DÉCHET

du 14 août 1914 A

Suspendant les délais en matière de brevets d'invention et de dessins et modèles [J. O., 16 août 1914).

Art. 1er. — A partir du 1er août 1914 inclusivement, et jusqu’à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités, sont suspendus les délais légaux dans lesquels les titulaires de brevets d’invention doivent, sous peine d,e déchéance de tous leurs droits, acquitter les annuités de leurs brevets.

La même suspension est applicable au versement à effectuer lors du dépôt de toute demande de brevet d’invention ou de certificat d’addition.

LÉGISLATION FRANÇAISE

Art. 2. — Sont également suspendus pendant le même temps les délais prévus par les actes susvisés soit pour la mise en exploitation, en France, de l’invention brevetée, soit pour la cessation de cette exploitation, sans que, dans l’un ou l'autre cas, le titulaire du brevet ait aucune justification à fournir pour bénéficier de ladite suspension.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux brevetés qui auraient encouru avant le 1er août 1914 la déchéance prévue par les lois en vigueur.

Art. 3. — A partir du 1er août 1914 inclusivement et jusqu’à la date qui sera fixée conformément à l’art. Ie1' du présent décret, sont suspendus :

1° Les délais impartis aux titulaires de certificats de garantie délivrés à l’occasion d’expositions organisées en France avec l’autorisation de l’administration ou avec son patronage, pour réclamer la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques sont légalement susceptibles ;

2° Le délai pendant lequel il est loisible au déposant d’un dessin ou modèle de requérir le maintien de son dépôt, soit avec publicité, soit sous la forme secrète.

Art. 4. — Le présent décret est applicable à l’Algérie.

Art. 5. — Le présent décret recevra exécution immédiate en vertu de l’art. 2 du décret du 3 nov. 1870.

Art. 6. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.