AUTRICHE

29 août 1914 : Ordonnance impériale concernant les effets de l’état de guerre sur les délais, les échéances et la procédure (ces effets pourront être réglés par ordonnances), P. /., 14.138 ; Ann., 6.37.

2 sept. 1914 : Ordonnance des ministres des Travaux publics Commerce et Justice établissant des dispositions d’exceptions en matière de brevets pour la durée de la guerre (Délai pour le paiement des taxes (sursis). Mention en vigueur^malgré le nonpaiement de la taxe. Restitution des droits perdus du fait des non-paiement. Ajournement de la publication relative au dépôt de la demande), P. /., 14.138.

15 sept. 191 4 : Ordonnance en séance plénière établissant des dispositions d’exception en faveur des militaires relativement aux procédures et délais, P. /., 14.140.

24 sept. 1 914 : Ordonnance des ministres des Travaux publics, Commerce et Justice établissant des dispositions d’exception en matière de marques (renouvellement, sursis jusqu’au 1er fév. 19 1 5), A nn., 6.45 ; P. /., 14.141 .

16 oct. 1914 : Ordonnance impériale concernant les mesures de rétorsion, en matière juridique et économique, motivées par l’état de guerre (pouvoir conféré au gouvernement. Pénalités), P. L, 14.150.

22 oct. 1914 : Ordonnance plénière interdisant les payements .en Grande-Bretagne et en France, P. /., 14.150.

28 oct. 1914. Ordonnance du ministre des travaux publics faisant exception à l’interdiction précédente pour les brevets et marques.

27 nov. 1914 : Ordonnance en séance plénière relative aux dispositions en faveur des militaires faisant partie de la force armée d'un gouvernement allié (assimilation aux militaires nationaux des militaires des pays alliés). P. /., 14.162.

1 4 déc. 1914 : Ordonnance interdisant de faire des payements en Russie, P. /., 15.1.

21 déc. 1914 : Prolongation de la suspension des délais pour les marques (jusqu'au 1er août 1915 inclus), P. /., 15.2.

30 janv. 1915: Ordonnance constatant la réciprocité avec

(1) Lettre d’Autriche, La guerre et la propriété industrielle , P. /., 14. 108 ; Mesures prises en raison delà guerre, la Convention d’union. Jurisprudence, P. /., 1915.44; Législation protégeant la propriété industrielle pendant la guerre. Lettre d'Autriche, P. /., 15.104; Lettre d'Autriche , 15. 166; id., 16.48 ; id. 16 93; id., 17.52 et 97.

l’Allemagne pour la procédure en faveur des militaires, P. /., 15.39.

1er avr. 1915 : Ordonnance pour les dispositions d’exception en matière de propriété industrielle, P. /., 15.38.

20 mars 1 915 : Ordonnance modifiant l’ordonnance du 22 avr. 1913, sur l'enregistrement international des marques (émolument national payé en couronnes), P. /,, 15.39.

1er mai 1915 : Avis relatif à la procédure appliquée aux examens de brevets émanant de ressortissants de pays ennemis (France, Grande-Bretagne, mesures de faveur appliquées à raison de la réciprocité. Hussie, aucune suite aux demandes), P. /., 15.66.

17 mai 1915 : Ordonnance complétant celle du 2 sept. 1914 et établissant des dispositions d’exception pendant la durée de la guerre (conditions précisées pour l’octroi du sursis), P. /., 15.66.

2 juin 1915 : Ordonnance établissant des dispositions d’exception en matière de dessins et modèles industriels (suspension des délais depuis le 26 juill. 1914), P. /. , 15.83.

12 juin 1915. Circulaire pour l’application de l’ordonnance,

24 juin 1915 : Ordonnance complétant celle du 24 sept. 1914 en matière de marques (sursis pour le renouvellement 3 mois après date à fixer), P. /., 15.84.

1er déc. 1915 : Ordonnance édictant des mesures exceptionnelles pour les délais de priorité, P. /., 15.157.

l*1- déc. 1915 : Publication indiquant les pays bénéficiaires de la suspension des délais de priorité. Brésil, Danemark. Empire allemand, Suisse, P. /., 15.158.

1er déc. 1915 : Prolongation du délai de priorité (3 mois après date à fixer ultérieurement) (V. la rectification faite, P. /., 16.2), P. /., 15.158.

1er déc. 1915 : Application du précédent aux ressortissants du pays de la Sainte Couronne hongroise, P. /., 15.159.

24 déc. 1915 : Déclaration de réciprocité en faveur des ressortissants danois, P../., 16.2.

22 fév. 1916: Ordonnance, prolongation de délais de priorité. Suisse, P. /., 16.29.

24 mars 1916 : Ordonnance relative à l’interruption de la procédure de délivrance des brevets, P. 16.42 et 53.

1er mai 1916 : Circulaire du Ministère de la Défense nationale concernant les demandes et les exploitations de brevets dans les pays neutres et les pays ennemis, P. /., 16.53.

24 juin 1916 : Déclaration de réciprocité, délais de priorité. Espagne, P. /., 16.77 et 101. .

APPEFsDlCE. - DEUXIÈME PARTIE

23 mars 1916 : Avis de réciprocité de protection pour l’Italie, P. /., 16.89.

2 août 1916 : Ordonnance concernant l’ajournement de la demande des brevets (3 mois après la date à fixer), P./., 16.89.

16 août 1916 : Ordonnance, mesures de rétorsion en matière de propriété industrielle (possibilité d’ordonner restrictions et suppressions de droits sur les brevets, dessins, modèles et marques (\. la rectification aux §§ 5, n° 3, et 10, n° 2, P. 16.125), P. /., 16.102.

16 août 1916: Circulaire concernant les dispositions qui prescrivent de faire connaître les droits d’utilisation conférés sur les brevets, dessins et marques qui appartiennent aux ressortissants des pays ennemis, P. /., 16.103.

9 oct. 1916 : Ordonnance interdisant les paiements en Italie. Portugal ou Roumanie, P. /., 16.125.

13 oct. 1916 : Ordonnance relative au paiement de l’enregistrement international des marques, P . 16.126.

24 oct. 1916 : Prolongation des délais de priorité. Danemark, P. /., 16.126.

24 oct. 1916 : Prolongation des délais de priorité. Norvège, P. /., 16.126 et 137.

23 déc. 1917 : Avis de réciprocité. Etats-Unis, P. /., 17.2.

31 janv. 1917 : Avis de réciprocité. Danemark. P. /., 17.18.

31 janv. 1917 : Avis de réciprocité. Mexique, P. /., 17.18.

22 fév. 1917 : Prolongation des délais de priorité. Norvège, P. /., 17.33.

1er mai 1917 : Avis de prolongation des délais de priorité aux Pays-Bas, P. L, 17.33.

2 mai 1917 : Ordonnance relative aux exigences concernant les demandes de brevets (qualités des papiers et échantillons),

21 juill. 1917 : Avis au sujet de la prolongation des droits de de priorité en Danemark et en Norvège, P. 7., 17.93.