PAYS-BAS

29 août 1914 : Circulaire du Conseil des brevets aux agents de brevets (l’examen préalable continue ; sursis sur demande suivant les espèces), P. /., 14.144 ; Ann. G ., 52.

29 août 1914: Avis complétant la précédente (non-publication des demandes. Recours), P. /., 14.153.

29 juill. 1916 : Loi concernant la prolongation et le rétablissement des délais prévus dans la loi sur les marques et sur les brevets (V. note, P. /., 17,110), P. /., 16.90.