ARRÊTÉ

du 15 novembre 1917

Prorogeant jusqu'au 1er février 1918 le délai pour la déclara lion des biens et intérêts en pays ennemis et occupés (J. O ., 16 novembre, p. 9131).

LOI

du 10 novembre 1917

Portant abrogation de la loi du 16 mai 1866, sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécaniques [J. O., 14 novembre, p. 9081).

Art. 1er. — La loi du 16 mai 1866, relative aux instruments de musique mécaniques, est abrogée.

Art. 2. — Sera néanmoins licite la reproduction, par des instruments de musique mécaniques, des airs de musique qui auront été adaptés à des instruments de cette nature avant la mise en vigueur de la présente loi. Continuera à être dispensée de toute autorisation du compositeur ou de ses ayants cause

APPENDICE. — PREMIÈRE PARTIE

la reproduction, par des jouets dits « boites à musique » ou instruments analogues, d’airs incomplets, au moyen de cylindres n’ayant pas plus de dix centimètres (0 m. 10) de longueur et cinq centimètres (0 m. 05) de diamètre.

Art. 3. — Dans le délai de deux mois qui suivra la promulgation de la présente loi, les fabricants d’instruments de musique mécaniques, les fabricants ou éditeurs départies séparées, destinées à des instruments de ce genre, remettront au ministre des Beaux-Arts un catalogue exact et complet des airs de musique adaptés par eux antérieurement à cette promulgation ou faisant partie du fonds de commerce par eux exploité. L’administration des Beaux-Arts arrêtera la liste générale de ces airs, qui sera publiée au Journal officiel. Aucun air de musique ne bénéficiera de l’immunité stipulée à l’art. 2 ci-dessus, s’il ne figure sur cette liste générale, à moins que la preuve ne soit apportée par le fabricant qu’il y a été indûment omis. Les auteurs, de leur côté, conserveront la faculté de faire la preuve qu’un air figurant sur cette liste n’avait pas fait l’objet d’une adaptation avant la promulgation de la loi.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont soumises aux dispositions des art. 425 et s. C. pén.

LOI

du 21 janvier 1918

Relative aux marchés à livrer et .autres contrats commerciaux conclus avant la guerre (dite Loi L'aillot) (/. O., 22 janvier, p. 837).

Art. 1er. — Pendant la durée de la guerre et jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la cessation des hostilités, les dispositions exceptionnelles suivantes sont applicables aux marchés et contrats ayant un caractère commercial pour les parties ou pour l’une d’elles seulement, qui ont été conclus avant le 1er août 1914, et qui comportent soit des livraisons de marchandises ou de denrées, soit d’autres prestations, successives ou seulement différées.

Art. 2. — Indépendamment des causes de résolution résultant du droit commun ou des conventions, les marchés et contrats visés dans l’article précédent peuvent être résolus sur la demande de l’une quelconque des parties, s’il est établi qu’à raison de l’état de guerre, l’exécution des obligations de l’un des contractants entr aînera des charges, ou lui causera un préjudi ce, dont l’importance dépasserait de beaucoup les prévisions qui pouvaient être raisonnablement faites à l’époque de-la con-

LÉGfSLATlON FRANÇAISE

vention. La résolution est prononcée, selon les circonstances, avec ou sans dommages-intérêts. Le juge, lorsqu’il accorde des dommages-intérêts, doit en réduire le montant s’il constate que , par suite de l’état de guerre, le préjudice a dépassé notablement celui que les contractants pouvaient prévoir. Si, conformément aux conditions et usages du commerce, l'acheteur s’est procuré, aux frais et risques du vendeur, les marchandises qui ne lui ont pas été livrées, le montant des dommages-intérêts doit être réduit sous les conditions déterminées par le troisième alinéa ci-dessus. Le juge peut aussi, sur la demande de l’une des parties, prononcer la suspension de l’exécution du contrat pendant un délai qu’il détermine.

Art. 3. — Aucune demande ne sera reçue devant les tribunaux civils ou de commerce, si le défendeur n’a été préalablement appelé en conciliation devant le Président du tribunal. Celui-ci appellera les parties au moyen d’un avertissement sur papier non timbré, rédigé et délivré en son nom par le greffier. Cet avertissement sera expédié par la poste comme lettre recommandée avec avis, de réception. Le greffier recevra, pour chaque avertissement, une rétribution de cinquante centimes, indépendamment du remboursement du droit de poste. Les parties comparaîtront en personne ou, en cas d’empêchement, par un mandataire. Elles pourront être assistées d’un avocat. Le procès-verbal dressé par le greffier fera, en cas de conciliation, mention des conditions de l’arrangement; dans le cas contraire, il indiquera sommairement que les parties n’ont pu s’accorder. L’avertissement relatif à la comparution des parties devant le Président du tribunal produira les effets attachés à la citation en conciliation par l’art. 57 C. proc. civ. pourvu que la demande soit formée dans le mois de la non comparution ou de la non conciliation.

Art. 4. — La résiliation des contrats passés avec les ressortissants des pays ennemis, antérieurement au début de l’état de guerre, pourra être demandée par tous les Français, protégés français et nationaux des pays alliés ou neutres, ou bénéficiaires d’un permis de séjour. Si la partie ennemie a ses biens placés sous séquestre en territoire français, la résiliation est prononcée, à moins d’un intérêt reconnu légitime, par le président du tribunal civil, statuant en la forme des référés, sur assignation donnée à l’administrateur-séquestre, représentant les intérêts en cause et dûment habilité à cet effet. A défaut d’administrateur-séquestre, la résiliation est prononcée, s’il y a lieu, par ordonnance rendue sur simple requête par le président du tribunal civil du domicile du requérant. En cas de refus, ce dernier pourra se pourvoir, dans un délai de quinzaine, par la

220 APPENDICE. — PREMIÈRE PARTIE

voie de l’appel. Il pourra être fait opposition à ladite ordonnance par tous les intéressés, à l’exception des sujets ressortissants des puissances ennemies. Néanmoins, l’opposition à l’ordonnance ne sera plus recevable à l’expiration d’un délai de deux mois, à dater de sa publication, effectuée aux frais et à la requête de l’intéressé dans un journal d’annonces légales. En ce cas, la décision rendue deviendra définitive.

Art. 5. — Quand une contestation est portée devant le tribunal civil, l’affaire est instruite et jugée comme en matière sommaire.

Art. 6. — Au cas où des décisions de justice, passées en force de chose jugée, sont intervenues, à propos des contrats visés à la présente loi, les dispositions ci-dessus restent applicables, mais seulement pour celles des obligations qui n’auront pas encore été exécutées.

Art. 7. — (Marchés de fournitures passés avec les départements, les communes et les établissements publics; opérations effectuées dans les bourses de valeurs.)

Art. 8. — (Applicabilité à l’Algérie et aux Colonies.)

LOI

du 10 février 1918

Etablissant des sanctions aux décrets et arrêtés rendus pour le ravitaillement national.

Art. 1er. — Pendant la durée de la guerre et pendant les six mois qui suivront la fin des hostilités, des décrets pourront réglementer ou suspendre, en vue d’assurer le ravitaillement national, la production, la fabrication, la circulation, la vente, la mise en vente, la détention ou la consommation des denrées servant à l’alimentation de l’homme et des animaux. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux décrets rendus pour le ravitaillement de la population civile en combustibles.il pourra être, dans le même but, procédé par décret à la réquisition delà totalité de la flotte marchande.

Les dispositions du présent article s’appliqueront également aux autres substances dont l’achat par l’Etat, pour les besoins de la population civile, est autorisé par la loi du 20 avr. 1916 sur la taxation des denrées et substances.

Les décrets rendus par application du présent article seront soumis à la ratification des Chambres dans le mois qui suivra leur promulgation.

Art. 2. — Les infractions aux décrets pris par application de l’article précédent seront punies de seize francs à deux mille

LÉGISLATION FRANÇAISE

francs (16 fr. à 2.000 fr.) d'amende et de six jours à deux mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.

En outre, les tribunaux pourront ordonner que leurs jugements seront, intégralement ou par extraits, affichés dans les lieux qu’ils indiqueront et insérés dans les journaux qu’ils désigneront, le tout aux frais du condamné, sans que la dépense puisse excéder cinq cents francs (500 fr.).

En cas de récidive, la peine d’amende sera de deux mille à six mille francs (2.000 à 6.000 fr.) et la peine d’emprisonnement de deux mois à un an. Le coût de l’affichage pourra être porté à 1.000 fr.

Art. 3. — Dès l’ouverture des poursuites engagées conformément aux dispositions de l’art. 2, les ministres compétents, sous réserve des mesures qui seraient prises pour les besoins de l’information, pourront prescrire contre l’inculpé, suivant les formes et conditions de l’art. 6 de la loi du 20 avr. 1916, la réquisition directe et immédiate des denrées et substances ayant donné lieu aux poursuites.

Art. 4. — Les infractions aux arrêtés pris par les ministres compétents et à ceux pris par les préfets pour l’exécution des décrets prévus à l’art. 1er seront punies des peines prévues aux art. 479, 480 et 482 C. pén.

Art. 5. — A dater de la promulgation de la présente loi» seront punies des peines prévues aux art. 2, 3, 4 et 7 les infractions qui seront commises aux décrets ci-après :

Décret du 30 nov. 1917, relatif à la consommation du pain, à la réquisition des céréales et à la fabrication de la farine ;

Art. 10 du décret du 31 juill. 1917, relatif au régime des céréales ;

Décret du 3 juill. 1917, portant taxation de la vente en gros du sucre ;

Décret du 4 déc. 1917, relatif à la consommation de l’essence de pétrole, et dispositions non abrogées des décrets des 16 avr. et 21 août 1917 relatifs au même objet.

Art. 6. — Ces peines édictées par les art. 2, 3, 4 et 7 de la présente loi sont applicables aux infractions visées par l’art. 9 de la loi du 20 avr. 1916 et par les art. 2 et 3 de la loi du 8 avr.

Art. 7. — Les dispositions de l’art. 463 C. pén. sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie.