ALLEMAGNE

4 juill. 1914: Ordonnance (en vigueur le 4 août 1914) concernant la protection de la propriété intellectuelle et industrielle dans les ressorts des tribunaux consulaires (protection des étrangers seulement au cas de réciprocité constatée au Bulletin de l’Empire), P. /., 15.14.

4 août 1914: Avis du Bureau impérial des brevets prolongeant les délais fixés pour affaires de brevets, de modèles d’ut ilité et de marques (prolongation de 3 mois), P. J., 14.126; Ann. G., 20.

4 août 1914 : Avis du Patent Amt mesures tendant à épargner, pendant l’état de guerre, des dommages aux déposants et aux titulaires de droits de propriété industrielle, P. /., 14.137.

4 août 1914: Avis du Patent Amt, concernant la représentation et les consultations en matière de propriété industrielle accordées gratuitement pendant la durée de la guerre par l’Association des agents de brevets allemands, P. /., 14.138.

4 sept. 1914: Décret réglant la situation des maisons ennemies en Allemagne, Ann. G., 21.

10 sept. 1914 : Avis du chancelier de l’Empire : facultés tem-

(1) Coinp. Résumé (jusqu’au 30 sept.1915) des principales dispositions prises, en raison de l'état de guerre actuel, par les différents Etats, en matière de propriété industrielle, P. /., 1915.113. — Résumé etc., 1er Supplément, P. Z., 1917.20. — Les délais de priorité pendant et après la guerre, P. Z., 1917. 48. — L’exploitation obligatoire des brevets, dessins et marques pendant la guerre, P. J., 1917,87.

(2} V. Trib. de l’Emp., 26 oct. 1914. Droit de priorité, premier dépôt en France, application de la convention malgré la guerre, P. Z., 14 170; La guer/e et ta propriété industrielle , Jurisprudence. Lettre d’Allemagne, P. /., 1915.5 ; Licences forcées octroyées en raison de l'état de guerre. Allemagne, P. /., 1916.69.

224 APPENDICE. — DEUXIÈME PARTIE

poraires accordées dans le domaine des brevets, des modèles d’utilité et des marques (Sursis de 9 mois accordé par le bureau des brevets. Demande de restitution dans les droits présumés (délai de 2 mois) ; étrangers, sous condition de réciprocité constatée par un avis dans le Bulletin des lois de l’Empire (1), P. /., 14.138 ; Ann . G ., 22.

30 sept. 1914 : Ordonnance interdisant de faire des paiements en Angleterre, P. /., 14.150.

13 oct. 1914: Avis déclarant que l’ordonnance du 30 sept. 1914 n’est pas applicable aux payements de taxes relatives à la propriété industrielle, P. /., 14,150.

20 oct. 1914: Avis interdisant de faire des payements en France (par mesure de rétorsion), P. I. , 14.150.

21 oct. 1914 : Avis concernant les facilités temporaires accordées dans les pays étrangers (Danemark, Italie, Norvège, Suisse, Espagne et ressortissants de l’Allemagne aux Etats-Unis), P. /., 15.25.

22 oct. 1914: Ordonnance assimilant les militaires austrohongrois aux Allemands pour la protection des droits de propriété industrielle, P. L. 15.25.

19 nov. 1914: Avis interdisant les payements en Russie et en Finlande, P. L , 14.161.

16 déc. 1914: Avis autorisant à effectuer en France -et en Russie le paiement des taxes relatives à la propriété industrielle, P. 7 ,14.161.

4 fév. 1915 : Avis constatantla réciprocité de la part de l’Autriche-Hongrie, P. /., 15.25.

20 fév. 1 91 5 : Avis concernant les facilités accordées aux pays étrangers (Belgique, Autriche-Hongrie, Portugal, et pour le moment, France) à raison de la réciprocité, P. /., 15.26.

12 mars 1915 : Avis de réciprocité concernant la Suède, P. /., 15.37.

31 mars 1915 : Ordonnance, nouvelles facilités accordées pour les brevets et modèles d’utilité (sursis à la taxe prévue par le paragraphe 8, al. 1,1. 1er juin 1891 sur les modèles d’utilité), P. /., 15.37.

31 mars 1915 : Avis du Bureau des brevets (les bénéficiaires des sursis doivent être traités comme les brevetés allemands et non d’après les règles applicables dans leur pays d’origine),

7 mai 1915: Ordonnance prolongeant les délais de priorité, sous condition de réciprocité constatée par avis au Bulletin de

(1) V. Breitung, Application de l'ordonnance du 10 sept. 1914, notamment à l'égard des ressortissants étrangers , P. /., 15.58.

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈKES 225

l’Empire 6 mois après la fin de l’état de guerre (au plus tard, 30 juin 1916), P. /., 15.53.

13 mai 1915 : Prolongation de délais de priorité, Brésil, Danemark, Suisse, P. /., 15.54.

13 mai 1915 : Avis au Bulletin relatif au Brésil et à la Grèce,

7 mai 1915 : Avis, prolongation de délais pour les déposants domiciliés à l’étranger (brev., mod., utilité, marq.) (En Europe, 3 mois ; Etats-Unis, 4 mois; autres pays extra-européens, 6 mois), P. /., 15.65.

7 mai 1915 : Lettre du secrétaire d’Etat de l’Intérieur au Bureau des brevets concernant le traitement des brevets français (traitement bienveillant et objectif, réciprocité assurée de par la loi du 27 mai 1915), P. /., 15.82.

28juin 1915 : Ordonnance, prolongation des délais de priorité en France, P. /., 15.82.

l8r juill. 1915 : Ordonnance, droits des ressortissants des pays ennemis en matière de propriété industrielle (pouvoirs conférésau chancelier), P. /., 15.82.

2 juill. 1915 : Règlement d’exécution de la précédente ordonnance (compétence du commissaire de l’Empire), P. /., 15.83.

15 juill. 1915 : Prolongation des délais de priorité en Danemark et Suisse, P. /., 15.43.

17 août 1915 : Prolongation dans les territoires occupés de la Belgique, P. 15.113.

23 sept. 1915 : Avis de réciprocité pour le Luxembourg, P. /., 15.129.

14 oct. 1915 : Ordonnance interdisant de faire des paiements en Egypte et dans le Maroc français, P. /., 15.157.

10 oct. 1915 : Avis du ministère royal prussien aux demandeurs de brevet (mise en garde contre la divulgation des inventions et leur exploitation en pays étrangers ennemis ou neutres), P. 7. ,16. 2.

7 janv. 1916 : Avis de protection des Allemands en Autriche, P. /., 16.17.

8 fév. 1916 : Prolongation de délai de priorité. Danemark (jusqu’au 1er juill. 1916). Hongrie (date ultérieure), P. /., 16.29.

13 avr. 1916: Prolongation des délais de priorité (suppression de la date-limite du 30 juin 1916), P. /., 16.41.

13 avr. 1916: Avis accordant des facilités pour les brevets, modèles et marques (restitution dans les deux mois après la disparition de l’empêchement), P. J., 16.41.

13 avr. 1916 : Note sur les formalités requises pour le renouvellement des demandes de sursis, P. /., 16.42.

APPENDICE