AUSTRALIE (FÉDÉRATION

19 nov. 1914 : Loi concernant l’annulation ou la suspension des brevets ou licences et celle des enregistrements des dessins ou marques accordés aux étrangers ennemis (en connexion avec les lois anglaises du 7-28 août 1914), P. 7., 15.26.

3 déc. 1914 : Règlements temporaires sur les brevets, les marques et les dessins, P. /., 15.38.

30 mars 1916 : Loi suspendant pendant la guerre et 6 mois après les effets de la loi sur les brevets (exploitation et licences obligatoires), P. /., 16.113.

(1) V. Suspension des marques appartenant aux ressortissants de pays ennemis, P. /., 16.19.

APPENDICE