ITALIE

24 sept. 1914 : Décret royal concernant la prolongation de certains délais en matière de brevets (jusqu’au 31 déc. 1914), P. /., 14.143 et 153 ; Ann., 6.51.

3 janv. 1915. Décret prorogeant les délais (jusqu’au 30 juin 1915), P. /., 15.13.

28 janv. 1915 : Décret autorisant l’expropriation des brevets d’invention (indemnité fixée par 1 ou 3 experts désignés par le 1er président de la Cour d’appel de Rome), P. /., 15.27.

20 juin 1915 : Décret concernant les prorogations de délais de payement et actes et établissant des mesures transitoires, P. /., 15.113.

25 sept. 1915 : Décret étendant aux ressortissants anglais et français le bénéfice du décret du 20 juin 1915 (Y. les communi-

(1) Nicolas Stoltl, La guerre et les brevets. Lettre d’Italie, P. 1., 1 5. 60 ; Lettre d’Italie, Législation de guerre, 16.109, P. 1., 16.131, 17.55, 17.78.

cations des gouvernements anglais et français), P. /., 15.131.

19 nov. 1915. Décret étendant au Portugal et à la Suède le bénéfice de la prolongation des délais et communications de ces gouvernements, P. /., 16.18.

20 déc. 1915: Décret applicable pour la prolongation des délais à la Norvège, à la Belgique (Havre) et au Danemark, P. I., 16.30.

22 janv. 1916 : Décret applicable pour la prolongation des délais pour la Russie et l’Ëspagne, P. /., 16.31.

5 fév. 1916: Décret applicable pour la prolongation des délai s pour l’Autriche, P. 16.32.

19 fév. 1916: Décret applicable pour laprolongation des délais pour l’Allemagne, P. /., 16.32.

22fév. 1916: Décret applicable pour la prolongation des délais pour la Suisse, P. /., 16.33.

19 mars 1916 : Décret autorisant l'Administration des Chemins de fer à exproprier, dans l’intérêt public, tout ou partie des brevets d’invention, P./., 16.105.

26 août 1916. Déclaration, protection : Canada, Nouvelle- Zélande, P. 16.138.

5 oct. 1916: Décret concernant la défense de communiquer à l’étranger les inventions s’appliquant au matériel de guerre ou intéressant la défense de l’Etat, P. /., 17.34.

31 oct. 1916 : Prolongation, délais et taxes. Australie, P. /., 17.34.

22 mars 1917 : Décret apportant des restrictions àla propriété industrielle des étrangers et prolongeant les délais de priorité des étrangers alliés ou neutres, P. /., 17.59.

29 avr. 1917 : Décret concernant la concession de licences pour l’exploitation des inventions protégées par des brevets délivrés à des étrangers ennemis et pour celle des marques enregistrées à leur nom, P. /., 17.70.

14 mai 1917 : Décret prolongeant le délai de payement des taxes en faveur des ressortissants des Etats-Unis, P. /., 17.106.