RUSSIE

21 fév.-6 mars 1915 : Loi apportant des restrictions aux droits des sujets des puissances en guerre avec la Russie pour les brevets (pas accordé de brevets désormais, brevets octroyés deviennent, sans compensation, la propriété, de l’Etat ou sont annulés ; maintien pour leur durée des licences accordées aux sujets alliés ou neutres, formalités pour la conservation de ces droits), P. /., 15.70.