MEXIQUE

20 juin 1916 : Remise en vigueur de certains droits en matière de propriété industrielle (prolongation des délais pour remise en vigueur des brevets et enregistrement de marques jusqu’au

30 sept.), P. 16.126.

18 oct. 1916 : Décret prolongeant les délais de priorité (6 mois après la fin de la guerre), P. /., 16 .,126.