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tours ou plus-values d'échanges de biens côntigus, et même au salaire fixe de 1 franc pour les échanges de biens de cette dernière catégorie. Ils suppriment en outre tous les déeimes et réduisent les droits dus pour la transcription à un salaire de 0 fr. 50 par rôle d'expédition (1).

Un projet présenté par M. Burdeau, ministre des finances en 1894 et portant modification du régime fiscal des successions et des mutations entre vifs, arrête à 3,75 % pour les biens ruraux et à 6,50 % pour les biens urbains le total des droits proportionnels d'enregistrement et de transcription afférents aux ventes d'immeubles et aux soultes d'échanges immobiliers. En ce qui concerne les portions d'immeubles acquises par licitation et les retours de partages d’immeubles, :l fixe le taux du droit d'enregistrement à 3% pour les biens ruraux et à 5% pour les biens urbains, et celui du droit de transcription à 0,75 et 1,50 %. Ce nouveau tarif, ainsi que le droit de 2 % imposé aux échanges par la loi de frimaire, est exempt de décimes (2).

La commission de la Chambre des députés chargée d'examiner le projet, l’adopte en accentuant encore le dégrèvement par la suppression des droits proportionnels de transcription et des droits de timbre des

(4)°J:0/7.,; 1893, Ch. doc., S. E:, p.282.

(2) J. OfF., 1894, Ch, doc., S. O., p. 124.

registres de transcription (1). Le projet est ensuite étudié par la commission du budget ; 1l sort de ses délibérations entièrement transformé ; le nouveau texte limite la réforme aux biens ruraux dont la valeur assujettie aux droits de mutation n'excède pas 1.000 francs pour le même acquéreur ; il réduit, en ce qui les concerne, à 2 % le total des droits d’enregistrement et de transcription applicables aux ventes, licitations, échanges, soultes d'échanges ou de partages, et les affranchit de tout décime (2). La Chambre des députés le vote sans modification le 22 novembre 1895 (3).

Sept ans plus tard, M. Maurice Viollette, député, présente une proposition exonérant de tout droit d’enregistrement les ventes d'immeubles ruraux dont la valeur n'excède pas 500 francs, réduisant d’un quart le taux applicable aux ventes de 501 à 1.000 francs et augmentant, par contre, d’une façon progressive le droit d'enregistrement exigible des ventes supérieures à 5.000 francs (4). Il la reprend, par voie d’amendement à la loi de finances, dans la deuxième séance de la Chambre du 3 décembre 1903 ; cet amendement

n’est plus limité aux immeubles ruraux ; de plus, il

(1) J. OfF., 1894, Ch. doc., S. O., p. 1400.

(2) Rapport de M. Doumer, J. 0/f., 1894, Ch. doc., S. E., p.

(3) J. Off, 1895, Sénat doc., S. E., p. 427.

(4)9%07.:490?, Ch'doc., SE. p.340:

comporte une légère modification des chiffres de la proposition primitive : exonération complète pour les ventes d'immeubles dont la valeur n'excède pas 500 francs ; et, au delà de 500 francs, tarif progressif exempt de décimes, allant de 3,50 % pour les ventes de 501 à 1.000 francs, à 8,50 % pour les ventes supérieures à 200.000 francs.

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Ainsi la plupart des propositions formées dans ces dernières années visent seulement le dégrèvement des petites ventes, et certaines d'entre elles vont jusqu’à surcharger les mutations de quelque importance. Les défauts de ce système ont été mis en relief depuis longtemps (1). L'impôt progressif n’est admissible que si le fisc envisage l’ensemble des ressources du contribuable ; entre le prix d’une vente et l'état de fortune des parties contractantes, 1l n’y a souvent aucune relation, surtout dans un pays où la propriété est aussi morcelée qu'en France. D'autre part, quel

(1) V. notamment l'exposé des motifs du projet Burdeau de 1894 (J. Off., 1894, Ch. doc., S. O., p. 1100); celui du projet Doumer de 1896 ( J. Off., 1896, Ch. doc., S. O., p. 3) ; la réponse de M. Marcel Fournier, directeur général de l'enregistrement, à M. Viollette, député (J. Off., 1903, Ch. déb , p. 3145); celle de M. Doumer (ibid., p. 3147) ; les observations de M. Clémentel dans son rapport sur le projet Rouvier de 1904 (J. 0f., 1904, Ch. doc.,

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98 CIIAPITRE IV

appât nouveau offrirait à la fraude cette graduation du tarif!

Est-ce à dire qu'il faille diminuer d’une manière générale et uniforme le taux des droits de mutation ? Nous ne le pensons pas. Traiter également à cet égard les propriétés de toute nature serait méconnaftre les réalités économiques. L'impôt heurtera d’autant moins l'équité et contrariera d'autant moins la production des richesses que les biens qu'il frappera seront susceptibles d'un plus rapide accroissement de valeur, livrés à une spéculation plus active et sujets, en dehors du domaine de la spéculation, à des transmissions moins fréquentes. Par suite, une première et fondamentale distinction s'impose entre les biens urbains et les biens ruraux. La propriété rurale est exposée à des vicissitudes, auxquelles échappent les immeubles urbains : fléaux accidentels, comme le phylloxera, le mildew, la maladie des vers à soie ; transformations agricoles ou industrielles, accomplies tant en France que dans les pays étrangers et entraînant la réduction ou la suppression de certaines cultures (telles que le colza et la garance), l’avilissement du prix de maintes denrées (comme le vin, le blé, la betterave) l'élévation du coût de revient (achats d'engrais et de machines, exigences de la main d'œuvre). Aussi, tandis que la valeur des propriétés bâlies n'a pas cessé de croître, grâce à l'augmentation

du taux des loyers et du nombre des constructions,

celle des immeubles ruraux, qui avait progressé jusqu'en 1882, a sensiblement diminué depuis cette époque ; l'enquête agricole de 1882 avait estimé à 2.645 millions le revenu net des immeubles ruraux et à 91 milliards et demi leur valeur vénale ; celle de 1892 n'a fixé le premier qu’au chiffre de 2.368 millions et la seconde au chiffre de 77 milliards (1). D'autre part, dans l'immense majorité des cas, l'esprit de spéculation est absent des ventes de domaines ruraux ; le propriétaire n'aliène le plus souvent sa terre que parce qu'il l'exploite mal, et l'intérêt général exige que la mutation s'opère alors librement. Pour faire une étude approfondie de la question, il serait nécessaire de savoir comment se répartissent les mutations suivant la contenance des biens et la nature des cultures.

En ce qui concerne les immeubles urbains, l’importance de la population agglomérée mériterait d’être prise en considération ; le mouvement de la propriété foncière n'est pas le même dans un hameau que dans une grande ville, et l’on concevrait fort bien que les transmissions à titre onéreux n'y fussent pas astreintes au même tribut ; la statistique devrait donc diviser les mutations urbaines en plusieurs tranches, suivant le nombre d'habitants des diverses agglomérations. Peut-être trouverait-on aussi d’utiles éléments

(1) Cf. de Lavergne et Paul Henry, La richesse de la France, p. 178 et suiv.

d'appréciation dans une deuxième distinction, fondée sur l'affectation des locaux : affectation au commerce ou à l'habitation, d’une part, usage industriel, d'autre part; les causes qui influent soit sur la fréquence des ventes, soit sur la valeur des immeubles n'étant pas identiques pour une usine et pour une maison ordinaire, les différences qui pourraient se révéler dans leurs effets justifieraient une différence dans le régime fiscal des mutations.

Pour les biens ruraux comme pour les biens urbains, on ne peut se rendre un compte exact du poids des charges fiscales, si l’on ignore comment se classent les mutations d'après les valeurs servant de base aux droits, et notamment les ventes d’après les prix. Pour les uns comme pour les autres il faudrait enfin, lors de chaque mutation à litre onéreux, déterminer la date à laquelle remonte la précédente ; l’administration de l'enregistrement serait ainsi en mesure de fournir, sinon par une statistique annuelle, du moins par des enquêtes quinquennales ou décennales, une classification des immeubles d’après le temps écoulé entre deux mutations successives.

Les statistiques actuelles sont très loin de nous renseigner sur ces différents points. Le Compte définitif des recettes, publié chaque année par le ministre des finances, se borne à indiquer, pour chaque catégorie juridique de mutations à titre onéreux (ventes, échan-

ges, elc.), le nombre global des dispositions soumises

aux droits, le montant global des valeurs sur lesquelles les droits ont été assis, le montant global des droits constatés. La classification des ventes d'immeubles d’après leur importance a fait l’objet d’une seule enquête, qui a porté sur l’année 1894. Ces éléments sont manifestement insuffisants pour permettre d’arrêter, dans ses détails, une réforme rationnelle de nos droits de mutation.

Dès à présent toutelois, le dégrèvement des ventes et des échanges de biens ruraux semble s'imposer. Si nous avions une proposition à formuler, nous voudrions que le taux de l'impôt afférent à ces transmissions, — droits d'enregistrement et de transcription réunis, — ne dépassât point 2 p. %, et qu'il fût même réduit à 1 p. % dans le cas où la dernière mutation par vente ou par échange remonterait à moins de vingt ans, et à > p. %, dans le cas où elle remonterait à moins de dix ans. En outre, pour faciliter aux intéressés les accords destinés à empêcher l'émiettement de la terre, les soultes de partage et les licitations prononcées au profit d'un des copropriétaires, c'està-dire valant partage en droit civil, ne devraient pas supporter un droit plus élevé que les partages euxmêmes. La distinction des biens urbains et des biens ruraux continuerait d'être faite d’après le criterium actuel, qui résulte des travaux préparatoires de la loi du 21 juin 1875. On lit, dans le rapport de M. Bertauld, membre de l'Assemblée Nationale, que « c'est

la nature et non la situation d’un fonds, qui doit être considérée pour savoir s'il est rural ou urbain; le caractère de l'immeuble se détermine par sa principale destination : est urbain l'immeuble principalement affecté à l'habitation ou à un usage soit industriel, soit commercial ; est rural l'immeuble principalement affecté à la production des récoltes agricoles, à la production des fruits naturels ou artificiels, prairie, terre labourable ou vignoble (1). »

Une réforme de cette nature serait sans doute moins populaire qu’un dégrèvement de la contribution foncière. Mais elle aurait sur le progrès de la richesse générale une influence autrement efficace. La réforme de l'impôt direct diminue la somme des privations que doit s'imposer le cultivateur, plutôt qu'elle n'agit sur la production. La réduction des droits de mutation peut au contraire, si elle est assez importante, provoquer le perfectionnement de la culture, et le Trésor recouvrerait au bout d’un certain nombre d'années, grâce à l'augmentation du nombre des transmissions, une partie des recettes perdues par suite de l’abaissement du tarif (2).

(D) J. Off. du 2% mai 1875, p. 3675.

(2) M. Paul Leroy-Beaulicu estime que, si le droit de mutation était limité, pour tous les immeubles, tant urbains que ruraux, à = ou { p. 100, le nombre des transactions ne tarderait pas à doubler et, avec le temps, deviendrait triple ou quadruple, peut-être un jour quintuple ou sextuple. A son avis, les immeubles change-

raient de mains en moyenne lLousles vingt ans, moins souvent peut-

être pour la propriété rurale, mais p'us souvent pour la propriété urbaine, et les dissimulations disparaîtraient ; « l'impôt frapperait donc annuellement une valeur de cinq ou six milliards ». (Traité de la science des finances, 6° éd., t. I, p. 588 et suiv.).

Nue, Vus Le Doyen, Le Président de la Thèse,

CH. LyYoN-CAEN. FERNAND FAURE.

Vu et permis d'imprimer:

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, L. Lraro.

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