II. — Dispositions concernant le personnel

Il est admis que les officiers et fonctionnaires du département delà Guerre n’ont pas besoin d’autorisation pour déposer des demandes de brevet d’invention, mais d’après la jurisprudence, il est interdit aux fonctionnaires rétribués de l’Etat faisant un travail pour un service public rentrant dans leurs attributions de s’en réserver la propriété et notamment de prendre des brevets d’invention pour les objets qui ressortissent à leurs fonctions.

Par application des dispositions ainsi rappelées, les mesures suivantes sont arrêtées en vue de la garantie réciproque des droits de propriété industrielle de l’Etat et de ses employés.

Tout officier ou fonctionnaire, et généralement toute personne rétribuée par le département de la Guerre, devra rendre compte au Ministre, par la voie hiérarchique et dans un délai de huit

APPENDICE. - PREMIÈRE PARTIE

jours à courir de la date du dépôt, de toute demande de breve^ présentée en son nom.

• Ce compte rendu, revêtu des avis motivés des autorités militaires intéressées, t^era soumis au service technique compétent qui fera connaître si, à son avis, l’invention doit être considérée comme propriété de l’inventeur, qui resterait dès lors entièrement propriétaire de sa découverte, même au regard du département de la Guerre, ou bien comme propriété de l’Etat qui aurait dès lors à choisir entre les solutions suivantes:

1° Déposer immédiatement une demande de brevets et poursuivre, par les voies de droit, la propriété de l’invention ;

> 2° Déposer une demande de brevets, exploiter l'invention et

attendre, pour faire valoir ses droits, les revendications de l’intéressé ou de ses ayants droits ;

3° Laisser à l’inventeur la libre disposition de l’invention, sous la réserve que le brevet ne sera pas opposable au département de la Guerre.

Le Ministre statue sur les propositions présentées par le service technique et, dans tous les cas, sa décision est notifiée dans le plus bref délai possible à l'intéressé, afin de lui permettre de prendre en connaissance de cause, pour sauvegarder ses droits, toutes mesures qu’il jugera utiles.