GRANDE-BRETAGNE

7 août 1914 : Loi étendant pendant la durée de la guerre le p ouvoir conféré au Board of Trade d’édicter des règlements pour l’application de la loi de 19o7 sur les brevets et les dessins et de la loi de 1905 sur les marques (pouvoir d’annuler ou de suspendre entièrement ou en partie lout brevet ou licence accordés à un sujet d’un pays en guerre, tout enregistrement relatif à une marque lui appartenant et pour étendre les délais), P. L, 14.126 et 163 ; Ann., 6.24.

28 août 1914: Loi modifiant celle de 1914 concernant les règlements (temporaires) sur les brevets, les dessins et les marques, P. /., 14.127 ; Ann., 6.26.

21 août 1914: Règlement (temporaire) sur les brevets, les dessins et les marques (augmentation du délai de priorité, Y. P. /., 15.11), P./., 14.127; Ann., 6.27 ; P. /., 14.128 ; Ann., 6.30.

21 août 1914: Règlement temporaire sur les marques de fabrique de 1914, P. /., 14 128; Ann., 6.31.

5 sept. 1914 : Règlement temporaire sur les dessins en 1914. P. /., 14.129; Ann., 6.32.

7 sept. 1914: Règlement temporaire sur les brevets et dessins en 1914 et procédure à observer pour l’application des sections 2 et 3 du règlement (temporaire) sur les brevets, dessins et marques du 21 août; id. pour la section 1, P. /., 14.130; Ann., 6.33.

23 sept. 1914 : Ordre du Roard of Trade concernant le paiement de taxes en matière de brevets, dessins et marques en Grande-Bretagne et dans les pays ennemis (autorisation de payer les taxes en pays ennemi pour délivrance, renouvellement ou enregistrement ; de payer en Grande-Bretagne les taxes pour le compte d’un ennemi), P. /., 14.143 ; Ann., 6.23.

23 sept. 1914: Explications de M. Runciman, Président du Board of Trade, sur les lois des 7 et 28 août, P. /., 17.146.

4 nov. 1914 : Ordre concernant le paiement des taxes (abrogation de l’ordonnance du 23 sept. 1914, mais accordant autorisation de payer les taxes en pays ennemi et aux ennemis de les payer en Grande-Bretagne), P. /., 14.152.

11 nov. 1914: Avis du Board of Trade sur les règles appîi-

(1) Licences forcées octroyées en raison de l’état de guerre de la Grande- Bretagne, P. 16.70. Rapport du contrôleur des brevets pour 1915. Utilisation de la propriété industrielle des ressortissants des pays ennemis, P. 16.74.

quées dans l’examen des demandes tendant à faire annuler ou suspendre les brevets et les marques, P. /., 14.152.

Janv. 1915 : Détails fournis sur l’application de la loi du 7 août 1914 (brevets annulés, 2 ; suspendus, 115 ; dessin suspendu, 1 ; marques annulées, 4 ; suspendues, 20. Licences des brevets : « Salvarsan », P. /., 15.23.

1er juin 1915 : Avis du Bureau des brevets concernant l’exécution des art. *2 et 3 du règlement du 21 août 1914, P. J., 15.84.

17 juin 1915 : Règlement temporaire sur les brevets, dessins et marques en 1915 (on remplace les mots « brevet ... ou licence accordés à un sujet d’un pays en guerre avec S. M. » par ceux «... dont le bénéficiaire est le sujet d’un pays. . .) », P. /., 15.05.

14 oct. 1915 : Ordonnance concernant la publication des brevets, dessins et modèles intéressant la sécurité publique et la défense nationale (interdiction possible par ordonnance de publier la demande en pays étranger ou sans autorisation dans les pays alliés), P. /., 15.129.

19 oct. 1915: Règlement temporaire sur les brevets, dessins et marques (pouvoir au contrôleur pour étendre tout délai fixé par la loi sur les brevets, dessins et marques), P. /., 15.142.

23 nov. 1915 : Loi suspendant les effets de la loi de 1907 sur les brevets et dessins pendant la durée de la guerre et 6 mois au delà, P. /., 15.159.

7 déc. 1915 : Ordonnance du Board of Trade concernant le paiement des taxes sur les brevets, dessins et marques, P. /., 16.2.

27 janv. 1916 : Loi modificative concernant le commerce avec l’ennemi (mise sous séquestre des propriétés mobilières et immobilières), P. /., 16.18.

27 janv. 1916 : Avis de l’Administration spécifiant que la suspension des effets de la sect. 27 de la loi de 1907 sur les brevets et dessins, s’applique aux ressortissants de tous les pays, P. /., 16.42.

10 août 1916 : Loi concernant le commerce avec l’ennemi en matière de droit d’auteur, Dr. A., 16.109.

13 avr. 1917 : Ordonnance du Foreign Office relative aux opérations en matière de propriété industrielle concernant les personnes avec lesquelles il est interdit de faire du commerce, P. /., 17.58.

5 sept. 1917 : Ordonnance du Board of Trade. Paiement en pays ennemi ou pour le compte d’un ennemi des frais et •débours des agents en matière de brevets, dessins et marques, P. /., 17.106.

APPENDICE. — DEUXIÈME PARTIE