CHAPITRE II. — Suspension des délais

-CHAPITRE III. — Usage des marques au cas de réquisition. . 122

CHAPITRE IV. — Marques appartenant aux sujets et ressortissants des empires d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie (L. 27 mai 1915) . 124

Sect. lle. — Tromperie sur la nature et l’origine .... 129

Sect. 2. — Usage du nom d’un tiers ou d'une collectivité . 131

Sect. 3. — Mise en circulation. Transit . 132

Sect. 4. — Mesures spéciales de défense du commerce

français . 133

A. — Mesures tendant à prévenir et réprimer les

fausses indications de provenance ou d’origine . . . . . 133

B. — Des marques collectives . . . 142

G. — Réglementation des mesures de défense nationale dans l’intérêt du commerce français. 148 D. — Réclamations et déclarations . 158