JAPON

7 juin 1915 : Dispositions prises pour sauvegarder les intérêts unionistes compromis du fait de la guerre européenne (prolongation, d’office ou sur demande, des délais), P. /., 15.85.

7 juin 1915: Entente concernant la prolongation des délais de priorité, P. /., 15.86.

7 juin 1915: Loi concernant les brevets, marques, etc., qui appartiennent à des ressortissants de pays ennemis (V. art. P. /., 17.107). Ordonnance d’exécution, P. /. 18.5.

LUXEMBOURG (2) ' | Kl

Note de M. Ch. Dumont. Pas de dispositions ajournant le paiement des taxes. Sans doute les intéressés seront après la guerre relevé des déchéances encourues, P. /., 14.171.