PREMIÈRE PARTIE

Hongrie pourront, soit à raison de leur origine ou de leurs liens de famille, soit a raison des services qu’ils ont rendus à la France, être exceptés de l’application des dispositions de la présente loi.

Un décret déterminera les conditions de cette exceDtion, qui sera prononcée par ordonnance du tribunal civil rendue sur réquisition du ministère public.

Art. 9. — Les dispositions de la présente Loi sont applicables à l’Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique.

Il sera statué par décrets spéciaux en ce qui concerne les autres colonies et les pays de protectorat.

LOI

du 4 juillet 1915

Relative à la reprise après la guerre des délais de prescription

et autres en matière civile , commerciale et administrative (7.

O., 6 juillet 1915).

Art. 1er. — Les effets de l’art. 2 de la loi du 5 août 1914 et de l’art. 1er du décret du 10 août suivant sont limités aux prescriptions, péremptions et autres délais visés dans l’art. 5 dudit décret, ayant pris cours avant ou depuis le 2 août 1914, qui seront acquis ou prendront fin avant ou pendant le cours des six mois suivant le jour qui sera fixé par décret, comme point de départ des délais nouveaux ou complémentaires, conformément à l’art. 2 du décret du 10 août 1914.

Art. 2. — Les points de départ variant avec les arrondissements judiciaires seront fixés par le décret précité.

Art. 3. — Les prescriptions, péremptions et délais qui auraient été acquis ou auraient pris fin dans les six mois suivant la date fixée par le décret précité seront prolongés de six mois à compter du jour où leur accomplissement ou leur échéance eût dû normalement se produire.

Art. 4. — Le même délai de six mois à compter du jour à déterminer par le décret précité profitera au renouvellement des inscriptions de privilège, hypothèques, nantissements, etc., qui aurait dû être opéré pendant la durée de la mobilisation.-

LÉGISLATION FRANÇAISE 209