Maintien «le la Convention fie Berne (P.l.a

881 bis). — Cette question a déjà été traitée à propos de la Convention de Paris de 1883. Nous avons dit comment l’opinion générale s’était prononcée en faveur de la survivance à l’état de guerre des conventions internationales (1) [supra, n°s 2, 130). Le Syndicat pour la protection de la propriété intellectuelle a, sur le rapport de M.Taillefer, le 31 oct. 1916, émis un vœu qui résume bien les raisons déterminantes de cette opinion : « Considérant que la « Convention de Berne, signée non seulement par les Etats « belligérants, mais par des Etats neutres, doit être consi- « dérée comme continuant à régler, malgré l’état de « guerre, les droits des auteurs ressortissants des Etats

(1) V. Alb. Vaunois, De l'état de guerre et de la répercussion des Décrets récents sur l' application de la Convention de Berne en Franc ey D. A., 1914.144; Les rapports unionistes'et la guerre , U. A., 1915.4. 116. Avis favorable au maintien de la protection du Cercle de la Librairie de Paris, Bibl. de la Fr., 30 juill. 1915, Clunet, 1915.569 ; Szalaï, Le droit d'auteur international en temps de guerre (les conventions littéraires conclues entre lesEtats belligérants doiventêtre considérées comme subsistant en temps de guerre), D. A., 1915.60; José Pédrerol, Vida de la convencionde Berna en el actual conflicto. Revista grafica, 1916. 40, D. A , 17.48) ; Annulation des traités bilatéraux ou collectifs par la guerre , Rev. de dr. int. privé et de droit pénal international (Darras- Lapradeile), 1916.1 .195 ; Effondrement, sous la pression commune, d'une entreprise de contrefaçon musicale dite « Editions de guerre » ; Johannes Platt à Berlin, D. A., 1916.11 ; Suppression en germe d'une nouvelle entreprise de contrefaçon musicale , dite « Edition de guerre », maison française, 1916.06; L' organisation de la lutte contre la piraterie internationale pendant la guerre , D. A., 1917.39 à 42; Compte rendu de l’assemblée du Bôrsenverein du 21 mai 1916, D. A., 16.110.

GÉNÉRALITÉS

« signataires de cette convention ; que la moindre atteinte « qui serait portée à cette protection pourrait avoir les « plus graves conséquences pour le présent et pour l’ave- « nir; que, notamment, elle ne préjudicierait pas seule- « ment aux belligérants, mais en même temps à tous les « Etats neutres adhérents à la convention ; qu’il y a donc « un intérêt manifeste à respecter le principe de la pro- « teçtion internationale de la propriété littéraire et artis- « tique consacré par la Convention de Berne, émet le vœu « qu’aucune atteinte ne soit portée au principe de la pro- « tection internationale de la propriété intellectuelle, tel g qu’il est consacré par la Convention d’union de Berne » (Dr. aut ., 16.431).

175. Actes accomplis comme couséqueuce «lu maintien de la Convention. — La thèse du maintien de la Convention de Berne, en dépit de la guerre, n’est pas demeurée à l’état théorique. Elle s’est traduite, dans la pratique des rapports internationaux, par des actes très importants dont nous citerons quelques-uns.

C’est ainsi que nous voyons : l'Italie adhérer le 23 déc. 1914 à la convention révisée en 1908 ( D . A., 1915.4); l’Espagne ratifier le protocole du 20 mars 1914 additionnel à la convention révisée en 1908 (D. 15 mars 1915,. D. A ., 49 et 85) ; la Hollande promulguer une ratification semblable le 6 mars 1915 (D. A ., 15.73).

La France a, elle aussi, approuvé le protocole additionnel à la Convention de Berne révisée (L. 26 août 19 15, J. O., 29 août et Décret de promulgation, 28 mars 1916, J . O., 11 avr.). Le Maroc (territoire soumis au protectorat français) a adhéré à la convention à partir du 16 juin 1917 (D. A.f 1917.73) (1).

Il y a lieu de signaler également, comme une conséquence du maintien des obligations dérivant de la convention, le vote, en France, de la loi du lünov. 1917 (J. O., 14 nov.) qui abroge celle du 16 mai 1866 relative aux instruments de musique mécanique, mettant ainsi la législation française en harmonie avec les dispositions de

(1) Comp. L. 13 août 1914 portant approbation de la Convention signée à Bruxelles le 29 déc. 1913 concernant rétablissement d’une statistique commerciale internationale.

l’art. 13 de la Convention de Berne révisée, article qui reconnaît aux auteurs d’œuvres musicales le droit exclusif d’autoriser l’adaptation de ces œuvres aux instruments servant à les reproduire mécaniquement (V. Etude d’Alb . Vaunois sur cette loi, D. A., 1918.17).

176. Loi anglaise du ÎO août 1916. — A la différence de la France, la Grande-Bretagne a légiféré sur le Droit d’auteur pendant la guerre. La loi du 10 août 1916 (6e et 7e à George V, Chap. 32) concernant le commerce avec l’ennemi en matière de droit d’auteur, a donné lieu à de vives controverses, à raison de l’atteinte que certains y ont vue aux principes de la Convention. Voici le texte de cette loi : « Attendu que des doutes se sont élevés au sujet de l’existence du droit d’auteur sur les œuvres publiées pour la première fois ou créées dans un pays ennemi pendant la guerre actuelle, droit d’auteur dont aurait été investie, sans l’état de guerre, une personne en qualité de premier titulaire par application à un pays ennemi d’une ordonnance en Conseil promulguée en vertu de la loi de 1911 . - %

Art. 1er. — Sera censé être ou avoir été investi du droit d’auteur sur toutes ces œuvres, qu’elles soient 'publiées pour la première fois ou créées après ou avant l’adoption de la loi, le curateur public en qualité d’administrateur séquestre aux termes de la loi de 1914 concernant le commerce avec l’ennemi. Le curateur aura, sous réserve des règlements du Board of Trade , tous les pouvoirs, droits et moyens de recours qu’aurait eus le titulaire sans l’état de guerre. Toutefois, lorsqu’avant l’adoption de la loi quelqu’un se sera engagé dans une entreprise entraînant des dépenses ou des responsabilités en connexion avec la reproduction, l’exécution ou la représentation de l’œuvre, le curateur lui accordera, sur une requête formulée à cet effet dans les six mois de l’adoption de la loi, une licence aux termes et conditions appréciés par lui » (1).

(1) D. A. y 1916.109. V. sur la portée de cette loi et les critiques dont elle a fait l’objet/). A., 1916.119 (La Conv. d'union int. et la guerre ), et Manifestation de la Société des auteurs anglais y les droits des neutres, considérations générales (D. A., 17.10). Le comité de la Société estime « que loin de constituer une rupture de la Convention interna-

GÉNÉRALITÉS

\HK . liol anglaise du fO août 1911» [suite). — Avis du contrôleur des brevets. — Les discussions soulevées parla loi du 10 août 1916 onl amené le contrôleur du bureau des brevets à émettre sur la portée de la loi, le 3 oct. 1916, d es observations qui en précisent le caractère et l’étendue. Nous les reproduisons :

«... La loi a été adoptée en vue de régulariser la situation « des publications faites dans les pays ennemis pendant « la guerre ; elle s’applique uniquement aux publications « de cette catégorie et ne concerne en aucune manière les « publications ou productions faites dans ces pays avant « le commencement de la guerre.

t< La loi a été rendue nécessaire en Angleterre, parce « que, en vertu de sa législation, les conventions et traités « conclus entre ce pays et ceux avec lesquels il est en « guerre sont considérés comme étant suspendus, et conte formément aux avis juridiques les plus autorisés, cette « suspension s’étend aussi, pour autant qu’il s’agit des « rapports entre les pays belligérants, aux Conventions « d union internationales.

« En conséquence, à défaut de la protection garantie par « la Convention de Berne et assurée en Angleterre par les « ordonnances en Conseil relatives à l’exécution de la loi « anglaise de 1911 sur le droit d’auteur, les publications « faites pendant la période des hostilités dans les pays « engagés par la guerre avec le Boyaume-Uni ne béné- « fîcient pas de la protection du droit d’auteur dans ce « pays.

« La loi de 1916 a été adoptée dans le but d’aller au « devant des difficultés et inconvénients découlant de cet « état de choses et de régler toutes h*s transactions se rat- « tachant à ces publications. Au lieu de permettre, en An- « gleterre, la reproduction de ces œu vres en dehors de toute « règle, ce qui serait licite dans les circonstances établies « ci-dessus, la loi sanctionne un droit d’auteur sur ces « publications et en investit un fonctionnaire de l’Etat, « savoir le curateur public... »

« tionale, la loi est la reconnaissance de son maintien effectif (c ontinued « effectiveness ) et consacre, en faveur des auteurs allemands, des droits « dont, sans elle, ils risquaient quelque peu d être privés ».

178. Lioi anglaise (lu fO août 1916. — Jurisprudence. — La loi du 10 août 1916 a été appliquée pour la première fois devant la Cour des brevets, le 5 oct. 1916, à propos de l’ouvrage du Prince de Bulow , Deutsche P olitik, dont une deuxième édition, révisée, augmentée et accrue d’une introduction, avait paru en 1916. La Cour a décidé d’accorder à la maison Gassell une licence complète et permanente l’autorisant à publier les parties nouvelles du livre « sur la base du payement indiqué par l’éditeur «(l’éditeur hollandais concessionnaire de tous les droits sur l’édition révisée) (I). A 16.132).

A noter, d’une part, qu’il résulte de l’avis émis par la Cour que deux conditions sont requises en vue de l’obtention de la licence par application de la loi : 1° la publication de l’ouvrage en pays ennemi et au cours de la guerre : 2° la preuve que la reproduction serait d’une importance nationale réelle. Il faut retenir, en effet, la déclaration officielle faite à la Chambre à la séance du 18 oct. par M. Prelymann, que « le curateur public qui est investi du « droit d’auteur sera avisé de n’accorder que des licences « considérées comme désirables dans l'intérêt public ».

Le ministère du Commerce a accordé à John Bule, sons et Dansillesers Ltd, licence de publier une traduction anglaise de la Spezielle chirurgische Diagnostik du Dr de Quervain, œuvre illustrée de nombreuses photographies et traitant de la chirurgie de guerre (Bibl. de la France, 1 917.215).

GÉNÉRALITÉS 177

6 mois est prévu après la lin des hostilités ainsi que la possibilité d’une prorogation de 9 mois.

Quiconque désire exploiter, au cours de la guerre, la propriété industrielle ou le droit d’aute ur d’un ennemi, dans des conditions rationnelles et de bonne foi, peut se faire accorder par la Commission fédérale du Commerce une licence exclusive ou non, mais seulement si cette exploitation est d’intérêt général, soit pour une durée déterminée (un an), soit pour la durée des droits concédés ; à peine de retrait de la licence, il devra être concédé au curateur de la propriété étrangère une somme de 5 0/0 &u maximum des recettes brutes retirées de l’exploitation de l’invention ou de l’exercice du droit d’auteur, ou le 5 0/0 de la somme à laquelle la Commission aura évalué la valeur de ces inventions ou de ce droit. Ces redevances seront conservées, dans la caisse de l’Etat, pour le compte du preneur de licence et du titulaire des droits afin de leur être attribuées, le cas échéant, par décision judiciaire. Le titulaire pourra intenter au preneur de licence, pendant un an après la fin de la guerre, une action en équité en vue de se faire réintégrer dans les droits qu’il possède sur le brevet ou le Copyright. Le tribunal devra attribuer une indemnité équitable qui sera prélevée sur le fonds réuni par le preneur de licence ; si elle ne suffit pas, le titulaire aura recours, pour le surplus, contre le preneur de licence ; si elle est trop élevée, le surplus en reviendra au preneur de licence. L’expiration, sans action, du délai précité libère de toute obligation le preneur de licence qui entre en possession de la somme prélevée. L’autorité judiciaire saisie pourra d’ailleurs lui permettre, moyennant redevances, de continuer l’exploitation commencée par lui.

Eu dehors de ce système de licence, les sujets ennemis restent en possession du droit de poursuivre tous ceux qui porteraient atteinte à leurs droits « de la même manière et dans la même mesure avec lesquelles ils seraient autorisés à procéder si'les Etats-Unis ne se trouvaient pas en guerre ». Ce droit d’ester en justice est d’ailleurs exceptionnel et limité à la matière de la propriété industrielle et du droit d’auteur (1).

(i) Bibl. de la France , 1917.219. V. aussi références à l’Appendice.

180. Allemagne. Avis du IScersenhlatt et jurisprtiileuce. — Interrogé sur le point de savoir s’il était permis à un éditeur allemand de traduire en allemand et de publier un ouv ^ge paru en Angleterre durant laguerre, sans que l’auteur i l’éditeur anglais puisse revendiquer des droits y relatifs après la guerre, le Bôrseablatt fur den deutschen Buchhctndel, organe du cercle allemand de la librairie, a répondu négativement (n° 18-23 janv. 1917). « En effet, l’Allemagne se considère, comme par le passé, « liée par laConvention de Berne. ..,aucunéditeur allemand « ne peut s’arroger le droit de se faire justice lui-même ou a d’entrer dans la voie des représailles (contre les mesures « prises par la loi anglaise du 10 août 1916) ; aucun libraire « d’assortiment ne doit en aucun cas mettre en circulation « des éditions illicites semblables. » ( D . A ., 1917.118.)

Conformément à cette opinion, il a été jugé que l’état de guerre entre l’Allemagne et l’Italie a pu entraîner l’abrogation du traité littéraire germano-italien, qui a d’ailleurs été dénoncé. Mais il n’en est pas de même en ce qui concerne la Convention d’Union qui englobe, outre l’Allemagne et l'Italie, des Etats neutres et qui a créé un consortium ne pouvant être dissous par l’état de guerre entre quelques- uns de ses membres. En tous cas, les droits acquis par des particuliers en vertu de la Convention restent intacts. Ce principe consacré par le Trib. d Empire, par rapport à la propriété industrielle, doit être appliqué à la propriété littéraire et artistique et le fait que l’Angleterre n’applique pas la Convention de Berne en faveur des ressortissants des pays ennemis ne constitue pas un argument pour abandonner ce point de vue (Trib suprême hanséatique, 14 juill. 1917, D. A. 189, et Clunet (1), 1918.301). - Il

18f . Italie. Cousiiltation Slolli — L’A ssociazone tipografico libraria italiaxia a demandé au professeur S toi fi une consultation au sujet de l’application de la Convention de Berne. Ce savant jurisconsulte s’est prononcé dans un sens conforme à celui adopté par le légis-

(I) Comp. suprà, n® 2, 1 arrêt visé du Tribunal d’Empire. L’assertion * relative à l’Angleterre est inexacte V. D. A., 1917.12 et ce que nous disons de la législation anglaise aux nos 176 et s.

GÉNÉRALITÉS

lateur anglais. Il relève comment, actuellement, l’éditeur d’un pays unioniste impliqué dans la guerre se trouve, par le fait du décret gouvernemental qui l’empêche d’avoir des relations commerciales avec l’ennemi, dans l’impossibilité absolue de faire licitement la traduction d’œuvres publiées dans des pays ennemis, alors que, dans certains cas, il peut exister un véritable intérêt national. à publier cette traduction. Il en conclut qu’il faudrait demander au gouvernement italien de nommer, lui aussi, un curateur qui serait à même d’autoriser, contre payement, les traductions non seulement d’œuvres publiées pendant la guerre, mais aussi de celles publiées antérieurement.

M. Stolfi estime que cette mesure ne constituerait pas une violaiion de la Convention ; qu’elle en serait plutôt la reconnaissance car, tandis que dans l’état actuel elle reste suspendue parce que, en fait, on ne pourra pas traduire sans commettre un acte de piraterie littéraire, elle serait, grâce à la mesure susindiquée, effective, parce qu'on pourrait continuer de publier les traductions, tout en sauvegardant les intérêts de l’auteur et de l’éditeur de l’œuvre originale, « étant entendu que le Gouvernement, une fois la paix conclue, rendrait à César ce qui est à César ».

Le Comité s’est refusé à suivre le professeur Stolli ; il a décidé, « pour des raisons manifestes d’opportunité, de « maintenir le statu quo ; il considère la Convention « comme simplement suspendue pendant la guerre, mais « la tient comme en pleine vigueur et en augure la con- « servation à l’avenir comme un noble document de cul- « tùre et de progrès qui honore hautement la classe des « éditeurs » (1).

1 83. Maintien de la Convention vis-à-vis des neutres. — La question de savoir si les neutres sont tenus de respecter la Convention de Berne, à raison de la guerre, peut sembler étrange. Elle a cependant été posée sérieusement par un traducteur à la Prouriedad Intelectual (août 1917. p. 6.), sous la forme suivante : « Puisque, du- « rant la guerre actuelle, les nations belligérantes ont « interdit à leurs ressortissants tout contrat avec l’ennemi, « il est hors de doute que la Convention de Berne a pris

(1) Bibi. de la France , 6 avr. 1917.86.

« fin. Y a-t-il, dès lors, un motif quelconque pour que nous « la respections, nous autres neutres ? »

La réponse méritée que s’est attiré le questionneur vaut d’être intégralement reproduite :

« Comme l’Espagne n’est en guerre avec personne, elle « .peut conclure des arrangements avec tous les belligé- « rants, de même qu’elle est tenue de respecter les Conven- « tions internationales signées par elle. En dehors de celar « le correspondant se trouve dans l’erreur en supposant « que la Convention de Berne n’existe pas en suite de la « guerre. S’il avait lu les articles de notre revue à ce sujet, « il saurait que, dans tous les pays impliqués dans la » guerre, des voix généreuses et honnêtes se sont élevées « pour empêcher que les éditeurs et les imprésarios proa fitent de la lutte en vue de s'emparer du bien d’autrui. « Le spectacle que l’Europe a donné sur ce point est extrê- « mement consolant : dans le moment où tous les traités « et pactes sont renversés et où même les préceptes les plus « élémentaires du droit des gens sont violés, la Convention « de Berne est respectée par tous et, aussi bien en France « qu’en Allemagne, on a arrêté (c.-à-d. empêché) des actes « propres à la méconnaître » (D. A., 1917.118).

SECTION II

Mesures auxquelles a donné lieu la guerre ou questions qu elle a fait naître.

SOMMAIRE

183. Restrictions à la production deà œuvres intellectuelles. — 184. France. La Censure. —.185. Pays autres que la France. — 186. Conventions privées. Théâtres. — 187. Conventions privées. Tournées théâtrales. — 188. Conventions privées. Droit des créanciers. — 189. Œuvres de charité. Sociétés de bienfaisance. — 190. Contrat d’édition. — 191. Traduction. — 192. Titres d’ouvrages et publications. — 193. Des lettres de guerre. — 194. Nouvelles de guerre et faits divers. — 195. Cartesgéographiques. — 196. Droit moral. — 197. Mesures fiscales.

183. Restrictions à la production «les œuvres intellectuelles (1). — La Convention de Berne a pour objet le règlement de droits et d’intérêts privés; elle ne

(1) Comp. D. A ., 15 nov. 1915; Clunet, 1916.81.

MESURES DE GUERRE

louche en rien au droit de police de chaque gouvernement, à la liberté de la presse, etc. L’art. 17 (ancien art. 13) maintient expressément le droit des gouvernements de chacun des pays de l’Unioni « de permettre, de surveiller, « d’interdire, par des mesures de législation ou de police « intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition « de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’auto- « rité compétente aurait à exercer ce droit ». Cette faculté découle, il est vrai, des droits de souveraineté de chaque Etat, mais il y a lieu de noter que la Convention l’a prévue et réservée, ce qui est un argument nouveau en faveur du maintien de ses dispositions au cas de guerre.

Dans presque tous les pays la production littéraire et artistique a été soumise à la censure. Celle-ci ne s’est point seulement appliquée aux choses militaires, ou d’ordre politique ; elle a eu son effet également sur les manifestations littéraires et artistiques qui ont semblé contraires aux intérêts nationaux.

184. France. Fa Censure. — En France, une censure préventive assez étroite a été exercée sur les journaux quotidiens et périodiques et les publications de toute nature par application des dispositions de la loi des 9-1 1 août 1 849 sur l’état de siège {Dali., 49.4.135) dont l’art. 9 dispose que l’autorité militaire aura le droit 1°... 4° d’interdire les publications et les réunions qu’elle juge dénaturé à exciter ou à entretenir le désordre.

On remarquera que c’est seulement comme sanction de ce que l’autorité militaire estime être contraire à la sûreté ou à la sécurité publiques que l'interdiction peut être prononcée par elle. Dans le but d’éviter d’être l’objet, après coup, de mesures de cette nature qui auraient paralysé son action, la presse s'est soumise volontairement à une censure préalable qui la garantit contre des sanctions de ce genre. Celles-ci ne s’appliquent que lorsque, contrairement à la décision de la censure, le journal ou l’auteur de la publication a passé outre, s’est refusé à faire la suppression ou l’achoppement exigés. C’est dans ce cas seulement que se sont produites les suspensions, ou même les suppressions de publications.

En dehors de la loi de 1849, il convient de citer la loi du 5 août 1914 {J. O., 6 août) réprimant les indiscrétions

de la presse en temps de guerre. Cette loi vise la publication des informations et renseignements autres que ceux qui seraient communiqués par le gouvernement ou le commandement : sur les opérations de la mobilisation et du transport des troupes et du matériel ; les effectifs divers, les travaux de défense, la situation de l’armement, du matériel, des approvisionnements, la situation sanitaire, les nominations, et déplacements dans le haut commandement, les dispositions, emplacements et mouvements des armées, des détachements et des flottes et, en général, toute information ou article concernant les . opérations militaires ou diplomatiques de nature à favoriser l ennemi et à exercer une influence fâcheuse sur V esprit de l'armée et des populations . Cette loi ne prévoit ni la confiscation préalable, ni la saisie ; elle ne permet donc de mettre obstacle à la publication que si elle tombe sous le coup de la loi et est seulement de nature à enlrainer, contre son auteur, l’application des peines de l’art. 3 (1 à o ans de prison, 1.000 à 5.000 fr. d’amende). L’art. 3 permet au ministre de l’Intérieur d’interdire par simple arrêté l’introduction en France, la circulation, la mise en vente ou distribution de journaux, écrits ou brochures publiés à l’étranger (Infractions punies de 3 mois à 1 an, 100 à

i.ooo fr.). ' ' iyl

185. Pays autres que la France. — En 'Autriche, une ordonnance des ministres dp l’Intérieur et de la Justice, du 8 juin 1915, a restreint la mise en circulation des cartes géographiques, des cartes à relief \ des guides et des descriptions topographiques . — D’autre part, un arrêté ministériel du 23 mai 1915 a interdit tout imprimé périodique italien paraissant en Italie, y compris la publication de toute traduction totale ou partielle, faite à l’intérieur avec exception, cependant, en faveur des proclamations du Saint Siège.

Une ordonnance allemande du 5 août 1915 a interdit l’exportation et le transit des cartes postales illustrées avec vues de villes, sites, monuments, qui se trouvent dans l’Empire, en Autriche-Hongrie, en Turquie (1).

(1) D’après Clunet (1915 >277) , la représentation des œuvres des auteurs italiens, notamment celles de Piccini, Léon Cavallo et Mascagni aurait été interdite dans les théâtres de l’Empire allemand.

MESURES DE GUERRE

En Grande-Bretagne, l’art. 18 du règlement concernant la défense du royaume a interdit de recueillir, consigner, publier ou communiquer aucun renseignement quelconque relatif à la description ou la condition d’un navire de S. M. Cette interdiction a été étendue aux livres où sont insérés des profils, contours, dessins, photographies ou silhouettes de navires. Des mesures analogues ont été prises en Allemagne.

Le Conseil fédéral suisse, en dehors des ordonnances des 6 et 10 août 1 9 1 4 relatives à la publication d’informations^militaires, a institué, par arrêté du 27 juill. 1915, un contrôle politique de la presse, confié à une commission de 5 membres. Cette commission a compétence pour prendre des décisions tendant à faire interdire, soit isolément, soit conjointement l’exposition ou la vente, ou l’envoi postal non fermé, ou l’importation ou l’exportation, et d’ordonner Ja confiscation de tous imprimés susceptibles de compromettre les bonnes relations de la Suisse avec les

autres Etats, ou inconciliables avec sa situation d’Etat

neutre, ou encore qui, par l’écrit ou l’image, avilissent dans l’opinion publique, ou livrent à la haine ou au mépris un peuple, un chef d’Etat ou un gouvernement étranger.

186. Cou vent ions privées (^P. l.a. 303). Théâtres. — En principe, la guerre ne constitue pas la force majeure susceptible d’annuler le contrat, si l’exécution de celui-ci n’en est pas rendue impossible, mais seulement plus difficile . C’est là l’application des principes de droit commu n en faveur desquels s’est prononcée à maintes reprises la jurisprudence depuis la guerre et qui se trouvent notamment affirmés dans l’arrêt de Cassation du 4 août 1915 [(r. Pal.) 3 avr. 1916).

Les tribunaux se sont toutefois préoccupés, dans l’application, de concilier ce principe avec les règles de l’équité. En ce qui concerne les théâtres, en fait, la fermeture en a été ordonnée le 2 août 1914 et la réouverture autorisée le 15 déc. 1914. Aucune mesure de fermeture n’a été prise vis-à-vis des cinématographes. Il a été décidé, pour le théâtre Ba-ta-Clan, qu’il devrait être libéré de son loyer

(1) V. Vaunois, Effet de la guerre sur le maintien ou /’ annulation des conventions privées en matière de littérature et de théâtre , D. A., 17.42.

pour la période allant du 2 août au 15 déc. 1914, mais non pour celle qui a suivi cette date (Paris, 26 janv. 191 6, Habrekorn, G. Tr., 23 juin). Même solution pour le théâtre des Nouveautés Parisiennes (Trib. civ. Seine, 17 déc. 1 915, G. Tr., 7 juill.).

Par contre, il n’y a eu aucune libération de loyer pour : 1° le Cirque d'hiver : on a meme refusé de déduire de la dette les loyers versés d’avance, une convention spéciale les affectant au règlement d’indemnités éventuelles (Paris 2 déc. 1916, G. Tr., 18 janv. 1917) ; 2° le Théâtre Femina (Trib.comm. Seine, 11 janv. 1 9 1 6, Richemond, G. Tr ., 27 mai) ; 3° les Etablissements Gaumont : une société cinématographique n’est pas libérée, par la fermeture due à la guerre, de l’obligation de payer les cachets promis à une artiste dramatique engagée pour une durée déterminée (Trib. civ. Seine, 5 janv. 1917, Jane Méa, G. Tr ., 18 janv.).