L. 12 avr

Circulaire. 15 mai 1909, Inventions par militaires. 120. — Texte à l’appendice du Ministère de l’Armement, — Inventions de guerre, Texte appendice.

Circulation. Mise en — , 141.

Clause de réciprocité, 30.

Collaborateur technique adjoint à l’administrateur séquestre. Cire. 3 nov. 1914.

Collectivité. Nom d’une —,

Colonies. Suspension des délais, 35. — Inventions intéressant la Défense nationale, 62. — L.

12 avr. 1916, 118. — V. Lois. '

Comité interallié, 123.

Commerce avec les ennemis.

V. Interdiction, f). 27 sept. 1914, L. 4 avr. 1915, Cire 3 nov. 1914.

Commissions des réclamations, 162.

Commission consultative.

Concessions, exploitation, Inventions ennemies, Composition, 54.

— Rôle, 55. — Expropriation et exploitation des Inventions, 80.

— Audition de l’Inventeur, 111.

Compétence correctionnelle ou militaire, 117. — V. L. 23 juill.

Complicité. L. du 12 avr.

Comptabilité des séquestres.

Cire. 2 nov. 1914.

Concurrence déloyale, 164 et suiv.

Concurrents. Dénigrement de — , 164.

Conférence interalliée. Mesures économiques, 123.

Confiscation. 140. — La mise sous-séquestre n'est pas une — Cire. 14 nov. 1914.

Congrès du Livre. Résolutions, 201.

Conseil de guerre. V. Tribunaux militaires.

Consignation, des redevances, 47.

Consultation des brevets par le Ministre, 74.

Contrôle des biens ennemis. V. Séquestres.

Contrats avec les ennemis, depuis la guerre, nuis. D. 27 sept.

1914. — antérieurs à la guerre, inexécutables, id. ; annulation possible en l’absence de commencement d’exécution, id. L. 21 janv.

1918. V. texte appendice.

Contrat d’édition. 190.

Contrefaçon. Poursuite, 25.

— Œuvres de bienfaisance, 140.

Convention internationale.

Survivance à la guerre, 2. — Mesures spéciales d’application, 5.

— V. Convention de Paris, Convention de Berne.

Convention de Berne. Maintien, 174. — Révisée en 1908, adhésions, 175. — V. I). 28 mars

Convention de Genève. Port des insignes. V. Arrêté ministériel , 24 août 1914.

Convention de Paris. Effets de la guerre, 2, 130. — Mesures particulières, 5. — V. Priorité.

Conventions privées. Effets de la guerre, 186.

Copie aux devantures, 159.

Copie officielle des brevets, 93. 103.

Cours. Hausse factice, 171.

Créanciers. Droits des — , 188. — Sauvegarde des intérêts des — - par les séquestres. Cire.

Prés. Trib. Seine, 2 nov. 1914.

Danois, du SIesvig. Inventions, 60.

Date certaine. Brevets avant guerre, 44.

Déchéance. Défaut d’exploitation, 21. — encourue avant la guerre, 29. — V. Délais , Suspension.

Déclaration affirmative, 48.

— des sommes dues pour cessions de brevets avant la guerre, 48. — des biens des ennemis, 161. — des biens situés en pays ennemis, 162.

Décret. 10 oct. 1870, 14 oct.

1870, 5 nov. 1870, 11. — 14 août 1914, Suspension des délais, 12.

Texte à l’appendice. — 15 août 1914, Pouvoirs gouv. des Colonies. Taxation, 171. — 27 sept.

1914, Commerce avec l’ennemi, 38. Texte appendice. — 13 nov.

1915, Direction des Inventions.

Texte appendice. — 28 fév. 1916, Déclaration des biens ennemis, 161. — 28 mars 1916, Protocole Conv. de Berne. Texte appendice.

— 3 janv. 1917, S. S. E. des Inventions, Texte appendice. —

2 avr. 1917, Carte d’identité, 155.

— 2 jui 1. 1917, Déclaration des biens en pays ennemi, 162.

Défense, du commerce français, 142. — V. Interdiction.

Délai Suspension, brevets, 12.

— Dessins, 125, marques, 130.

— Reprise après la guerre, 1.

4 juill. 1915. — pour la désigna tion des arbitres, 87. — de décision des arbitres, 88. — Notification de l’interdiction d’exploiter, 92. — Demande d’autorisation d’exploitation à l’étranger, 113.

— Certificat de garantie, Suspension, 22, 131. — Exploitation, Suspension, 21. — Paiement des annuités, 12. — Première an-

nuité, 15. — Priorité, Suspension, 23. — Procédure, Suspension, 25, 133. — Retard, 14.

Délivrance. Suspension de la

— Brevets, 41. — Sursis à la — , 73. — V. Suspens , Sursis.

Dénigrement, 164. — V. Concurrence déloyale.

Dénominations, génériques et nécessaires, 136, 138.

Dépossession, absolue ou définitive, partielle ou temporaire, 79.

Dépôt. Brevet à l’étranger.

Interdiction, 104. — par mandataire, 108. — de marques, 134.

Dessins et modèles. Liv. II, 135 et suiv. — L. 6 janv. 1916 modifiant les taxes.

Diffamation, 164. — V. Concurrence déloyale.

Divulgation. Invention intéressant la Défense nationale, 93.

— à l’étranger, 104.

Domicile. Etrangers admis à,

Douane. Loi de, — 147. — Livres et imprimés, 202.

Droit moral, 196.

Droit naturel. Les étrangers ont-ils un — à la protection ?

— Brevets, 8. — Dessins, 125. — Marques, 130. — Nom commercial, 130.

Durée. Validité des brevets. Interdiction de divulgation et exploitation, 99. — du dépôt des marques, 134. — du droit d’auteur, 198. — Unification de la. — de protection, 198. — V.

Prolongation .

Editions. V. Contrat d'édition , nationalisme.

Equivalents. 139. V. Avantages équivalents.

Ersatz (équivalents), 139.

Espionnage. Peines de 1’ — L. 12 avril 1916, 106, 115. — Industriel et commerçant, 159.

Etat. Exploitation par V. — des inventions, 51.

Etat de siège, 117.

Etendue, de l’interdiction d’exploitation des brevets, 43.

Etrangers. Mesures vis-à-vis des — . D. 3 août 1914. — Soustraits aux peines de l’espionnage, 106. — V. Droit naturel.

Expertises. Ordonnées par les arbitres, 86.

Exploitation. Suspension des délais d’— , 21. — Interdiction d’ — des brevets et marques appartenant aux ennemis, 42, 435.

— par l’Etat, 51. — par les particuliers, 52. — Interdiction d’ —

— des inventions intéressant la Défense nationale, 93. — à l’étranger, 104. — obligatoire des inventions intéressant la Défense nationale, 63. — des dessins et modèles, 129. — Autorisation d’.

— donnée aux ministres de la Guerre et de la Marine, 74. — des maisons des belligérants en France. — V. Séquestres À

Expositions. Certificats de garantie, 22, 131.

Expropriation pour cause d’utilité publique, 64. — Les brevets intéressant la Défense nationale, 74. — Dessins et modèles, 129. — Marques, 137.

Faculté de réserve. Suppression, 200.

Faits divers, 194.

Fonctionnaires. Brevets pris par des, 120.

Force majeure, 186.

Fournitures. Définition. Comprend les travaux. Circulaire du Garde des -Sceaux, 30 oct. 1914.

Formalités conservatrices des droits, 38. — accomplies par des mandataires, 40.

Frais de l'arbitrage, 89.

Français. Qualification de — ,

Franco. Dénomination jointe à une autre, 158.

Fret. Limitation, 171.

Génie militaire. Inventions se rattachant au, 105.

Guerre. Effets sur la propriété industrielle, 1. — Sur les conventions internationales, 2. — de 1 870-7 1 . Mesures prises, H. — Prolongation des brevets, 19. — Délais d'exploitation, 21.

Guides. Restrictions à publication, 185. — Boedeker, 203.

Hausse factice des cours,

Honoraires. Arbitres, 89. — Avocats, 89.

Identité. V. Carie.

Impôt. Bénéfices de guerre,

Indemnité. Inventions intéressant la Défense nationale, 82.

— A qui elle est due, 83. — Nature, 84. — Fixation, 85. — Au cas d’interdiction de divulgation et exploitation, 96. — Interdiction de dépôt à l’étranger, 114.

Indications de provenance, obligatoire, 143. — du nom de l’imprimeur, 201.

Ingenieurs-conseils. V.

Agents de brevet.

Instruments de musique mécanique. L. 10 nov. 1917.

Interdiction des relations commerciales avec l’ennemi (1), 38. — Exploitation des inventions ennemies, 42. — d’exécuter les Conventions avec les ennemis, 46 (2). — de divulgation et d’exploitation, 90. — A quelles inventions s’applique P — , 91. — Comment elle est prononcée, 92.

— Effets, 93. — du dépôt de brevet à l’étranger, 104. — Exceptions à 1’ — , 109. — de publier des brevets et modèles (loi allemande), 119. — d’exploiter les

dessins et modèles, 129. — id. les marques, 135. — des droits civiques, civils et de famille, 1 1 5 .

Intérêt public. Inventions présentant un —, 50.

Interruption de la prescription, 25.

Inventions intéressant la Défense nationale, projet de loi, 65. — ennemies, intéressant la Défense nationale, 49. — Exploitation des — ennemies, 42. — V.

Brevets, Sous-secrétariat d'Etat des — .

Italiens de Trieste, 60.

Labels, 153.

Lait. Hausse factice, 172.

Législation spéciale à la guerre, France et étranger, 6. — V. Appendice.

Lettres de guerre, 193.

Liberté commerciale, 165.

Licence des brevets ennemis antérieurs à la guerre, 45. — * Obligatoire des inventions ennemies, 49. — L. du 12 avr. 1916, 63, 68, 75.

Ligue anti-allemande, 165.

Listes noires, 169.

Loi. 9-11 août 1849, Etat de siège, 184. — 3 août 1877, Réquisitions, 67, 137. — 5 août 1914, Indiscrétions de la Presse. — 13 août 1914, Convention de Bruxelles, statistique commerciale, 175. — 4 avr. 1915, Commerce avec l'ennemi, 38 Appendice. — 27 mai 1915, Brevets des ennemis, 37. Appendice. —

4 juill. 1915, Reprise des délais après guerre. Appendice. — 26 août 1915, Adhésion Convention de Berne révisée, 175. — 6 janv. 1916, Taxes, dessins et modèles, Appendice. — 22 janv. 1916, Déclaration des biens ennemis,

(1) V. sur les relations commerciales avec les pays occupés par l’ennemi : Trib. civ. Seine (8e Ch.), 12 nov. 1917, La Loi, 20 janv. 1918 (vente de vins de Champagne).

(2) V. à l’appendice, L. 21 janv. 1918 art. 4, sur la résiliation des conventions avec les sujets et ressortissants ennemis.

161. Appendice. — 12 avr. 1916, Inventions intéressant la Défense nationale, 68, 75, 137. — 20 avr.

1916, Taxation des denrées, 171.

— 6 mai 1916, Prohibition et droits de douane, 147. — 23 juill.

1916, Extension de compétence, Appendice. — 10 août 1916 (anglaise), Droit d’auteur, 176. -- 30 oct. 1916, Taxation charbons et fret, 171. — 25 déc. 1916, Pouvoir de taxation, gouverneurs des Colonies, 171. — 18 mars

1917, Acquisition par mariage de la qualité de française, 156. — 18 juin 1917, Décrets de naturalisation, 156. — 3 juill. 1917, Faculté d’option fils d'étranger, 156. — 10 nov. 1917, Instruments de musique, 175. Appendice. — 21 janv. 1918, Résiliation des Conventions avec les ennemis, 46. Appendice. — lOfévr. 1918, L. établissant des sanctions au D. et arrêtés rendus par le ravitaillement national. Appendice .

Majoration du prix deslivres,

Mandataires. Formalités, 40.

— dépôt à l’étranger, 108.

Marine. Inventions se rattachant à la — , 105.

Marques. Livre III. — Collectives, 149. — Syndicales et intersyndicales, 151 .

Matières asphyxiantes et inflammables. Inventions relatives aux — , 105.

Mesures conservatoires.

Procédure, 25. — V. Séquestres ( Cire ., 14 nov. 1914).

Mesures fiscales (1), 107. — V. Bénéfices de guerre.

Militaires. Contrefaçon, 25. — Brevets pris par des — , 120. *

Ministère public. Initiative pour nomination et contrôle des séquestres. Cire. 3 et 4 nov. 1914.

— V. Parquet.

Ministres. Guerre, Mari ne, Instruction publique, connaissance des brevets, 71. — Guerre et marine, autorisation expropriation et exploitation, 74. — Des inventions intéressant la Défense nationale, 121.

^ Moratorium, 25. — V. Délai,

Suspension.

Nationalisme de l’édition,

Naturalisation. Rapports des Décrets de — .

Navigation. Inventions se rattachant à la —, 105.

Neutres, 109. — Maintien de la Convention, 182.

Nom patronymique, usage, 140.

— V. Indication de provenance.

Notification de l’interdiction

d’exploiter, 92.

Nouvelles de guerre, 194.

Nullité. Concessions d’exploitation d'inventions, 56.

Obligations vis-à-vis des ennemis, interdiction d’exécuter,

Œuvres de bienfaisance, nom ou emblème, 140. — Droit d’auteur, 189.

Officiers et fonctionnaires.

Brevets, 99 bis.

Ottomans. Proposition de loi Butin, 18.

Paiement à l’étranger, 38.

Parquet. Poursuites, 25. —

(tf Dans le projet voté par la Chambre le 7 mars 1918 désignant les marchandises, denrées, fournitures et objets soumis à la taxe de 10 0/0 établie par l’art. 27 de la loi du 3 oct. 1917, les peintures, aquarelles, dessins, sculptures originales figurent au tableau A (taxe à raison de la nature, quel que soit le prix), sauf les œuvres originales vendues directement par l’auteur qui en sont exemptes.

Prescription, 26. — V. Ministère public.

Particuliers. Inventions ennemies, exploitation, 51 .

Pays alliés. 109. — Neutres, 109. — de protectorat, 109.

Peines de l’espionnage, 106.

— L. 12 avr. 1916, 115.

Pharmacie. V. Produits pharmaceutiques .

Personnes interposées. Contrats. D. 27 sept 1914.

Polonais. Inventions ennemies, 60. — Proposition de loi Butin, 18.

Poudres et explosifs. Inventions pour les — ,105.

Poursuite. Contrefaçon, 25.

Préjudice. — V. Indemnité .

Prescription. Interruption, 25, 133.

Président. Cour de Cassation, 65. — Cour d’appel de Paris, 85.

— Tribunal civil, annulation des contrats avec l’ennemi. D. 27 sept.

1914. — Réalisation actif séquestre. Cire. Min. Just.,16 nov. 1914.

Preuve. Antériorité des droits des cessionnaires, 45.

Priorité. Suspension du droit de — 23, 130. — pour les Syndicats et Unions professionnelles, 53. — V Cire. Pureau de Berne , 5 nov. 1914.

Procédure. L. 12 avr. 1916.

— Référé, Cire. 27 sept. 1914. — V. Délais .

Produits. Chimiques, brevetabilité, 135. — Pharmaceutiques, dénomination, 135.

Prohibitions douanières, 147.

— V. Interdiction.

Projet de loi. — Brevets, 20.

— Inventions intéressant la Défense nationale, 65. — Marques, 142. — Marques collectives, 150.

— Extension. Capacité civile des syndicats, 153. — Rapport des décrets de naturalisation.

Prolongation. Durée de validité des brevets, 16, 20 (projet de loi). — durée des brevets au cas d’interdiction de divulgation et exploitation, 99. — Proposition Astier, 100. — Dessins et modè¬

les, 126. Marques, 134. — Droit d’auteur, 198.

Proposition de loi. Ajam, Espionnage industriel et commercial, 159. — Bérard, Prolongation du droit d’auteur, 198. — Butin, Prolongation des brevets, 17, des marques, 134, prescription, 26, Alsaciens-Lorrains, 18, dessins et modèles, 126. — Borrel, Carte d'identité, 155. — J. Denais, Taxe et permis de séjour, 156. — Police des étrangers, 156, — Denais- Chaulet. Qualification de français, 158. — Engerand, Séjour des

étrangers, 156, — Gasparin et Dalbiez, Faculté d’option fils d’étrangers, 156. — Landry,

Activité économique des étrangers, 156. — Lerecfû"/ Acquisition de la qualité de français, 156. — Lémery, Indications de provenance, 143. — Massard, Copies aux devantures, 160. — Prat, Mesures contre les étrangers, 156. — Pugliesi-Conti, Protection du travail national, 156.

Propriété littéraire et artistique, 173.

Protectorat. Pays de — . Dépôt du brevet, 109. — Suspension des délais, 35. — Inventions intéressant la Défense nationale, 62.

Publication du brevet, Sursis, 73. — Obstacle à la — , 93.

Radiation, des Syndicats ou Sociétés, 170.

Ravitaillement. Sanctions aux D. et arrêtés rendus pour le ravitaillement national. — V. L.

10 fév: 1918. Appendice , Comp.

Réquisitions .

Recel. L. 12 avr. 1916, 45.

Réclamations commerciales et industrielles, 162.

Réciprocité. Principe, Suspension de délai, 30 — Rétroactivité, 31. — Formalités conservatoires, 38. — Dessins et modèles, 127.

Redevances. Cessions antérieures à la guerre, 47. — Décia-

ration des — , 48. — Inventions ennemies intéressant la Défense nationale, 57. — Versement des — , 58. — A qui elles profitent, 59.

Relations commerciales avec l’ennemi, 38. — V. Commerce , Interdiction.

Représailles. Conv. internationales, 3. — V. Boycottage.

Réquisitions militaires, 67(1), 137. — Usage de marque, 137. — Civiles. Secret de fabrique, 124.

— Marchandises sous séquestre (Cire. 14 nov. 1914).

Restrictions à la production des œuvres intellectuelles, 183.

Rétroactivité. Réciprocité, 31.

Rôle de guerre. Allemagne,

Roumains de Transylvanie,

Secret de fabrique, 124.

Séquestres. Institution, 9, 130. — Paiement aux — , 47. — Redevances pour inventions ennemies, 59.

Sociétés. Etrangers dans les — , 157-158. — de bienfaisance, 189. — V. Radiation.

Sous-secrétariat des Inventions, 121.

Statistique des Brevets, Marques et Dessins, 123. — V. Conv.

internationale .

Succédanés, 139.

Subventions volontaires, au cas d’interdiction d’exploitation,

Sursis à la délivrance des brevets, 41. — à la publication, 73. — Brevets dont l’exploitation est interdite, 102.

Suspension des délais, qui en bénéficie, 30. — Délivrance des brevets aux Austro-Allemands, 41. — Dessins et Modèles, 125.

— V. Annuité , Délais.

Syndicats professionnels.

Concession d’exploitation, ^3. — Représentation à la commission consultative, 54. — V. Marques collectives , Radiation.

Tarif général des Douanes, 147. N

Taxation des denrées, 171.

Tchèques. Inventions, 60. — Proposition de loi Butin, 18.

Télégraphie. Inventions, 105.

Téléphonie. Inventions, 105.

Temporaire. Caractère — de la loi du 12 avril 1916, 54.

Tentative. L. 12 avril 1916,

Théâtres, 186.

Titres d’ouvrages et publications, 192.

Tournées théâtrales, 187.

Traduction. Autorisation de — , 191. — Boycottage, 204.

Transit, 141.

Tribunal arbitral. V. Arbitres.

— Correctionnel, L. 12 avr. 1916, 117. — Militaire, 25, 117.

Tromperie sur la nature et l’origine, 139.

Tunisie. Suspension des délais, 35. — L 27 mai 1915, 62.

Turcs. Inventions, 60.

Unification de la durée du droit d'auteur, 199.

Unions professionnelles, 53.

Utilité publique. Inventions,

Usage d’une marque. Réquisition, 137. — du nom d’un tiers, 140.

Validité. Durée de — des bre^ vêts, — V. Prolongation.

(1) V. L. du 10 féir. 1918 établissant des sanctions aux D. et arrêtés rendus pour le ravitaillement national, J. O., 12 fév.

Pages

Principales abréviations . . n

Avant-propos à la 6e édition. . . v

Bt T a

Bibliographie . vi