ronveiitioui privées. Tournées théâtrales

— Les principes posés au numéro précédent ont trouvé leur application dans une affaire relative à un contrat entre un entrepreneur de tournées et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques au sujet de Tartarin sur les Alpes. La guerre ayant interrompu les tournées, l’Imprésario avait demandé la résiliation et la Société, une indemnité. Le Tribunal a reconnu que la continuation de la tournée avait été rendue impossible ; l’engagement était donc sujet à résiliation par suite de circonstances indépendantes de la volonté des parties, par conséquent sans indemnité. Il a décidé que le minimum de rede-

• obligatoire qu’en raison d’une exécution complète de l’engagement. Le contrat de tournée théâtrale n’est pas une location ordinaire, où le preneur doit son prix proportionnellement au temps de son occupation ; les droits ne peuvent donc être appréciés qu’à l’expiration de la période totale (ixée pour l’exécution du contrat (Trib. civ. Seine, 16 fév. 1916, Dufresne, Gaz. Pal., 10 mai 1916, confirmé par la Cour qui s’est bornée à statuer sur le cautionnement, que la Société ne peut conserver comme indemnité).

\ 88. C onventions privées. Droit des créanciers (P. 1. a. 1 82). — Le fait que, par suite de la guerre, le titu-

MESURES DE GUERRE

faire du droit d’auteur, mobilisé, «'a point rempli les obligations d’un contrat, n’autorise pas le créancier à considérer qu’il a renoncé à l’exercice de son droit et à l’exercer en son lieu et place. Il y a là un point qui ne paraît pas douteux et nous ne reproduirions pas ce qui nous fait l’effet d’un véritable truisme, si nous ne trouvions une décision de justice intervenue à ce sujet et dont nous résumons les éléments. En 1912, de Dirr, écrivain connu sous le nom de Welberg, avait composé une comédie en 1 acte Dieweisse Gtfelir qui devait être précédée, à titre d’avant scène, par un épisode cinématographique joué par les auteurs mêmes de la pièce. Il avait fait confectionner le hlm contre paiement de 2.000 marks par la Deutsche Bioscop Gesellschaft . 11 restait débiteur d’un solde de 400 marks. Les 2 pièces ayant été représentées avec succès en Allemagne, l’auteur se proposait de les faire mettre en scène en Autriche. C’est alors qu’intervint sa mobilisation. La Compagnie Bioscop crut pouvoir faire représenter elle-même en Autriche sans autre autorisation. Poursuivie, elle a allégué que la lettre écrite par elle à l’auteur étant restée sans réponse, elle avait pensé que celui-ci renonçait à l’exercice de son droit. Le Tribunal et la Cour l’ont condamnée à 3.000 marks de dommages-intérêts et ont ordonné la restitution de de Dirr dans toutes ses prérogatives [D. A ., 1917.17).

189. Œuvres de charité. Sociétés de liienfaisaiice (P. La. 810). — Le but bienfaisant poursuivi par la personne ou par la collectivité qui utilise une œuvre artistique, littéraire ou musicale en la reproduisant, l’exposant ou l’exécutant ne lui permet pas de se soustraire au paiement des droits dus à l’auteur. Il ne saurait être licite de recourir à ce moyen et de faire ainsi la charité aux dépens d’autrui.

Des tendances assez fréquentes se sont pourtantrévélées, à cet égard, de la part d’un certain nombre d’œuvres de charité qui, entraînées par l’élan de la bienfaisance, étaient assez portées à mettre en oubli les droits des auteurs. Il a été nécessaire de les leur rappeler (1). Desme-

(i) « L’expropriation des biens intellectuels au profit des œuvres de charité, dont la morale et la gloire échoient à autrui, doivent avoir de justes limites. » L). A., 1917.17. En France, la situation a été mise au

sures ont dû être prises également, particulièrement en Angleterre, au sujet des abus résultant des ouvrages de charité (Charity books). Des éditeurs, prenant prétexte des besoins d’une œuvre de secours* ont obtenu d’auteurs en renom une collaboration gracieuse à des ouvrages d’ensemble, publications énormes, vendues à très bon marché et qui, tout en avilissant les prix au détriment des travailleurs plus modestes de la plume, de la pensée ou du crayon, profitaient surtout aux intermédiaires, le public n’accomplissant pas, d’ailleurs, un acte de bienfaisance puisqu’il recevait, en échange d’un prix modique, un objet d’une valeur exceptionnelle. La Société des auteurs anglais a pris des mesures en vue d’enrayer cet abus ou de régulariser la situation. Elle a obtenu l’engagement d’un nombre considérable d'auteurs de ne pas violer le règlement par lequel elle entend contrôler la proportion entre les sommes allouées à la bienfaisance et les dépenses de l’entreprise, et s’assurer que les éditeurs des Charity books n’en retirent pas de bénéfices (1).

190. Contrat «l'éilition (P. 1. a. 311). — La guerre a naturellement produit des conséquences au point de vue des rapports entre auteurs et éditeurs, en troublant profondément les conditions ordinaires des contrats d’édition. En Allemagne, la Société allemande des éditeurs a conseillé l’insertion, dans les contrats d’édition, de l’une des deux clauses suivantes visant le cas de mobilisation ou de conflit armé : 1° « Pendant une guerre ou pendant « des troubles intérieurs dans lesquels serait impliqué « l’Empire, le contrat sera suspendu ( ruht ), en ce qui a concerne l’obligation pour la maison d’édition de repro- « duire l’œuvre et de payer des honoraires, l’achèvement « de l’œuvre mise à exécution sera interrompu » ; 2° « Pen- « dant une guerre ou pendant des troubles, etc., toutes les « obligations découlant du présent contrat pour la maison « d’édition sont considérées comme supprimées ( auf « gehoberi). »

point par une lettre de M. André Rivoire du 9 mars 1916, à propos de V Humble offrande, lettre adressée à M. d’Estournelles de Constant, organisateur d’une soirée de gala à la Comédie française en faveur de l’ambulance de l’Ecole normale supérieure ( ibid .).

(1) V. JD. A., 1917.130.

MESURÉS DE GUERRE

En A ngleterre , on a conseillé aux éditeurs de négocier avec les auteurs la réduction des royalties (tantièmes), mais uniquement pour la période des hostilités (war clause ) et tout en tenant compte de l’accroissement du prix de vente au public.

Aux Etats-Unis , les royalties ont été augmentées.

En France , une décision du Syndicat des éditeurs a augmenté le prix des livres; le prix de vente des volumes a été porté de 3 fr. à 3 fr. 50 ; ultérieurement, le prix de vente de tous les livres, quels qu’ils soient, a subi une majoration de 20 0/0 à 80 0/0 (4). * -,

191. Traduction. — La guerre a-t-elle permis de procéder sans autorisation à la traduction des œuvres des auteurs ennemis ? Incontestablement non. Ce que nous

avons dit du maintien de la Convention suffit à affirmer

qu'il n’en saurait être ainsi. Il y a là un principe de loyauté auquel la guerre n’a pu porter atteinte. 11 va sans dire que certains, heureux de pêcher en eau trouble, ont été tentés de le méconnaître. Si, en fait, leurs entreprises ont quelquefois pu avoir un certain développement, il faut reconnaître que, dans tous les pays, elles ont été flétries parles autorités compétentes.

Le président de l’Association britannique des éditeurs, faisant allusion à des traductions non autorisées d’œuvres allemandes, émettait, au nom de cette association, l’avis

(1) Cette majoration du prix des livres, motivée par l’augmentation énorme de tous les éléments du livre (composition, papier, tirage, brochure), soulève la question délicate de savoir si l’auteur, qui a traité avec un éditeur, moyennant un droit d’aüteur d’une certaine partie du prix de vente du volume, doit profiter de cette majoration. A ne considérer que la lettre des contrats, cette solution paraît incontestable. On ne peut cependant méconnaître qu’elle est peu équitable, car l’augmentation du prix du volume n’est, pour l’éditeur, qu’une faible compensation des charges nouvelles qu’il supporte, et son bénéfice ressort diminué, tandis que celui de l’auteur, dont le rôle actif est achevé depuis qu'il a remis son manuscrit et donné le bon à tirer, se trouve croître en même temps que le prix de vente du volume en publication. Aussi beaucoup d’auteurs ont-ils accepté le maintien du taux ancien de leurs droits. D’autres ont résisté. Certains groupements d’éditeurs auraient, paraît-il, envisagé de réduire, ou de supprimer, la remise aux détaillants pour les ouvrages dont les auteurs exigeraient le calcul des redevances à leur payer sur le nouveau prix de vente. On peut se demander si cette résolution est sage et répond bien au but poursuivi.

que « le fait de profiter de la guerre pour s’approprier la propriété d’autrui ne constituerait pas seulement une rupture de la Convention de Berne, mais jetterait le discrédit sur une nation qui lutte pour le maintien d’obligations honorables » (D. .4., 1915, p. 9). Pour l’Italie, v. suprà, n° 181.

1 9S. Titres d'ouvr âges et publications (P. 1. a. 64).

— La question s’est posée de savoir si la cessation de l’emploi à raison de la guerre du titre d’un ouvrage ou d’une publication périodique pouvait entraîner la déchéance complète du droit au titre pour cause de non usage. Celte question ne peut recevoir qu’une solution négative. Il est certain que la perte du droit ne peut se présumer qu’à raison de l’abandon par le titulaire du droit au titre. Or, les circonstances nées de la guerre, mobilisation, éloignement, difficultés matérielles de la publication, crise du papier et de la main-d’œuvre expliquent suffisamment la suspension de la publication pour qu’il n’y ail pas de place pour l’hypothèse de l’abandon volontaire.

On a cependant ( D . A., 1917.30) donné le conseil, qui nous paraît vraiment surérogatoire, de faire paraître, de temps à autre, un avis annonçant que la suspension de l’organe de publicité n’est que provisoire et que la publication sera reprise dès que les circonstancesle permettront.

193. Des lettres de guerre (P. 1. a. 386). — Les lettres de guerre sont-elles des œuvres littéraires susceptibles de protection ? Le Droit d’auteur (1) donne sur ce sujet l’opinion suivante : « La doctrine penche vers la so- « lution, qu’aussi longtemps que la lettre ne contient que « la relation de simples faits, même entourés de commen- « taires et rehaussés par la communication des impressions « que ces faits évoquent « chez les militaires et les person- « nés officiellement attachées aux armées » selon les ter- « mes de la Convention de Genève de 1906, celte lettre, « même publiée, ne constitue qu’un renseignement, une « nouvelle du jour, un fait divers dont la reproduction est « licite. Il en serait autrement si l’auteur de la lettre se « proposait d’aller au fond des événements, d’en dresser

(1) De la situation faite par la guerre aux producteurs intellectuels. D. A., 1915.122.

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« un tableau, d’en tirer la leçon ou la philosophie, et s’il « composait un véritable récit transformé par la force ima- « ginative ou des qualités littéraires, en un mot, s’il écri- « vait un article grâce à une activité artistique sponlanée « et originale. Une fois publiée, cetle lettre serait à l’abri « de la reproduction non autorisée, et cela dans les limites u tracées par l’art. 9 de la Convention de Berne révisée « ou des lois internes plus ou moins calquées sur cette « disposition. »

Nous croyons que la guerre n’a modifié en rien les règles relatives aux droits sur les lettres-missives et nous renvoyons simplement aux développements que nous avons donnés sur cette matière au Traité, n°* 386 et s.

194. Nouvelles de guerre et faits divers y relatifs (P. La. 44). — La protection de la Convention ne leur est pas applicable. Ce sont, en effet, de simples informations de presse sans caractère littéraire dont la reproduction, en l’absence de toute matière faisant l’objet du droit d’auteur, ne saurait être interdite.

11 peut s’élever, à ce sujet, des questions commerciales. Voici l’une d’entre elles, qui s’est posée dans l’un des pays belligérants à propos de suppléments extraordinaires de journaux contenant des nouvelles de la guerre Ces suppléments sont affichés en public à la rédaction du journal. Le propriétaire d’un magasin de tabac voisin a-t-il le droit de les exposer égaieme'nt en montre dès qu’ils sont publiés, afin d’attirer la clientèle ? Il semble que quiconque a acquis une de ces feuilles en peut faire tel usage qui lui convient et que l’acte visé soit licite en l’absence d’un dommage véritable. On peut concevoir toutefois une action fondée, au. cas où, par cette exposition, le marchand de tabac détournerait de l’achat de ces bulletins un grand nombre de passants (D. A., 1915.125.)

195. Cartes géographiques (P. 1. a. 20. 37. 572). — Ce n’est pas là à proprement parler une question relative à la guerre. Celle-ci n’a rien changé aux principes qui régissent la protection de ce genre spécial de production. Elle en a seulement accru futilité, multiplié l’emploi et rendu, par cela même, plus tentante la contrefaçon. C’est pourquoi nous citerons ici une décision dejurisprudence intervenue depuis la déclaration de guerre.

Il a été jugé que la reproduction partielle, lorsqu’elle porte sur une partie essentielle de l’œuvre d’autrui, est une contrefaçon. Il en est ainsi spécialement de la reproduction servile faite de la partie essentielle de la carte de l’Etat-Major de l’armée au 1/200.000, c’est-à-dire du trait, avec emprunt à ce document de tous les renseignements qui figurent sur la copie.

Il importe peu qu’on puisse relever des différences, telles que celles relatives au coloris des eaux, au figuré du terrain, à la lettre des lieux et à certains signes de voies de communication. L’adjonction du kilométrage des routes et la substitution à la projection d’un quadrillage kilométrique, simplement superposés l’un et l’autre à la copie de la carte au 1/200. 000, peuvent bien constituer des dissemblances, mais ne font pas que la reproduction constitue une œuvre originale échappant au grief de contrefaçon (Trib. civ. Seine, 16 mars 1915, Le Droit , 1er mai, Gaz. Trib ., 2 mai 1915).

1 9(5. Droit moral (P. 1. a. 204 bis, D. 446). — Nous ne connaissons pas de cas concret dans lequel les principes qui régissent le droit moral de l’auteur ou de l’artiste se soient posés à propos de la guerre. Théoriquement, il n’est pas malaisé de découvrir telles hypothèses où ces principes devraient recevoir leur application. Pour n’en citer qu’une seule, il ne manque peut-être pas d’auteurs qui seraient disposés, à la lumière des enseignements douloureux de la guerre, à répudier telles de leurs œuvres qui, par leurs sentiments antipatriotiques, ou seulement par leur caractère licencieux, ne correspondraient plus à leur état d’esprit actuel. Le si remarquable rapport que M. Edmond Haraucourt a fait au Congrès du Livre de mars 1917 sur la Démoralisation par le Livre et par l'Image est particulièrement suggestif à cet égard et a pu déterminer bien des examens de conscience et des résolutions de mieux distinguer désormais « l’art, dont la liberté doit demeurer sacrée, de la basse pornographie, qui déshonore l’écriture, qui souille la jeunesse, qui compromet l’avenir » .

L’auteur qui voudrait détruire ou remanier une œuvre antérieure, ou qui prétendrait s’opposer à ce qu’elle soit à nouveau rééditée, jouirait, sous la réserve des droits matériels concédés par lui sur cette œuvre, de'toutes les pré-

MESURES DE GUERRE

rotatives que cette concession laisse subsister à son profit au point de vue du droit moral. Nous renvoyons, sur ce point, aux Traités de la propriété littéraire et artistique et des dessins et modèles (1).

197 Mesures 11 seules . — Les énormes besoins d’argent suscités par la guerre ont nécessité, dans tous les pays, des mesures fiscales qui ont une répercussion nécessaire sur la production artistique et littéraire (2).

11 est intervenu, en Autriche, une ordonnance impériale du 15 sept. 1915 qui prévoit la réduction du taux de l’impôt sur les successions pour les œuvres d’art, travaux d’art, manuscrits, etc. Toutefois, les droits sont perçus dans leur intégralité au cas d’aliénation ou d'exportation de ces œuvres dans un certain délai. Dans un ordre d’idées un peu différent, en Allemagne, où l’impôt sur les bénéfices de guerre est applicable à quiconque acquerrait des œuvres d’art pour une valeur d’ensemble d’au moins mille marks, on avait proposé de faire une exception pour le cas où il s’agirait d’œuvres d’artistes allemands vivants ou décédés depuis le leP janv. 1910, ou d’artistes domiciliés Hans l’Empire. Mais le Reichslag n’a pas admis cette proposition.

(1) V. /). A ., 1917.16. Des membres de la Société des gens de lettres qui répudient des œuvres d'avant-guerre ont autorisé le Comité de cette Société à les supprimer dans le catalogue des œuvres qui peuvent être reproduites par les abonnés de la Société. Ges ouvrages seront ainsi exclus en grande partie de la circulation, mais leur chute ultérieure dans le domaine public enlèvera aux auteurs le moyen de mettre obstacle, dans l’avenir, à leur publication, et ceci fait apparaître l’intérêt que présente la question de savoir qui pourrait exercer le droit moral post mi'tem auctoris après l’expiration du délai de protection de l’œuvre.

(2) Diverses propositions ont été faites en vue d'établir le domaine public payant en Allemagne. D. A 1917.32 (P. 1. a. 156 bis).

SECTION III

Mesures prévues pour l’après-guerre.

198. Prolongation de la durée des droits d’auteur. Proposition Léon BéraroL — 199. Unification de la durée du droit d’auteur. — 200. Suppression des facultés de réserve. — 201. Indications de provenance. Vœux du Cori’ grès du Livre. — 202. Mesures de protection. Droits de douane. — 203. Nationalisme de l’édition. — 204. Boycottage des œuvres ennemies.

198. Prolongation (le la durée (les droits d'auteur . Proposition LéonBérard. — M. Léon Bérard, ancien sous-secrétaire d’Etat aux Beaux-Arts, a fait connaître à la Société des gens de lettres l’intention qu’il aurait de déposer une proposition de loi relativement à la prolongation des droits d’auteur pour une durée égale à celle de la durée des hostilités. Gomme le fait remarquer le Droit d’auteur (1917.16), la rédaction d’une semblable proposition sera malaisée. Il ne s’agit pas, en effet, d’un terme fixe comme on en peut concevoir un en matière de brevets, mais d’un terme mobile dépendant, dans chaque cas isolé* de la mort de l’auteur. Nous reproduisons les très sages remarques de la publication de Berne : « Lorsque le décès « de fauteur est intervenu avant, ou intervient pendant la « guerre, le délai posthume de 50 ans pourrait être étendu « à 55 ans, par exemple, pour toutes les œuvres produites « par l’auteur défunt en faveur de ses héritiers, ou même « de ses cessionnaires ; la même règle pourrait s’appli- « quer aux œuvres anonymes ou pseudonymes pour les- « quelles le délai se calcule en France d’après le décès de « Léditeur, en l’absence' de toute disposition légale à ce « sujet ; il serait même possible de fixer, à cette occasion, « l’étendue encore incertaine du délai des œuvres posthu- « mes. Mais comment faire bénéficier d’une mesure sem- « blable les auteurs vivants qui ont également souffert de « la guerre ? Faudra-t-il faire une situation à part aux « œuvres créées par eux avant ou pendant le conflit, ou « étendre la prérogative projetée même aux œuvres qu’ils « produiront dans la suite, pour ne pas sanctionner une « inégalité de traitement par rapport à des œuvres du «même auteur ? »

Ces lignes suffisent à indiquer combien le problème

MESURES DE GUERRE

apparait obscur. En l’absence de précisions fournies par l’auteur de la proposition, nous n’y insisterons pas davantage, mais nous avons tenu à la signaler à raison de l’intérêt qu’elle présente (1).

I9SI. Unification «le la durée dit droit d’auteur.

— L’utilité qu'aurait l’unification de la durée du droü d'auteur, qui devrait être portée partout à 30 ans post movtem (délai indiqué comme normal par l’art. 7 de la Convention révisée en 1908), a été mise en lumière d’une façon tout à fait frappante pendant la guerre et il est à désirer que ce soit là une des réformes qui en seront la conséquence. La prolongation du délai de 30 à 30 ans a été réclamée, en Allemagne, par un groupe d’éditeurs de musique qui ont été déterminés par l’énorme difficulté que rencontrent les jeunes compositeurs à se faire jouer et à gagner un public à leurs œuvres en présence de l’énorme masse d’œuvres musicales tombées dans le domaine public 30 ans après la mort de l’auteur et éditées dans de nombreuses collections concurrentes. C'est là un aspect de la lutte des œuvres originales nouvelles et des œuvres devenues « classiques » et à bon marché.

Mais c’est surtout au point de vue de la France et des nations qui sont ses alliées militaires et économiques que la question est intéressante. De ce côté encore une campagne a été déterminée par la guerre en vue de l’unification de la durée de protection (V. Bibl. de la France , 2 fév. 1917). L’édition allemande profite, en effet, de la différence de 20 ans par rapport aux autres pays. Elle peut, à un moment donné, inonder ses voisins d’édilions dont les frais d’établissement, depuis longtemps amortis, défient la concurrence. Il est vrai qu’elles ne peuvent, pendant les 30 ans que dure la protection dans ces pays, y être importées, mais elles possèdent une avance redoutable sur celles qui y seraient faites lorsque, à l’expiration de ces 50 ans, s’ouvrent les droits du domaine public. Lors du règlement de la guerre, l’unification absolue de la durée de protection à introduire dans la Convention devrait donc être une des conditions à imposer.

(1) Cette proposition va incessamment être déposée à la Chambre des députés (févr. 4918).

On doit formuler un vœu en ce sens, tout en observant, avec le Droit d'auteur, qu’il est à craindre de voir l’unification générale se heurter à des résistances particularités de la force desquelles on peut juger en constatant combien les Italiens semblent tenir à leur système d’une seconde période de domaine public payant (V. D. A ., 1917.16).

300. Sup pression des facultés de réserve. — Sous le bénéfice de l’observation faite in fine au numéro précédent, il y a lieu de signaler le vœu consistant dans la suppression de la faculté accordée aux anciens Etats unionistes et aux membres nouveaux de faire des réserves en faveur des dispositions des actes antérieurs de 1886 et 1896, faculté reconnue par les art. 25 et 27 de la Convention révisée en 1908. On aboutirait ainsi à la véritable égalité de protection et à la suppression de toute situation privilégiée. C’est le but vers lequel il faut tendre en souhaitant que la guerre permette de faire au moins un pas pour s’en rapprocher (1).

SOI. Indications de provenance. Vœu\ du Congrès du Livre. — Il s’est tenu, à Paris, en mars 1894, un Congrès du Livre au cours duquel ont été agitées la plupart des questions qui intéressent le développement après guerre des industries qui s’y rattachent. Nous signalerons plus parliculièrement, parmi les Rapports très documentés qui ont été présentés au Congrès : ceux de MM. Max Leclerc et J. -P. Belin sur les Industries du Livre et le commerce extérieur de la France ; de M. Georges Lecomte sur V Union des écrivains et des éditeurs pour l'expansion de la pensée française ;>de M. Lahure sur la question des Douanes à l'égard des ennemis , et de M. Longuet sur la P hotocnllo graphie (V. Supra , n° 196. Rapp. Harau court).

Le rapport de M. Longuet se termine par un vœu qui a été adopté par le Congrès et qui est ainsi conçu :

(1) Comp. L'union internationale après la guerre , étude dans D. A. 1918 15 (examen des conséquences du conflit au point de vue de la convention ; proposition de rendre obligatoire l’adhésion à la convention par le traité de paix ; proposition, plus raisonnable, d’insérer dans l’instrument de paix une clause d'après laquelle, en attendant la reprise de négociations ultérieures, au sujet de la protection, par traités, delà propriété littéraire et artistique, les pays en cause conviendraient de régler provisoirement leurs rapports, dans ce domaine, par la Convention de Berne révisée en 1908).

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... 1° qu’un article additionnel au tarif des Douanes de 1892 prohibe l’entrée ou le transit en France de tout imprimé exécuté à l’étranger ne portant pas la signature d’imprimeur et, qu’à cet effet, l’art. 15 de la loi du 11 janv. 1892, relatif à l’établissement du tarif général des Douanes, porte cette addition : « Sont prohibés à l’entrée, exclus de « l’entrepôt, du transit et de la circulation, tous imprimés u ne portant pas la signature de l’imprimeur. Lorsque ces « imprimés seront susceptibles d’utilisation commerciale « par fractions, chacune de ces fractions devra porter la « signature d’imprimeur placée de façon telle qu’elle ne « puisse être enlevée par un découpage ultérieur (1). »

On peut rapprocher ce vœu de la proposition générale relative aux indications de provenance que nous avons signalée, suprà , n° 147 (2).

SOS. Mesures <le protection. Droits de douane.

— Le Rapport, que nous avons cité plus haut, de MM. Leclerc et Belin aboutit à un vœu qui a été également voté par le Congrès du Livre et qui tend à l’établissement de taxes douanières. « Que les livres, périodiques et imprimés « en langue française et les livres et imprimés en langues « anciennes, non annotés ou annotés en français, fabri- « qués à l’étranger, soient frappés, à l’entrée en France, « de droits dont le taux variera selon l’origine (pays enne- « mis, neutres ou alliés, de langue française ou de langue

(1) Comp. le vœu analogue de la Fédération française des travailleurs du Livre : 1° que tout ouvrage français imprimé à l’étranger porte, pour être importé, au bas de la lre page de la lre feuille et au bas de ia dernière page du livre imprimé, le nom de l’imprimeur, ainsi que l’indication de la ville et du pays où se trouve l’imprimerie ; cette mention ne pourra être placée à plus de 10 millimètres de la dernière ligne du texte de la page, de façon qu’elle ne puisse être enlevée lors de la reliure; 2° que les périodiques en langue française, illustrés ou non, édités ou imprimés à l’étranger, ne puissent être importés que dans les mêmes conditions ; 3° que l’administration des Douanes soit chargée de veiller rigoureusement à l’application de ces mesures et que le ministère public puisse faire saisir, sur tout le territoire de la France, des colonies et des protectorats, toutes productions ne portant pas ces mentions et poursuivre ceux qui les répandent.

(2) Comp. le vœu présenté par M. Lahure : « Révision de la loi de «’janv. 1892, art. 15, c’est-à-dire obligation absolue de l’apposition, « sans aucune exception, d’un signe apparent destiné à révéler au pu- « blic l’origine étrangère pour tout ce qui vient de l’étranger. »

« étrangère) ; et que ces droits, sauf en ce qui concerne « les produits des pays ennemis, pour lesquels ils pour- « raient être prohibitifs, soient compensateurs, c'est-à-dire « qu’ils tiennent compte de la somme des avantages que « le produit fabriqué trouve dans le pays importateur. » 203. Nationalisme de l’édition. — La guerre a naturellement inspiré aux diverses nations en guerre, en même temps qu’une vive répulsion pour les ennemis, la préoccupation de se soustraire, à l’avenir, à leur domination économique, de faire disparaître les points sur lesquels elles se trouvaient tributaires de ceux avec lesquels les rapports, impossibles pendant les hostilités, apparaîtront longtemps encore indésirables et odieux. Des manifestations de ce regain de nationalisme légitime se sont produites spécialement en matière d’œuvres de la pensée. Chaque pays de l’Entente a pris la résolution d’éditer luimême les collections pour lesquelles l’Allemagne dominait le marché ; la France, la collection d’œuvres musicales classiques-; l’ïtalie, celle des écrivains grecs et romains encore lus dans les écoles ; l’Angleterre, celle de guides destinés à remplacer les Boedeker ou la fameuse collection Tauchnitz « made in germany » (V. D. A 1917.30).

Il y a là, sur le terrain économique, des efforts tout à fait légitimes et qui ne pourront avoir qu’un heureux résultat, celui de stimuler l’activité des auteurs et des éditeurs. Il est à désirer que, dans l’élaboration de ces œuvres d’ensemble, un accord s’établisse entre les pays de l’Entente pour qu’elles trouvent un débouché plus considérable, condition nécessaire de leur réussite et de leur vitalité.

Le même sentiment de nationalisme se retrouve chez les Austro-Allemands. On peut citer, en ce sens, la décision qui aurait été prise en nov. 1915 par la direction de l’Opéra de la Cour de Vienne de ne jouer dorénavant que des œuvres-d’auteurs ressortissant à un pays ennemi qui seraient déjà tombées dans le domaine public, de façon à supprimer les droits à payer à des auteurs appartenant à une nation adverse ( D . A ., 17.18) (1).

(t) On trouve, surtout en Allemagne, une tendance et des propositions tendant à maintenir, ou même à renforcer, à la faveur de la paix

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204. Boycottage «les œuvres ennemies. — Laques* tion de savoir si l’on doit s’abstenir de propager, sous forme de traductions, la littérature et les idées des pays ennemis, a fait l’objet de discussions dans les deux groupes de belligérants. Dans l’un comme dans l’autre, il s’est trouvé nombre d’esprits qui ont considéré que le dévouement au pays devait comporter nécessairement la lutte contre toute influence étrangère tenue comme un élément essentiellement hostile. La proposition a donc été faite, notamment en Allemagne, de créer une association d’éditeurs qui s’engageraient dorénavant à ne pas faire publier de traductions d’œuvres des auteurs ennemis. Cet état d’esprit a été combattu tant au point de vue des intérêts supérieurs de la civilisation que des intérêts matériels des éditeurs. Le Comité de la Société des éditeurs allemands a fait, en ce dernier sens, un appel qui se termine ainsi : « La science ne saurait renoncera l’échange international t< des idées. La littérature, habituée trop longtemps à l’ac- « tion réciproque de ce genre, ne pourra pas non plus se « passer de son influence. S’il est déraisonnable d’estimer « plus haut un livre pour le seul motif qu’il vient de l’étrau- « ger, il est tout aussi absurde de le condamner pour ce « motif unique (1). » Sur le terrain delà Raison pure, aussi bien que sur celui du Droit, ces considérations sont sans réplique. Il reste à savoir si la Raison, comme le Droit, ne sont pas sujets à des éclipses, à jamais déplorables sans doute, mais dont ceux qui argumentent aujourd’hui si bien sont les auteurs responsables. Le trouble apporté, pour longtemps, dans le Concert international, qui l’a causé, sinon l’Allemagne ? Au lieu du fameux adage « Not henni hein gehot », elle aurait mieux fait de méditer la vieille leçon de la sagesse humaine : « Qui sème le vent récolte la tempête. »

allemande, inlassablement escomptée, l’hégémonie industrielle et commerciale de l’Empire sur tous les marchés du monde.

(t) Borsenblatt , n° 225 du 28 sept. 1914.

APPENDICE