L. 12 avr. 1916, 76. — Rapp

supp., 78.

Autorisation aux Français, formalités en pays ennemi, 38.

— Id . pour les dessins, 128. — aux ennemis pour formalités en France, 38. — d'exploiter les brevets ennemis, 49. — deprendre connaissance des brevets déposés, 71. — pour les brevets aus-

. tro-allemands, 72. — Rrevets

intéressant la Défense nationale,

Avantages équivalents. Définition, 32 — Exemples, 33, 34.

Aviation. Inventions se rattachant à V — , 105 .

Avocats devant les arbitres, 86. — V. Honoraires .

Bénéfices de guerre. Impôt,

Bibliographie, p. vu.

Bienfaisance. V. Sociétés de — , Œuvres de — , Œuvres de charité.

Boches. Qualification de — ,

Boivin-Champeaux. Observation sur la rétroactivité, 31.

Bokanovski. Rapport à la Chambre, 31 .

Bonne foi. Divulgation d’invention intéressant la Défense nationale, 94.

Boycottage des œuvres ennemies, 204.

Brevets. Inventionsennemies, 60. — Déposés, autorisation de prendre connaissance, 71. — pris par des militaires, 120.

Butin. Proposition de loi, 17.

Caisse des dépôts. Dépôt des redevances, 58. — Cire Prés.

Trib.Seine,2 nov. 1914; Garde des Sceaux, 30 oct. et 4 nov. 1914.

Cartes géographiques. Restrictions à circulation des — , 185.

— Contrefaçon, 195.

Carte d'identité. Création,

Cartes postales illustrées,

Casier civil. Création, 154.

Cassation. Décision des arbitres, 86.

Catégories d’invent-ions ne pouvant être brevetées ni exploitées à l’étranger, 105.

Censure en France, 184.

Certificat d’addition. Suspension des délais. D. 14 août

Certificat de garantie. Expositions, Suspension des délais, 22, 130.

Cessionnaires, français, alliés ou neutres. Exploitation des brevets ennemis, 44.

Charbon. Taxation, 171.

Charity-books, 189.

Circonstances atténuantes.