SUÈDE

5 août 1914 : Décret instituant le moratorium, Ann. G., 55.

23 déc. 1914 : Ordonnance accordant sursis pour le paiement de certaines taxes (p. de déchéance au cas de non-paiement de la taxe majorée), P. 7., 15.14.

22 fév. 1915 : Loi acordant sursis pour le paiement de certaines taxes (3 mois), P. 7., 15.28.

25 mai 1915 : Ordonnance accordaat sursis pour le paiement de taxes (à nouveau 3 mois), P. /., 15.68.

21 sept. 1915 : Ordonnance accordant sursis (à nouveau 3 mois), P . 7., 16.9.

17 déc. 1915: Ordonnance accordant sursis (à nouveau 3 mois;, P. 7., 16.8.

17 juin 1916 : Ordonnance accordant sursis (à nouveau 3 mois), P. I., 16.91 .

8 déc. 1915 : Ordonnance accordant sursis (à nouveau 3 mois) ,

Ie1' juin 1917 : Ordonnance accordant sursis (à nouveau 3 mois), P. /., 17.72.

19 mai 1917 : Loi relative à la protection spéciale accordée jusqu’à nouvel ordre à certains brevets étrangers (demande à former en Suède dans un délai de 15 mois de la loi), P. /. , 17.82.

19 juin 1917 : Décret royal pour l’application de la loi du 19 mai 1917, P. 7., 17.82.

7 déc. 1917 : Loi accordant sursis pour payement de taxes, P./., 18.6.