PREMIÈRE PARTIE

la défense nationale, l’exploitation en France de toute invention brevetée, ou l’usage de toute marque de fabrique, par des sujets ou des ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche- Hongrie, ou par toute autre personne pour le compte des susdits sujets ou ressortissants, sont et demeurent interdits.

Cette interdiction a pour point de départ la date du 4 août [1914] pour l’Allemagne et celle du 13 août pour i’Autriche- Hongrie; elle produira effet pour toute la durée des hostilités et jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par décret.

Art. 2. — Les cessions de brevets et les concessions de licences, ainsi que les transferts de marques de fabrique, régulièrement faits par des sujets ou des ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie à des Français, protégés français et ressortissants des pays alliés ou neutres, produiront le h r-i pleins effets à condition que les cessions aient acquis date certaine antérieurement à la déclaration de l’état de guerre, ou qu’il soit dûment prouvé que les concessions de licences et les transferts de marques de fabrique ont été réellement effectués avant ladite déclaration.

Toutefois, l’exécution, au profit des sujets ou ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, des obligations pécuniaires résultant de ces cessions de brevets, concessions de licences ou transferts de marques, est interdite pendant la période visée à l’art. 1er, et déclarée nulle comme contraire à l’ordre public.

Art. 3. — Si l’une des inventions brevetées dont l’exploitation est interdite aux. termes de l’art. 1er présente un intérêt public, ou est reconnue utile pour la défense nationale, son exploitation peut être, en tout ou en partie et pour une durée déterminée, suivant les conditions et formes fixées à l’art. 4 ci-après, soit réservée à l’État, soit concédée à une ou plusieurs personnes de nationalité française ou protégés français ou ressortissants des pays alliés ou neutres qui justifieront pouvoir se livrer à cette exploitation.

Art. 4 — L’exploitation par l’Etat de l’invention brevetée est confiée au service public compétent, par arrêté concerté entre le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, le ministre des Finances et le ministre intéressé.

L’exploitation par les particuliers est concédée par un décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, aux clauses et conditions d’un cahier des charges y annexé.

Les décrets et arrêtés ne peuvent être pris qu’après avis conforme d’une commission ainsi composée :

„ 1 conseiller d’État, président.

LÉGISLATION FRANÇAISE 207

2 représentants du ministère du Commerce, âe l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

1 représentant du ministère de la Justice.

1 représentant du ministère de la Guerre.

1 représentant du ministère de la Marine.

1 représentant du ministère des Affaires Étrangères.

4 membres choisis parmi les membres du comité consultatif des arts et manufactures, de la commission technique de l’Office national de la Propriété industrielle, du Tribunal de commerce de la Seine et de la Chambre de commerce de Paris.

4 membres représentant les syndicats professionnels, patronaux et ouvriers.

Le directeur de l’Office national de la Propriété industrielle remplit les fonctions de rapporteur général avec voix délibérative.

Des rapporteurs techniques peuvent être adjoints à la commission par arrêté ministériel, avec voix consultative.

Le transfert de la concession à un tiers est nul et de nul effet s'il n’a pas été autorisé dans la forme ci-dessus prescrite.

Art. 5. — Les dispositions du décret du 14 août 1914 suspendant, à dater du 1er août, les délais en matière de brevets d’invention et de dessins et modèles ne bénéficient aux sujets et ressortissants des pays étrangers qu’autant que ces pays ont concédé ou concéderont, par réciprocité, des avantages équivalents aux Français et aux protégés français.

Art. 6. — Les Français ou protégés français peuvent, en pays ennemi, soit directement, soit par mandataire, de même que les sujets et ressortissants des pays ennemis en Fiance, sous condition de complète réciprocité, remplir toutes formalités et exécuter toutes obligations en vue de la conservation ou de l'obtention des droits de propriété industrielle.

Toutefois, jusqu'à ce qu’il en soit autrement ordonné, sera suspendue la délivrance des brevets d'invention et certificats d’addition dont la demande aura été effectuée en France par des sujets ou ressortissants de l’empire d’Allemagne à partir du 4 août 1914, ou par des sujets ou ressortissants de l’empire d’Autriche-Hongrie à partir du 43 août 1914.

Art. 7. — Les délais de priorité prévus par l’art. 4 modifié de la convention d’union internationale de 1883 sont suspendus à dater du 1er août 1914 pour la durée des hostilités et jusqu’à des dates qui seront ultérieurement fixées par décret.

Le bénéfice de celte suspension ne pourra être revendiqué que par les ressortissants de l’union, dont le pays a accordé ou accordera le même avantage aux Français et protégés français.

Art. 8. — Des sujets des empires d’Allemagne et d’Autriche-

APPENDICE