NORVÈGE

14 août 1914 : Loi portant prorogation temporaire du délai supplémentaire prescrit pour le versement des taxes annuelles par l’art. 6 de la loi sur les brevets du 16 juin 1885 et 14 de celle du 2 juill. 1910 (brevets dont la taxe est échue entre le 20 mai et le 30 sept., 9 mois; brevets, entre le 1er oct. et le 20 mars, jusqu’au 30 juin 1915), Ann., 6.55; P./., 14.130.

20janv. 191 4 : Circulaire du Bureau des brevets accordant des délais pour les modifications aux demandes «le brevets (4 mois renouvelables) (V. note de l’Administration, 17.2), P, /., 15.67.

20 janv. 1915 : Circulaire aux agents de brevets, P. / , 15.86.

18 juin 1915 : Loi donnant au roi le pouvoir de prolonger les délais, P. /., 15.86.

18 juin 1915 : Décret royal de prolongation, 9 mois (taxe échue entre le 1er oct. 1 9i 4 et le 30 juin 1915) ; 31 mars 1916 (entre le 1er juillet et le 30 décembre 1915), P. /., 15.87.

7 j inv. 1916: Décret royal de prolongation, 3 mois (31 décembre 1916), P. /., 16.18.

14 juill. 1916 : Loi prolongeant les délaisse priorité (j usqu’au

31 décembre 1916), P. /., 16.78.

2 nov. 1916 : Application de prolongation de délais aux Etats-Unis, P. /., 16.138.

24 nov. 1916: Prolongation de délais de priorité (jusqu’au 30 juin 1917), P. /., 16.139.

24 nov. 1916: Prolongation de délais de paiement des annuités (jusqu’au 30 sept. 1917), P. /., 16.139.

7 juin 1917 : Prolongation de délais de priorité. Application à l’Italie et aux Pays-Bas, P. /., 17.71.

7 juin 1917 : Décret prolongeant le délai de priorité (jusqu’au 31 déc. 1917), P. /., 17.71.

APPENDICE. - DEUXIÈME PARTIE

7 juin 1917 : Décret prolorgeant le délai de paiement des taxes (29 mars 1918).

14 août 1917 : Décret étendant la prolongation du délai de p riorité aux demandes de brevets des citoyens de la Suède, P. /., 17.

16 nov. 1917 : D. royal prolongeant le délai de priorité, P. /., 17.145.