PREMIERE PARTIE

par des Français ou protégés français, avec des sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie ou des personnes y résidant.

La nullité édictée à l’alinéa précédent a comme point de départ la date du 4 août 1914 pour l’Allemagne et celle du 13 août 1914 pour l’Autriche-Hongrié ; elle produira effet pendant toute la durée des hostilités et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret.

Art. 3. — Pendant le même temps, est interdite et déclarée nulle comme contraire à l’ordre public l’exécution au prolit des sujets des empires d’Allemagne ou d’Autriche-Hongrie ou de personnes y résidant, des obligations pécuniaires ou autres, résultant de tout acte ou contrat passé, soit en territoire français ou de protectorat français par toute personne, soit en tous lieux par des Français ou protégés français, antérieurement aux dates fixées à l’alinéa 2 de l’art. 2.

Dans le cas où l’acte ou contrat visé à l’alinéa précédent n’aurait reçu, à la date du présent décret, aucun commencement d’exécution sous forme de livraison de marchandises ou de versement pécuniaire, son annulation pourra être prononcée par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal civil. Seront seuls recevables à présenter cette requête les Français, les protégés français ou les nationaux des pays alliés ou neutres.

Art. 4. — Les dispositions des art. 2 et 3 du présent décret sont applicables même dans le cas où l’acte ou contrat aurait été passé par personne interposée.

Art. 5. — 11 sera statué par décrets spéciaux en ce qui concerne les brevets d’invention et les marques de fabrique intéressant les sujets des empires d’Allemagne et d’Aulriche-Hongrie et en ce qui concerne les sociétés d’assurances sur la vie et contre les accidents du travail ayant leur siège social dans les deux pays.

Art. 6. — Les dispositions du présent décret seront soumises à la ratification des Chambres.

LOI

du 4 avril 1915

Ayant 'pour objet de donner des sanctions pénales à l’interdiction fade aux Français d'entretenir des relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie (J. O., 5, fi et 7 avril 1915).

Art. 1er. — Quiconque, en violation des prohibitions qui ont

LÉGISLATION FRANÇAISE

été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d’exécuter, soit directement, soit par personne interposée, un acte de commerce ou une convention quelconque, soit avec un sujet d’une puissance ennemie ou avec une personne résidant sur son territoire, soit avec un agent de ce sujet ou de cette personne, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq cents à vingt mille francs (500 à 20.000 fr.) ou de l’une de ces peines seulement.

Seront réputés complices de l’infraction tous les individus tels que préposés, courtiers, commissionnaires, assureurs, voituriers, armateurs qui, connaissant la provenance et la destination de la marchandise ou de toute autre valeur ayant fait l’objet de l’acte de commerce ou de la convention, auront participé, à un titre quelconque, pour le compte de l’une des parties contractantes, à l’opération prévue et réprimée par le paragraphe précédent.

En cas de condamnation, les tribunaux pourront prononcer la confiscation de la marchandise ou valeur, ou du prix, ainsi que des chevaux, voitures, bateaux et autres objets ayant servi au transport.

Art. 2. — Sera passible des mêmes peines quiconque aura détourné ou recélé, fait détourner ou recéler des biens appartenant à des sujets d’une puissance ennemie et placés sous séquestre en vertu d’une décision de justice rendue sur réquisitions du ministère public.

Art. 3. — Les condamnations prononcées contre les auteurs ou complices des délits prévus par l’art. 1er entraîneront de plein droit privation pendant dix années des droits civils et civiques énumérés en l'art. 42 C. pén.

La privation de tout ou partie de ces droits pourra êlre ordonnée par le tribunal dans le cas prévu par l’art. 2.

Art. 4. — L’art. 463 G. pén. est applicable aux cas prévus par la présente loi.

Art. 5. — La présente loi est applicable de plein droit à l’AJgérie, aux colonies et aux pays de protectorat.

LOI

du 27 mai 1915

Etablissant des règles temporaires en matière de propriété industrielle, notamment en ce qui concerne les brevets d'invention

appartenant aux ressortissants des empires d\ Allemagne et

d' Autriche- Hongrie (/. O., 29 mai 1915.)

Art. 1er. — A raison de l’état de guerre, et dans l’intérêt de

APPENDICE