Suspension des délais

22. Suspension des délais pour les certificats de garantie (B. 544). — La loi du 1 3 avril 1908 a prévu la dé livrance, à tout participant à une exposition organisée en France avec l’autorisation ou le patronage de l’administration, d’un certificat de délivrance, assurant à son titulaire pendant une durée de douze mois les mêmes droits que lui conférerait la demande de brevet ou le dépôt d’une marque et d’un dessin ou modèle (à l’exception du droit de poursuite). Le paragraphe 1er de l’art. 3 du D. du 14 août 1914 décide que les délais impartis aux titulaires de certificats de cette nature pour réclamer la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques sont légalement susceptibles seront suspendus à partir du 1er août 1914 jusqu’à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités.

une application très large des règles existantes relatives à la déchéance pour non exploitation ou pour une modification des mesures intérieures déjà prises. Il donne l’énumération des pays dans lesquels des mesures de ce genre ont été prises et qui sont, outre la France (D. du 14 août 1914), le Brésil, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. Les dispositions de ces différentes lois sont assez différentes entre elles. L’article examine les propositions faites en vue delà conclusion d’une Convention internationale pour l’interprétation uniforme des causes d’inaction nées de la guerre. D’autre part, il étudie la question de la fixation de la date à partir de laquelle le délai devrait à nouveau courir. En ce qui concerne les droits des tiers qui, de bonne foi, auraient commencé à faire usage de l'invention, la croyant déchue pour faute d’exploitation, il n’estime pas qu’il y ait lieu de les reconnaître, la déchéance ne pouvant être considérée comme acquise avant d’avoir été prononcée par les tribunaux.

SUSPENSION DES DÉLAIS

SECTION IV

Délais de priorité.

SOMMAIRE

23. Suspension des délais de priorité. — 24. Jurisprudence allemande.