HONGRIE

12 août 1914: Ordonnance du ministère royal accordant un délai moratoire pour l’accomplissement des obligations de droit privé (délai de 2 mois), P. /., 14. 143 ; Ann. G., 50.

14 oct. 1914 : Renseignements de l’Administration hongroise (délai jusqu’au 30 nov., large tolérance, projet de délibération de l’office des brevets pendant la guerre sur les affaires des ressortissants ennemis, P. /., 14.143.

21 sept. 1914 : Ordonnance du ministre du Commerce prolongeant le délai établi par le paragraphe 34 de la loi de 1895 sur les brevets (ajournement de la publication obligatoire pour 3 mois, facultatif pour un an), P. /., 14.163.

21 oct. 1914: Ordonnance du ministre du Commerce, prolongation des délais pour les marques (jusqu’au 1er fév. 1 915)T P. 14.163.

11 nov. 1914 : Ordonnance apportant des exceptions à l’ordonnance n° 8286, interdisant les paiements en Grande-Bretagne et en France (autorisation pour les payements relatifs à la propriété industrielle), P. /., 14.164.

30 nov. 1914: Nouveau délai moratoire applicable aux taxes de brevets (jusqu’au 31 janv. 1915), P. /., 14.164.

10 janv. 1914 : Ordonnance prolongeant le délai de paiement des annuités (le temps entre le 1er août 1914 et le 30 avril 1915 n’est pas compté dans le calcul), P. 7., 15.13.

31 déc. 1914 : Ordonnance prolongeant les délais pour les marques (jusqu’au 1er août 1915), P. /., 15.27.

13 janv. 1915 : Ordonnance étendant aux étrangers ennemis les mesures d’exception au cas de réciprocité (réciprocité constatée par un avis dans le Budapesti-Kôzlôny), P. /., 15/27.

13-15 janv. 1915: Ordonnance autorisant les paiements en France et en Russie, P. /., 15.27.

25 janv. 1915 : Avis du ministre du Commerce étendant aux ressortissants allemands les mesures d’exception, P. /., 15.39.

28 janv. 1915 : Avis du ministre du Commerce étendant aux italiens les mesures d’exception, P. /., 15.39.

LEGISLATIONS ÉTRANGÈRES

29 janv. 1915 : Avis du ministre du Commerce étendant aux ressortissants des Etats-Unis les mesures d’exception, P . /., 15.39.

31 janv. 1915 : Avis du ministre du Commerce étendant au Danemark, à la Norvège, à la Suisse les mesures d’exception, P. /., 15.40.

22 août 1915 : Ordonnance prolongeant les délais (jusqu’au 31 août 1915), P. L, 15.54.

9 avr. 1915 : Ordonnance prolongeant les délais de protection des dessins et modèles industriels (jusqu’à une date à fixer ultérieurement), P . /., 15.130.

9 août 1915 : Communication pour la prolongation des délais des brevets (jusqu’au 31 déc. 1915), P. /., 15.130.

1er déc. 1915 : Prolongation des délais de priorité (jusqu’à une date à fixer ultérieurement), P. /., 16.2.

1er déc. 1915 : Publication relative à la jouissance de la prolongation des délais pour le Brésil, le Danemark, l’Empire allemand, la Suisse, P. L, 16.3.

Ie1' déc. 1915 : Ordonnance et publication pour l’Autriche, P. 16.5.

23 déc. 1915 : Ordonnance et prolongation des délais de payement des annuités (jusqu’au 30 juin 1916), P. /., 16.5.

28 déc. 1915 : Avis étendant le bénéfice de la prolongation pour le paiement des taxes à la France et à la Grande-Bretagne, P. /., 16.6.

23 déc. 1915 : Prolongation des délais de priorité pour le Danemark (jusqu’au 1er juill. 1916), P. /., 16.6.

4 mars 1916 : Délais de priorité. Prolongation pour les ressortissants de la Suisse, P. /., 16.42.

9 avr. 1916 : Ordonnance prolongeant jusqu’à une date à fixer après la guerre le délai de publication de la demande de brevet, P. /., 16.43.

29 avr. 1915 : Ordonnance établissant des dispositions exceptionnelles relativement à la procédure civile et à la procédure non contentieuse, P. /., 16.6.

19 juin 1916: Prolongation des délais de priorité (jusqu’au 31 déc. 1916), P. /., 16.78.

27 juin 1916 : Avis de réciprocité et prolongation des délais de priorité. Espagne, P. /., 16.78.

6 juill. 1916: Ordonnance interdisant de déposer des demandes de brevets à l’étranger pour inventions intéressant la guerre, P. /., 16.87.

15 août 1916: Ordonnance. Mesures de rétorsion pour répondre aux restrictions apportées pour certains pays ennemis (billets de banque à l’exclusion du numéraire), P. /., 16.103.

APPENDICE. - DEUXIÈME PARTIE

26 août 1916: Ordonnance relative au paiement de la taxe d’Enregislrement international des marques, P. /., 16.114.

10 nov. 1916 : Déclaration. Réciprocité des délais de priorité. Danemark et Norvège, P. /., 16.138.

20 déc. 1916: Suspension des délais de payement (jusqu’au 30 juin 1917), P. /., 17.2.

22 janv. 1916: Déclaration de réciprocité (priorité). Danemark, P. /., 17.33.

3 mars 1916: Déclaration de réciprocité (priorité). Norvège, • P. /., 17.45.

21 mars 1917 : Déclaration de réciprocité (priorité). Pays- Bas, P. 1 , 17.59.

26 juin 1917 : Délai pour paiement des annuités. Prolongation (jusqu’au 26 juin 1917), P. 1., 17.82.

16 déc. 1917 : Ordonnance prolongeant le délai de paiement des annuités. P. I. 12.5.