , ratilié et converti en loi (1. du 25 déc. 1916, J. O., 30 déc. 1916) avait autorisé les gouverneurs généraux et gouverneurs de colonies à prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir l’accaparement des denrées de première nécessité indispensables à l’alimentation et à fixer un prix maximum auquel ces denrées pourraient être vendues. V. aussi D. du 14 août 1914 approuvé par la loi du 14 août 1915, suspension des droits d’entrée et de sortie, J. O ., 19 août 1915.

(1) V. égal, pour le lait: Trib. corr. Seine, 22 janv. 1917 (Annales des falsifications, 1917, p. 187), jugement confirmé par arrêt de la Cour de Paris du 12 mai 1917 ; pour les pâtes alimentaires : Trib. corr. (8e Ch.), 26 nov. 1917.

170 MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE. - CHAPITRE Vil

chand qui, en temps de guerre, vend au prix de 18 fr. le sac de 50 kilos de Y anthracite qu’il vient d’acheter au prix de 9 fr. 50, pour ce motif que ses clients n’en trouvent nulle part et lui en demandent à n’importe quel prix. Cette façon de procéder a pour résultat d’amener les acheteurs à offrir aux marchands des prix de plus en plus élevés, ou à accepter ceux qui leur sont imposés par eux, et met les personnes peu aisées dans l’impossibilité de se procurer les marchandises qui leur sont nécessaires. Or, en substituant aux dispositions de l'art. 419, C. pén., trop restrictives pour le temps de guerre, les prescriptions beaucoup plus larges et plus rigoureuses de l'art. 10 delà loi du 20 avr. 1916, le législateur s’est proposé précisément de mettre un terme aux agissements, coupables au plus haut point, de ceux qui veulent profiter des difficultés de f heure présente pour s’enrichir au détriment d’autrui (Trib. corr. Seine, 12 juin 1917, Pytre, La Loi du 27 juin); 2° que le marchand de bois qui vend, en temps de guerre, au prix de 160 fr. les 1 .000 kilos, du bois à brûler qui lui revient, tous frais compris, à 100 fr. ou à 110 fr. les 1.000 kilos, commet le délit prévu par l’art. 10 de la loi du 20 avr. 1916 (Trib. corr. Seine, 30 oct. 1917, La Loi , 14 nov.) ; 3° qu’il en est de même du négociant qui vend au prix de 276 et 290 fr. les 100 kil. des pâtes (vermicelles, houilles , macaroni ) qu’il a achetées 140 fr. les 100 kilos et du représentant de commerce qui incite ce négociant à vendre des pâtes à des prix très élevés, sur lesquels il prélève une commission de 30 fr. par 100 kilos et à écouler ses « rossignols », « sa camelote », aux mêmes prix que les denrées de bonne qualité (1) ; mais ne tombe pas sous l’application de l’art. 10 de la loi du 20 avril 1916 le négociant qui revend immédiatement, sans les faire passer par ses magasins, avec un bénéfice de 15 0/0, les pâtes qu’il vient d’acheter. On ne saurait, en effet, l'assimiler à un commissionnaire ne devant recevoir que la commission ordinaire de 3 0/0 environ (Trib. corr. Seine, 26 nov. 1917, La Loi, 13 fév. 18).

(1) L’art dramatique s’est emparé de cette situation que l’on retrouve, fouettée par la satire, dans des pièces nées de la guerre, telles que les Nouveaux Riches (Théâtre Sarah Bernhardt) et M. Bourdin , profit teur de la guerre (Théâtre Antoine).