I. — Dispositions générales

En vue de réserver à l’Etat la propriété des inventions qui prennent naissance dans les établissements delà guerre, des brevets pourront être pris au nom de l'Etat (département de la Guerre) par les autorités militaires désignées à cet effet, qui pourront également effectuer des dépôts de plis cachetés authentitiant les dates et les caractéristiques des inventions.

On se conformera, à cet effet, aux dispositions indiquées ciaprès.

Dès qu’une invention, prenant naissance au cours des études et travaux effectués dans un établissement, lui sera signalée, le chef dudit établissement en rendra compte d’urgence et directement au Ministre par un rapport spécial, accompagné des descriptions et dessins utiles, et le cas échéant, de renseignements sur l’inventeur et les revendications possibles.

Le Ministre, après avis du service technique compétent(comité

APPENDICE. — PREMIÈRE PARTIE

ou section technique de l’arme) décidera s’il y a lieu de réserver à l’Etat la propriété de l’invention en France et à l’étranger et indiquera la procédure à suivre ; sa décision sera immédiatement portée à la connaissance du chef de l’établissement intéressé.

Les dispositions à prendre peuvent varier selon les cas.

Les formalités nécessaires seront remplies par le service technique (comité ou section technique) appelé à donner immédiatement son avis, lequel opérera comme il suit :

1° Il y a lieu simplement d’assurer à l’Etat la propriété de l’invention sans qu’il y ait nécessité d’en conserverie secret.

Le service technique déposera au nom. de l’Etat (département de le Guerre) une demande de brevet dans les conditions admises par l’art. 1er de la loi du 7 avril 1902, modifiant l’art. 2 de la loi du 5 juill. 1844 sur la propriété industrielle.

2° Il est jugé nécessaire de conserver le secret de l’invention.

Le service technique établira un pli renfermant la description détaillée de l’invention, avec dessins à l’appui s’il y a lieu ; ce pli sera cacheté en présence d’un représentant du service technique par les soins d’un fonctionnaire de l’intendance qui mentionnera sur le pli la date de l’opération dont il dressera procès-verbal. Le pli en question, ainsi qu’une copie dudit procès-verbal de scellement, seront conservés dans les archives du service qui aura procédé à son établissement afin de servir, en cas de besoin, à établir l’antériorité des droits de l’Etat.

On ne devra pas perdre de vue, toutefois, que cette procédure ne pourra en aucune façon assurer à l’Etat la propriété exclusive de l’invention.

3° Il y a intérêt à concilier, dans la mesure du possible, la conservation du secret et les droits de l’Etat à la propriété ex clusive de l’invention.

Le service technique emploiera simultanément les deux procédures indiquées ci-dessus, il restera ensuite chargé de suivre la demande de brevet et de proposer au Ministre, le moment venu, soit de la retirer purement et simplement, soit de la retirer au bout d’un an et de la redéposer immédiatement en vue de conserver le secret, soit de prendre définitivement, au bout du même délai, un brevet qui deviendra immédiatement public.

Dans les cas visés par les paragraphes 1 et 3, le service technique sera chargé d’assurer le paiement des annuités.

Lorsqu’il conviendra exceptionnellement de protéger l'invention à l’étranger, les mesures à prendre à cet effet feront, dans chaque cas particulier, l’objet d’instructions spéciales.

En ce qui concerne les études, recherches et constructions d’appareils et engins faits en collaboration avec l’industrie

LÉGISLATION FRANÇAISE 20f

privée, les services et établissements militaires devront se conformer aux dispositions suivantes :

Les études et recherches à effectuer par l’industrie privée pour le compte du département de la Guerre devront toujours faire l’objet de conventions préalables conclues dans les formes réglementaires. Ces conventions peuvent revêtir la forme, soit d’un marché, soit d’un règlement de concours; en principe, elles prévoient le paiement de frais d’études ou de primes, mais réservent, en échange, au département de la Guerre, soit la propriété intégrale des inventions ou perfectionnements découverts au cours des recherches effectuées ainsi que tous les résultats desdites recherches, soit la faculté d’utiliser sans redevance lesdits perfectionnements, inventions et résultats, ainsi que celle de faire construire, également sans redevance» et après appel à la concurrence, les modèles primés. Les conventions préalables peuvent d’ailleurs être modifiées au cours des études, d’accord entre les deux parties. Dans le cas où un établissement fait construire dans l’industrie des appareils ou engins comportant des dispositions particulières dont la propriété appartient à l’Etat, il conviendra, soit d’opérer comme il est dit ci-dessus (dépôts de demande de breveis et de plis cachetés), soit de déposer des modèles, soit de faire, dans les marchés à passer, toutes réserves utiles, soit d’employer simultanément ces différents procédés. En outre, les marchés devront comporter une clause visant l’application de la loi du 18 avril 1886 sur l’espionnage en cas de vente ou d’exposition d’objets des modèles ainsi confiés.