SUISSE

4 sept. 1914 : Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de certains délais pour les brevets, les dessins et modèles industriels (jusqu’au 31 déc. 1914), Ann. G ., 56, P. /., 14.130.

21 déc. 1914: Arrêlé du Conseil fédéral prolongeant les délais de priorité pour brevets, dessins et modèles (jusqu’au 31 juill. 1915), P. /., 15.2.

23 juin 1915 : Arrêté du Conseil fédéral prolongeant les délais de priorité (provisoirement jusqu’au 31 déc. 1915, Y. note P. /., 1.11), P. /., 15.87.

11 fév. 1916 : Arrêté prolongeant le délai pour l’exécution des inventions brevetés (date à fixer ultérieurement), P. 16.19.

1er sept. 1916 : Arrêté du Conseil fédéral concernant l’utilisation d’inventions dans l’intérêt public, P . /., 16.10.