PRIVILÈGE DU TRÉSOR

L'article 7 $ 4er de la loi du 16 avril 1895 a étendu au recouvrement de la taxe d’accroissement et des amendes prononcées pour. en assurer l’exacte perception, le privilège que l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII confère au Trésor

sur les revenus des biens soumis au droit de mutation par décès.

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