DÉCRET

du 13 novembre 1915

Portant création au ministère de l’ Instruction publique et des

Beaux-Arts d'une direction des Inventions intéressant la Défense nationale (Bull, min . Inst, publ., n° 2200, 27 nov. 1915).

Rapport au Président de la République. — La guerre, à mesure qu’elle se prolonge, prend de plus en plus le caractère d’une lutte de science et de machines ; la combinaison des anciennes méthodes de combat et des inventions les plus meurtrières de l’industrie moderne pose chaque jour les plus pressants problèmes. Les services techniques de la Guerre et de la Marine s’appliquent activement à les résoudre, malgré la tâche accablante que leur impose l’intensité de leurs fabrications.

Mais la complexité et la variété de ces problèmes et la nécessité d’aboutir vite exigent la collaboration de toutes les forces intellectuelles du pays ; or, les ressources du génie inventif français sont loin d’être complètement utilisées. De merveilleux instruments d’étude restent inemployés, en même temps que les cerveaux capables de les mettre en œuvre ; les chercheurs, isolés dans leurs laboratoires ou leurs ateliers, dispersent leurs eflorts, faute d’une liaison suffisante avec la ligne de feu.

Orienter vers des buts précis les tentatives des inventeurs et coordonner leurs recherches, démêler dans la multitude des propositions celles qui sont susceptibles d’être efficaces et collaborer à leur réalisation pratique, tel sera le rôle du nouvel1 organisme dont nous vous proposons la création.

Nous nous inspirons de l’exemple de la Convention nationale qui réquisitionnait, au service de la Patrie, savants et ingénieurs, aussi bien qu’armuriers et forgerons. Aujourd’hui plus qu’alors, la mobilisation industrielle doit être complétée par la mobilisation scientifique du pays.

Si vous approuvez, etc. (Painlevé, Galliéni, Lacaze).

Art. 1er. — Il est créé au ministère de l’Instruction publique et du Beaux-Arts, pendant la durée de la guerre, une Direction des Inventions intéressant la Défense nationale.

Cette Direction est chargée d’examiner les propositions des inventeurs et de les faire étudier par tous moyens appropriés. Elle est chargée "également d’entreprendre toutes recherches scientifiques qui lui seront confiées par les ministères de la Guerre et de la Marine.

Art. 2. — Les essais de mise au point des inventions retenues comme susceptibles d’applications militaires seront suivis

APPENDICE. - PREMIÈRE PAKTIE

par des représentants de la Direction des Inventions, de concert avec les services techniques des ministères de la Défense nationale.

Des officiers et des fonctionnaires de ces départements pourront être détachés à la Direction des Inventions.

Aht. 3. — La Commission supérieure des inventions instituée par le D. du 11 août 1914 est rattachée à la Direction des Inventions.

Aht. 4. — Un arrêté ministériel déterminera ultérieurement l’organisation de cette Direction.

Art. 5. — Le ministre de l’Instruction publique, etc. (exécution).

DÉCRET du 3 janvier 1917.

Art. 1er. — ....(Sans intérêt spécial).

Art. 2. — Le sous-secrétaire d’Etat au ministère de l’Armement et des Fabrications de Guerre, spécialement chargé du service des Inventions intéressant la Défense nationale, prend le titre de sous-secrétaire d'Etat des Inventions.

Il est chargé d’examiner les propositions des inventeurs et de les faire étudier par tous les moyens appropriés. Il est chargé également d’entreprendre toutes recherches scientifiques d'ordre général qui seront demandées au ministère de l’Armement et des Fabrications de guerre par les ministres de la Guerre et de la Marine.

Art. 3. — Les essais de mise au point des inventions retenues comme susceptibles d’applications militaires seront suivies par le sous-secrétaire d’Etat .les Inventions ou par se* représentants, de concert avec les services techniques des ministères de Défense nationale.

La Commission supérieure des Inventions, instituée par le D. du il août 1914, est rattachée au ministère de l’Armement et des Fabrications de guerre, et spécialement au sous-secrétariat d’Etat des Inventions.

Aht. 4. — Le sous-secrétaire d’Etat des Inventions a qualité pour faire procéder à des études, expériences ou essais par les services d'études et dans les établissements relevant du ministre de l’Armement et des Fabrications de guerre, et pour suivre, directement et par ses représentants, les études en cours dans les établissements. A cet effet il recevra, des services d’études relevant du ministère de l’Armement et des Fabrication* de guerre ou des renseignements techniques aux armées, toutes les infor

LÉGISLATION FRANÇAISE 211

mations utiles sur les études engagées ou les recherches suivies par ces services.

Le sous-secré taire d’Etat adresse copie au ministre de toutes les décisions d’ordre général qu’il a prises.

Une dépêche du ministre de l’Armement n° 8424 1/M. du 17 janv. 1917, adressée au sous-secrétaire d’Etat des Inventions, commente le décret de la façon suivante :

.. « Le D. prévoit cette collaboration (du sous-secrétaire d’Etat des Inventions et des autres services ou même des particuliers) sous deux chefs distincts.

1° En matière d'invention, sous le nom de propositions des inventeurs. Il va de soi que, dans l'esprit et pour l’ob jet de cette disposition du D., le mot invention n’est pas pris dans le sens technique et que les services des Inventions n’ont pas nécessairement à exclure de leur examen les conceptions ou découvertes qui n’auraient pas reçu, ou même sollicité, de sanctions légales par voie de brevet ; ils examineront toutes les conceptions ou découvertes nouvelles sous forme de produits, de résultats, de moyens ou d’applications, dont il paraîtra raisonnable d’espérer un emploi utile pour la Défense nationale.

Les inventeurs ainsi appelés à communiquer leurs propositions au sous-secrétaire d’Etat des Inventions sont :

a) Les services relevant du ministère de la Guerre, des Armements et des Munitions, et de la Marine. Leurs propositions seront transmises parles ministres respectifs.

b) Les services relevant des autres ministères. Leurs propositions sont de même transmises par les ministres.

c) Les particuliers, civils ou militaires de tous grades. Us adresseront directement leurs communications au sous-secrétaire d’Etat des Inventions.

Les établissements industriels, surtout mais non pas exclusivement s’ils travaillent pour la Défense nationale, peuvent recevoir du sous-secrétaire d’Etat des Inventions, et peuvent aussi lui donner un concours utile. Ils sont invités à lui signaler, soit leurs difficultés d’ordre technique, pour qu’en réponse il leur donne connaissance des remèdes éprouvés ou seulement suggérés par d’autres ; soit les résultats de leurs propies expériences, lesquelles, centralisées et vérifiées par les services des Invention-, pourront conduire à d’utiles découvertes.

Tout perfectionnement des méthodes et des procédés, qui, sans entrer dans la définition d’une nouveauté brevetable, peut accélérer les fabrications, économiser les matières ou accroître le rendement des machines, est ou contient en germe une invention dont il appartient au sous-secrétariat spécial de tirer

APPENDICE. - PREMIÈRE PARTIE

parti pour la Défense nationale. La communication de ces perfectionnements au sous-secrétaire d’Etat est, de la part des inventeurs, non seulement une faculté, mais une obligation. En elïet, l’Etat, dispensateur de la main-d’œuvre, des matières et du combustible qui permettent aux établissements industriels de travailler, a le droit d’être instruit de tout ce qui en rend, ou de tout ce qui, par voie de généralisation, pourrait en rendre l’utilisation plus complète, plus rapide et plus économique.

Les agents du ministère de l’Armement et des Fabrications de guerre ont le pouvoir à l’occasion de constater et de signaler toutes les découvertes appliquées, ou tous les perfectionnementspratiqués dans les établissements industriels. Mais les exploitants de ces établissements sont invités à communiquer euxmêmes toutes les améliorations dont leur expérience démontre ou fait présumer .l’efficacité et qui pourraient échapper aux observations des agents du ministère.

2° En matière de « recherches scientifiques d'ordre général », le D. prévoit uniquement la collaboration, ou l’initiative, des divers services de la Guerre et de la Marine, mais il va sans dire que ces services, quand ils seront saisis par des particuliers ou industriels d’une question qu’ils jugeront d’un intérêt immédiat pour la Défense nationale, en saisiront eux-mêmes le sous-secrétaire d’Etat des Inventions.

Il est recommandé aux services qui provoqueraient ainsi des recherches scientifiques d’ordre général, de motiver exactement leur demande pour l’indication complète de l’objet en vue ou du résultat à atteindre et des faits déjà observés ou des expériences déjà poursuivies par eux et à leur connaissance sur ledit objet.

Albert Thomas.

LOI

du 6 janvier 1916

Modifiant l'art. 8, § 1 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles (J. O ., 11 janvier 1916).

Nous signalons seulement cette loi qui modifie le taux et l’attribution de la taxe de-dépôt.

LOI

du 22 janvier 1916

Relative à la déclaration des biens des sujets et puissance $■ ennemies (J. O., 23 janvier 1916).

On trouvera dans les recueils de textes cette loi qui présente* un caractère général.

LÉGISLATION FRANÇAISE

DÉCRET du 13 mars 1916

Portant promulgation du protocole additionnel à la Convention de Berne révisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques , signé à Berne le 20 mars 4914, par les plénipotentiaires des dix-huit Etats participant à cette Union internationale [J. O., 11 avril 1916;.

Le Président de la République française,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, du ministre de l’Intérieur et du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Inventions intéressant la Défense nationale,

Décrète :

Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le protocole additionnel à la Convention de Berne révisée pour la protection des oéuvres littéraires et artistiques du 13 novembre 1908, signé à Berne, le 20 mars 1914, par les plénipotentiaires des dix-huit Etats participant à cette Union internationale et les ratifications de cet acte ayant été déposées à Berne le 19 février 1916, ledit protocole additionnel, <Jont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

Protocole additionnel.

Les pays membres de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, désirant autoriser une limitation facultative de la portée de la Convention du 13 novembre 1908, ont, d’un commun accord, arrêté le protocole suivant :

1° Lorsqu’un pays étranger à l’Union ne protège pas d'une manière suffisante les œuvres des auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, les dispositions de la Convention du 13 novembre 1908 ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au pays contractant de restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces œuvres, sujets ou citoyens dudit pays étranger et ne sont pas domiciliés effectivement dans l’un des pays de l’Union.

2° Le droit accordé aux Etats contractants par le présent protocole appartient également à chacune de leurs possessions d’outre-mer.

3° Aucune restriction établie en vertu du n° 1 ci-dessus ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur

APPENDICE. - PREMIÈRE PARTIE

une œuvre publiée dans un pays de l’Union avant la mise à exécution de cette restriction.

4° Les Etats qui, en vertu du présent protocole, restreindront la protection des droits des auteurs, le nolilieron t au gouvernement de la Confédération Suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le gouvernement de la Confédération Suisse communiquera aussitôt le fait à tous les autres Etats de l’Union.

5° Le présent protocole sera ratifié, et les vérifications seront déposées à Berne dans un délai maximum de douze mois comptés à partir de sa date. Il entrera en vigueur un mois après l’expiration de ce délai, et aura même force et durée que la convention à laquelle il se rapporte.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays membres de l’Union ont signé le présent protocole, dont une copie certifiée sera remise à chacun des gouvernements unionistes.

Fait à Berne, le 20 mars 1914, en un seul exemplaire déposé aux archives de la Confédération Suisse.

LOI

du 12 avril 1916

Relative aux inventions intéressant la Défense nationale

{J. O., 14 avril 1916). \

Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’art. 1er de la loi du 5 juillet 1844, les ministres de la Guerre et de la Marine peuvent être autorisés par décret, moyennant une juste indemnité, à payer aux inventeurs ou’ à leurs ayants droit, cessionnaires ou licenciés exclusifs, à exproprier ou à faire exploiter, ?oit dans les ateliers de l’Etat, soit pour le compte de l’Etat, dans les ateliers de l’industrie privée, les inventions intéressant la défense nationale, et faisant l’objet de demandes de brevets, ou de brevets délivrés.

Les ministres de la Guerre et de la Marine, ainsi que le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Inventions intéressant la défense nationale sont, à cet effet, autorisés à faire prendre connaissance, à l’Office national de la propriété industrielle, de foutes les demandes de brevets déposées.

Le décret entraîne, selon le cas, la dépossession absolue et définitive ou la dépossession partielle ou temporaire du droit exclusif d’exploitation de l’invention réservé à l’inventeur. Il est rendu après avis conforme d’une commission nommée par

LÉGISLATION FRANÇAISE

décret et comprenant : un conseiller d’Etat, président ; un représentant du ministère du Commerce et de l’Industrie ; un représentant du ministère de la Guerre ; un représentant du ministère de la Marine et un représentant du ministère de rinstruction publique, des Beaux-Arts et des Inventions intéressant la Défense nationale, les trois derniers ne disposant que d’une seule voix.

S’il s’agit d’une invention pour laquelle le brevet n’est pas encore délivré, le décret peut décider qu’il sera sursis à la délivrance et à la publication du brevet.

L’indemnité à payer à l’inventeur est fixée de gré à gré, ou , s’il y a désaccord, par trois arbitres désignés, l’un par le ministère ou les ministères intéressés, l’autre par l’inventeur, le troisième par les deux autres ou. à défaut d’entente, par le premier président de la Cour d’appel de Paris. Les deux premiers arbitres sont désignés dans le mois qui suit la notification du décret à l’inventeur; faute d’entente entre les arbitres pour désigner le troisième arbitre, le premier président est saisi, par la partie la plus diligente, d’une requête à fin de désignation.

Les arbitres doivent rendre leur sentence dans le délai de deux mois à dater de la constitution du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral statue sans appel sur le montant de l’indemnité à attribuer à l’inventeur et sur les modalités du paiement ; sa décision n’est susceptible de recours que devant la Cour de cassation pour vice de forme. Les frais d’arbitrage seront supportés par l’Etat.

Art. 2. — En raison de l’état de guerre, lorsque la publicité d’une invention pour laquelle une demande de brevet a été déposée est susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour la Défense nationale, une décision du ministre du Commerce et de l’Industrie, prise sur l’avis conforme de la commission prévue à l’article précédent, peut interdire tout e divulgation ou toute exploitation de ladite invention.

Cette décision est notifiée à l’inventeur ou à son mandataire dans le délai de trois mois à partir du dépôt de la demande de brevet, et, pour les demandes en cours, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi. La délivrance, ainsi que la publication officielle du brevet et de la description de l’invention, demeurent, le cas échéant, provisoirement suspendues. Aucune copie officielle des pièces jointe s à la demande de brevet ne sera plus délivrée, à moins qu’il ne soit fourni des justifications reconnues suffisantes de la desti nation de la copie demandée.

Art. 3. — Il est interdit à tout Français ou étranger admis

216 APPENDICE. — PREMIÈRE PARTIE

à domicile de déposer à l'étranger, soit directement, soit par mandataire, aucune demande de brevet ayant fait l’objet des dispositions des art. 1 et 2.

Il est également interdit aux mêmes personnes de déposer à l'étranger aucune demande de brevet pour une invention se rattachant à la“ marine ou à la navigation, à l’aérostation ou à l’aviation, à l’armement, à l’artillerie ou au génie militaire, à la télégraphié ou à la téléphonie, aux poudres ou aux explosifs, aux matières asphyxiantes et inflammables et généralement à tout objet susceptible d’intéresser l’armée ou la marine de guerre, ainsi que de divulguer ou d’exploiter à l’étranger aucune invention relative à un objet de cette sorte.

Toutefois, un inventeur français ou étranger peut, par une décision spéciale du ministre du Commerce, prise sur l’avis conforme de la commission prévue aux articles précédents, être autorisé à déposer, dans un pays allié ou neutre, une demande de brevet concernant une invention visée dans la présente loi et, le cas échéant, à y exploiter ladite invention. La décision devra intervenir dans un délai qui ne pourra pas excéder trois mois à dater de la requête présentée à cet effet à l’Offlce national de la propriété industrielle.

Art. 4. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie des peines portées à l’art. 2 de la loi du 18 avril 1886 sur l’espionnage, qu’elle ait été commise en France ou à l’étranger.

L’art. 463 G. pén. est applicable aux délits prévus par la présente loi.

Art. 5. — La présente loi demeurera applicable pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par décret à la cessation des hostilités.

LOI

du 20 avril 1916

Sur la taxation des denrées et subsistances.

Art. 10. — Seront punis des peines portées en l’art. 419 G. pén., tous ceux qui, pendant la durée de l’application de la présente loi, soit personnellement, soit en tant que chargés à un titre quelconque de la direction ou de l’administration de toute société ou association, même sans emploi de moyens frauduleux, mais dans un but de spéculation illicite, c’est-à-dire non justifiée par les besoins de leurs approvisionnements, ou légitimes prévisions industrielles ou commerciales, auront

LÉGISLATION FRANÇAISE

opéré ou tenté d’opérer la hausse du prix des denrées ou marchandises au-dessus des cours qu’aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce.

La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de mille francs (1.000 fr.) à vingt mille francs (20.000 fr.) si la hausse a été opérée ou tentée sur les denrées et subsistances déterminées aux art. 1 et 12.

L’art. 463 G. pén. est applicable.

LOI

du 30 octobre 1916

Sur la taxation des beurres , des fromages et des tourteaux

( J . O. , 31 octobre 1916).

DÉCRET ET ARRÊTÉ du 2-5 juillet 1917

Relatifs à la déclaration obligatoire des biens et des intérêts privés en pays ennemis et occupés ( J . O., septembre, p. 6916) (prorogations individuelles de délai).