DÉCRET

du 27 septembre 1914

Relatif à l'interdiction des relations commerciales avec V Allemagne et /’ Autriche- Hong rie [J. O ., 28 septembre 1914).

Art. 1er. — A raison de l’état de guerre et dans l'intérêt de la défense nationale, tout commerce avec les sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, ou les personnes y résidant, se trouve et demeure interdit.

De même, il est défendu aux sujets desdits empires de se livrer, directement ou par personne interposée, à tout commerce sur le territoire français ou de protectorat français.

Art. 2. — Est nul et non avenu, comme contraire à l’ordre public, tout acte ou contrat passé soit en territoire français ou de protectorat français par toute personne, soit en tous lieux

APPENDICE