INDE

22 mars 1915 : Loi conférant au gouverneur général le pouvoiivd’élaborer pendant la guerre des règlements pour l’application de la loi de 1911 sur les brevets et dessins (p. quest. des marques), P. /., 15.123.

9 janvier 1915 : Règlements. Ordonnance interdisant le commerce avec l’ennemi, P. /., 16.30.