CHAPITRE II. — Suspension des délais

Sect. ire. — Délais de paiement des annuités . 14

Sect. 2. — Suspension des délais d’exploitation .... 25

Sect. 3. — Délais des certificats de garantie aux expositions . 26

Sect. 4. — Délais de priorité . 27

Sect. 5. — Délais de procédure. Prescription ..... 28

Sect. 6. — Règles générales applicables aux suspensions et prorogations de délais . 31

CHAPITRE III. — Inventions réalisées par des sujets et ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie et brevets leur appartenant. 37

Sect. lre. — Généralités . 37

Sect. 2. — Possibilité de remplir les formalités conservatrices . 39

Sect. 3. — Obstacles à l’exploitation des brevets appartenant aux ennemis . 41

Sect. 4. — Questions diverses . . . 50

Sect. lre. — Généralités . 53

Sect. 2. — Autorisation de prendre connaissance des

brevets déposés. Sursis à la délivrance et à la publication. Autorisation d’expropriation et d’exploitation . 60

A. — Autorisation de prendre connaissance des

brevets déposés . 60

B. — Sursis à la délivrance et à la publication . . 62

C. — Autorisation d’expropriation et d’exploitation. 62 Sect. 3. — Interdiction de divulgation et d’exploitation

de l’invention et non-délivrance de copies officielles des pièces jointes à la demande. 76

A. — Interdiction de divulgation et d’exploitation 76

B. — Non-délivrance de copies officielles .... 87

Sect. 4. — Interdiction de dépôt à l’étranger de demande

de brevet, de divulgation ou d’exploitation. 88

Sect. 3. — Pénalités. Compétence . 98

Sect. 6. — Législation allemande . . 102