Suspension des délais de priorité (L. du 27 mai

1915, B. 342). — La suspension des délais de priorité est le pendant, en matière internationale, de la mesure prise par le D. du 14 août 1914, suspendant les délais prévus par la législation française. L’art. 7 de la loi du 27 mai 1915 dispose que « les délais de priorité prévus par l’art. 4 modifié [en 1911] de la Convention internationale d’Union de 1883 sont suspèndus à dater du 1er août 1914 poux la durée des hostilités et jusqu’à des dates qui seront ultérieurement fixées par décret ».

Le parallélisme de cette disposition et de celle du D. du 14 août 1914 nous permet de renvoyer aux développements donnés, dans les numéros précédents, à propos de celui-ci (1).

24. Jurisprudence allemande. — Il a été jugé en Allemagne que, meme si la Convention d’Union avait été automatiquement abrogée comme loi d’Empire parla déclaration de guerre, il n’en résulterait pas qu’un Français ne pût demander l’application de l’art. 4 de la Convention de Paris relative au délai de priorité en matière de brevets.

(1) L’art. 4 de la proposition Butin ( suprà , n° 17) indique dans quelles conditions tes délais de priorité doivent être prolongés. Pour que les étrangers en profitent, il faudra que la législation de leur pays accorde un avantage identique à nos nationaux. V. dans P. /., avr. 1917, l’indication des dispositions des principales lois étrangères au sujet de la suspension du droit de priorité. — V. aussi infra, Appendice, Législations étrangères. — Dès le 5 nov. 4914, le Bureau international de Berne avait, par une Note aux offices de la Propriété industrielle des pays de l'Union , suggéré une entente aux termes de laquelle les délais de priorité encore en cours le 34 juill. 1914, ou ayant commencé après cette date et pendant la durée de la guerre, seraient prolongés jusqu’à une époque indéterminée, par exemple, six mois après la date du traité de paix. Cette suggestion n’a pas été suivie et les mesures les plus variées ont été prises dans les différents pays.

D’après le droit public allemand, l’abrogation d’une loi n'a jamais pour effet, en cas de doute, de supprimer les droits acquis, et le Français a certainement acquis, aux termes de l’art. 4, le droit d'obtenir en Allemagne un brevet jouissant de la priorité remontant à la date de la demande de brevet déposée en France, dès le moment où il a déposé sa demande de brevet en Allemagne dans le délai fixé par cet article. Aussi longtemps qu’une loi allemande n’aura pas déclaré la Convention hors vigueur, avec effet rétroactif en ce qui concerne les ressortissants des Etats ennemis, on devra, en conséquence, reconnaître aux Français un droit de priorité remontant à la date du dépôt effectué en France (Trib. de l’Empire, 26 oct. 1914, P. 7., 14.170, Clunet , 16.1314) (1).

SECTION V

Délais de procédure. — Prescription.

SOMMAIRE

25. Poursuites en contrefaçon. Mesures conservatoires. — 26. La prescription des faits de contrefaçon est-elle interrompue? — 26 bis. Jurisprudence. — 27. Jurisprudence allemande. — 28. Jurisprudence italienne.

2 5 . Poursuites eu eontrefaeou. Mesures cotiservatoires (B. 632 et s.). — Il convient, pour trancher cette question, de se reporter aux règles générales du moratorium judiciaire (2). En principe, aucune action n’est possible contre le mobilisé (3) qui ne renonce pas au bénéfice du moratorium. Mais il semble que si Faction

(1) V. ne 4 la note signalant la portée donnée en Allemagne à l’Ord. du 7 août 1914.

(2) D. du 10 août 1914, art. l*r, § 2.

(3) Il en serait différemment toutefois de poursuites pénales si elles étaient engagées par le Parquet qui est en droit de poursuivre la répression du délit de contrefaçon (B. 746). La poursuite devrait avoir lieu, dans ce cas, devant la juridiction militaire et conformément aux règles de fond et de-forme applicables devant cette juridiction. C’est l’application des art. 56 et 2’/3 C. J. Mil. dont Part. 76, relatif au cas où la poursuite comprend à la fois des militaires et des non militaires, devrait également recevoir application (V. B. 830 ; Mainié, n* 2846 ; Allart, t. 3, n° 549 ter).

SUSPENSION DES DÉLAIS

proprement dite ne peut être suivie, il n’en est pas de même des mesures conservatoires du droit. La saisiecontrefaçon peut donc être pratiquée, mais les délais impartis par la loi pour faire suivre cette saisie de l’assignation sont prorogés et leur point de départ est reporté à la date à fixer par décret à la fin des hostilités. L. du 4 juill. 1915 relati ve à la reprise après la guerre des délais de prescription et autres en matière civile, commerciale et administrative (J. O,, 6 juill. 1915 ; D. 16.4.199).

26. La prescription «les faits de contrefaçon estelle interrompue ? (B. 1017), — Par application du principe « contra non valentern agere non currit prèscriptio », il semble qu’on devrait admettre que, dans tous les cas où un obstacle légal s’est élevé à la poursuite des faits de contrefaçon (à raison, par exemple, de la situation de mobilisé du prétendu contrefacteur), les délais de prescription se trouveraient prolongés d’autant (1). 11 n’en est cependant pas ainsi. Une disposition législative spéciale est nécessaire pour suspendre les délais de prescription. Elle n’est intervenue qu’en matière civile. La loi du 5 août 1914 n’a autorisé, en effet, Je gouvernement à suspendre que les prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative : elle laisse en dehors de ses prévisions la prescription des délits. Or, la contrefaçon est un délit dont les conséquences, même au point de vue civil, disparaissent dès que l’action pénale est éteinte, c’està-dire trois ans après que le fait de- contrefaçon envisagé a été accompli. 11 convient donc de conclure que les faits de contrefaçon se prescriraient par trois années bien que la poursuite en soit rendue impossible. Toutefois, à défaut de suspension, la victime de la contrefaçon pourrait recou-

(1) Cette situation est expresse'ment prévue, à l’art. 1er, § 1er, de la proposition de loi de M. Butin ( suprà , n° 17) dont l’Exposé des motifs est ainsi conçu sur ce point : « Il est, à mon avis, indispensable d’interrompre la prescription des actions en contrefaçon de brevets, marques, dessins ou modèles qui auraient pu être en cours au 1er août 1914 ou prendre naissance depuis. On sait, en effet, qu’en ces matières, le délai de prescription est de trois ans ; par suite, les contrefaçons anciennes qui auraient pu n’être découvertes que depuis l’ouverture des hostilités pourraient se trouver indemnes parce que les intéressés se seraient trouvés dans l’impossibilité de faire respecter leurs droits. »

rir aux modes interruptifs de la prescription tels, par exemple, qu’une plainte adressée au Parquet qui, suivie ou non par celui-ci, aurait un effet interruptif.

26 bis. Jurisprudence. — Il a été jugé : 1° que l’action en contrefaçon résultant d’un délit est soumise à la même prescription que le délit lui-même, c’est-à-dire à la prescription de 3 ans ; mais la demande antérieurement portée devant la juridiction civile est soumise à toutes les règles de procédure qui régissent les instances civiles. Par suite, le D. du 10 août 1914, rendu en exécution de la loi du 5 août 1914, a pour effet d’interrompre la prescription de cette action (Paris, 4 nov. 1916, Cottancin, Gaz. Trib.,

3 fév. 1 91 7).

2° Que le D. du 10 août 1914 qui édicte la suspension des prescriptions, péremptions et délai en matière civile , est uniquement applicable aux contestations dont sont saisis les tribunaux civils. Qu’en conséquence, n’est pas admise à se prévaloir de ce décret la personne lésée par une diffamation qui, ayant porté son action civile devant le tribunal correctionnel, n’a pas interjeté appel du jugement rendu sur cette action dans le délai légal (Poitiers, 23 déc. 1914, Droit , 22 mai, G. Tr . , 23 mai) (1).

£7. Suspension <les délais. — Jurisprudence allemande. — Il a été jugé qu’il y a lieu de considérer comme imputable uniquement au trouble causé par l’état de guerre et comme un cas de force majeure entraînant la restitution de la partie en son état antérieur : 1° le fait qu’une déclaration d’appel d’une décision rendue en matière de brevet n’a pu être rédigée en temps utile par suite de l’appel sous les drapeaux et de la maladie occasionnée par le déchaînement de la guerre, des agents de brevets servant de mandataires à la partie en cause et à la suite des retards considérablesdans les correspondances ( Reichs gericht , 7 nov. et 5 déc. 1914, P. 15.136, Clunet , 16. 1.315) ; 2° le fait qu’une lettre demandant l’ouverture d’une procédure orale et l’autorisation de procéder à des essais de l’invention pour laquelle un brevet a été demandé s'est perdue après la déclaration de guerre. Toutefois, en

(1) V. dans le même sens Trib. corr. Seine, 10e Ch., 9 janv. 1915, Gaz. 7 ri, b., 23 mai.

SUSPENSION DES DELAIS

ce cas, rOrd. du 10 sept. 1914 ne visant que la restitution en l’état antérieur fondée sur le fait qu’un délai n’a pas été observé et la loi ne prescrivant aucun délai dans l’espèce, la demande de restitution en l’état antérieur ne peut être accueillie et le jugement peut être rendu immédiatement (Bureau des brevets, Section des recours, n° II, 4 janv. 1916, P. /., 31 oct. 1915, p. 136).

28. Suspension «les délais. — Jurisprudence italienne. — 11 a été jugé, en Italie, que l’impossibilité où se trouve un sujet ennemi de pouvoir correspondre avec son conseil en Italie constitue un motif légitime pour qu’à son égard les délais de procédure soient suspendus jusqu’à la fin des hostilités (Cass. Turin, 2 oct. 1915, Champagnertlascher Fabrik, Clunet , 17.743).

Jugé, au contraire, que l’impossibilité où se trouvent, d’après leurs allégations, les conseils d’une partie de pouvoir communiquer avec elle, à raison de sa présence clans l’armée allemande depuis le début de la conflagration européenne, ne constitue pas un motif de suspension de l’instance en cours où elle est engagée (dans l’espèce, une instance en nullité de brevet), car les dispositions des D. des 27 mai et 25 juill. 1915 n’ont été édictées qu’en faveur des sujets italiens et en considération de la guerre entre l’Italie et l’Autriche (Trib. civ., 20 janv. 1916, Werdohler, Stanz et Cie, Clunet , 17.742).

SECTION YI

Règles générales applicables aux suspensions et prorogations de délais.

SOMMAIRE

29. L’état de guerre ne peut être invoqué pour être relevé de déchéances encourues. — 30. Qui bénéficie de la suspension des délais? Clause de réciprocité. — 3t. Rétroactivité de la disposition relative à la réciprocité. — 32. Que faut-il entendre par avantages équivalents? — 33. Exemple d’avantage équivalent. — - 34. Autre exemple de réciprocité. — 35. Algérie et colonies. Tunisie.

29. Ii’état «le guerre ne peut être invoqué pour être relevé «le déchéances encourues (B. 363). — C’est là un point certain. Le D. du 4 août 1914 a cru cependant bon de le préciser. « Les dispositions qui pré-

cèdent, dit l’art. 2, § 2, ne sont pas applicables aux brevetés qui auraient encouru, avant le 1er août 1914, la déchéance prévue par les lois en vigueur. »

11 semble qu’en faisant allusion à des déchéances encourues, le Décret vise aussi bien les déchéances à prononcer par les tribunaux que celles résultant ipso facto de l’inaccomplissement des prescriptions légales.

30. Qui bénéficie «le la suspension «les «lélais ? Clause «le réciprocité. — Le D. du 14 août 1914 ne subordonnait à aucune condition le bénéfice des dispositions moratoires. Celles-ci s’appliquaient donc à tous de plein droit et sans distinction.

Cette assimilation entre les Français et les étrangers, quelle que soit leur nationalité, ne pouvait être maintenue. Le D. du 27 sept. 1914, relatif à l’interdiction des relations commerciales avec les sujets et ressortissants des Empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, n’avait pas statué sur ce point ; il renvoyait (art. 5) à un décret spécial qui devait régler la question des brevets d’invention et des marques intéressant ces sujets et ressortissants.

Ce Décret n’a jamais été rendu ; la matière a paru nécessiter une loi spéciale, votée le 27 mai 1915, et qui a établi des règles temporaires en matière de propriété industrielle. L’art. 5 de cette loi établit une clause de réciprocité, en n’accordant le bénéfice des suspensions de délais prévues par le D. du 14 août 1914 aux sujets et ressortissants des pays étrangers qu’autant que ces pays ont concédé, ou concéderont, par réciprocité, des avantages équivalents aux Français ou protégés français.

31. Rétroactivité «le la «lisposition relative à la réciprocité. — Le D. du ! i août 1914 étant muet sur la condition de réciprocité, insérée dans la loi du 27 mai 1915, la question se pose de savoir la date à laquelle cette disposition est susceptible de produire son effet. Cette question a été soulevée dans les travaux préparatoires. Dans son rapport à la Chambre, M. Bokanovski a envisagé le caractère rétroactif de la condition. Il fait allusion, en effet, comme ayant une simple valeur de fait, à l’avis de l’administration pour laquelle aucune distinction ne pouvait être faite. « Le D. du 14 août 1914, dit-il, bénéficiait-

SUSPENSION DES DÉLAIS

il aux étrangers et aux nationaux ? Les sujets des Etats ennemis pouvaient-ils réclamer la môme faveur et continuaient-ils à être traités comme les nationaux ? L’affirmalive paraissait s’imposer à l’administration qui, dans une note insérée au Bulletin de nov. 1914 du Bureau international de l’ Union, faisait savoir, qu’à son sens,

« tous les payements de taxes effectués pour des brevets sont acceptés en France, quels que soient la nationalité ou le domicile du titulaire. L’opinion de l’administration ne saurait valoir un texte de loi. La Chambre s’étonnera sans doute qu’en pareille matière, la clause de réciprocité n’ait pas été insérée. Il n’est pas trop tard pour le faire. Le libéralisme de la France ne profitera qu’aux sujets des pays qui édicteront en faveur de nos nationaux des mesures d’égale bienveillance » (, J . O., 16 mars 1915, Ann., p. 2091).

Dans l'avis présenté à la Commission de législation civile et criminelle (J. O., 1er avr. 1915, Ann., p. 268), M. Viollette a bien précisé ce point, dans le sens de la rétroactivité: «... Cette suspension est accordée aux sujets « des pays qui nous accordent, ou nous accorderont, des « avantages équivalents. Nous précisons bien que ces « avantages équivalents devront, eux aussi, remonter au * « 1 er août 1914 ».

Lors de la discussion au Sénat, M. Boivin-Champeaux a fait une observation pour exclure le caractère rétroactif de la disposition. « Il est bien entendu que l’art. 5, conformément à la règle fondamentale de notre législation, n’a pas d’effet rétroactif. Je veux dire par là que, sans doute, du jour où la loi que nous discutons aujourd’hui aura été promulguée, les ressortissants du pays qui n’aurait pas concédé d’avantages équivalents devront payer les redevances et que, s’ils ne paient pas, ils seront déchus ,mais qu’en aucun cas, quoi qu’il arrive, ils ne pourront être rétroactivement déchus, à raison de paiements qu’ils n’auraient pas effectués sur la foi du D. du 14 août 1914. » Le Rapporteur s’est déclaré d’accord avec cette interprétation et le ministre du Commerce a précisé que la loi ne contenait aucune disposition de rétroactivité (J. O., 14 mai 1915, p. 227).

32. Que faut-il entendre par avantages équivalents ? — La loi (art. 5) parle « d' avantages équivalents ». Ces expressions sont un peu vagues. On n’en saurait conclure, cependant, qu’il suffira d’une assimilation générale des étrangers aux nationaux pour que la condition soit supposée remplie par les autres pays. L’octroi, aux Français, de mesures moratoires quelconques ne saurait être pris en considération. Par exemple, si la suspension des délais a pour corrélation le paiement d’une taxe supplémentaire, ou encore, si elle est subordonnée aune décision de l’Administration compétente au lieu d'être accordée de plein droit. Ce que la loi exige, c’est, sinon une protection absolument identique (ses termes ne permettent pas de l’interpréter en ce sens), du moins une similitude général^ de traitement suffisante pour mettre le Français, dans le pays étranger, en une situation aussi favorable que celle octroyée par la loi française, en France, au national de ce pays.

Ces considérations s’appliquent également à la réciprocité accordée par l’art. 7, § 2, en ce qui concerne la suspension du délai de priorité. « Le bénéfice de cette suspension, dit ce texte, ne pourra être revendiqué que par les ressortissants de FUnion dont le pays a accordé, ou accordera, le même avantage aux Français et protégés français. » L’expression « le même avantage » est plus précise encore, d’ailleurs, que celle « d’avantages équivalents ». Il n’y a pas de doute. Il faut que le Français soit protégé par la loi étrangère contre toute déchéance résultant de l’expiration des délais pendant les hostilités.

33. Exemple davantage équivalent. — La législation des Etats-Unis ne connaît pas l’obligation d’exploiter les inventions brevetées. Peut-on, dès lors, admettre que les citoyens américains qui possèdent des brevets en France jouissent sans autre formalité de la suspension des délais d’exploitation prévue par le D. du 14 août 1914.

À cette question, l’Administration française a fait une réponse conçue dans les termes suivants : L’interprétation des lois et des décrets appartient en France exclusivement aux tribunaux. Toutefois, pour les pays comme les Etats-Unis où la législation n’impose pas l’obligation d’exploiter, il ne paraît pas douteux que la condition de

SUSPENSION DES DELAIS

réciprocité exigée par la loi du 27 mai 1915 se trouve naturellement remplie, sans qu’il soit besoin d’aucun acte spécial et que, par suite, les ressortissants des Etats- Unis continuent ipso facto à bénéficier en France de la suspension des délais d’exploitation prévue par le D. du 1 4 août 1914.

34. Autre exemple de réciprocité. — Un arrêté du Conseil fédéral suisse ayant prorogé jusqu’au 31 déc. 1915 certains délais établis en matière de propriété industrielle, l’Administration française a été consultée sur le point de savoir si la condition de réciprocité prévue par l’art. 5 de la loi du 27 mai 1915 se trouvait remplie par la Suisse. Voici la réponse faite à cette question :

« Il ne paraît pas douteux, l’arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1915 ayant prorogé jusqu’au 31 déc. 1915 les délais établis pour le paiement des annuités de brevets d’invention venant à échéance après le 31 juill. 1914, que la condition de réciprocité prévue par l’art. 5 de la loi du 27 mai 1915 se trouve bien actuellement remplie par la Suisse. Par suite, les ressortissants suisses continuent à bénéficier en France, au moinsjusqu’à la date précitée du 31 déc. 1915, de la suspension des délais légaux résultant du D. du 14 août 1914, et ils pourront encore en bénéficier, après cette date, si ce délai de grâce vient à être l’ofijet en Suisse d’une nouvelle prorogation.

« Les intéressés n’ont pas à recourir directement à la voie judiciaire pour obtenir la suspension des délais de paiement. Ce n’est qu’ullérieurement, et dans le cas où une contestation serait engagée au sujet de tel ou tel brevet d’invention appartenant à un ressortissant étranger, que les tribunaux auraient à apprécier si le pays d’origine du breveté accorde bien aux nationaux la réciprocité exigée par la loi du 27 mai 1915 et si, dès lors, ledit breveté a pu continuer à se prévaloir, après le 27 mai, des dispositions moratoires du D. du 14 août 1914 et surseoir au paiement de ses annuités sans encourir la déchéance de ses droits ». (P. 30 sept. 1915, p. 128, col. 2, Clunet, 16.500).

35. Algérie et colonies- — Le D. du 14 août 1914, relatif à la suspension des délais, est applicable à l’Algérie (art. 4).

La loi du 27 mai 1915 a été déclarée également applica-