PORTE

frimaire an VII et qui concerne seulement les insuffisances de perception. Cette application à la matière des principes généraux du droit fiscal a été faite par la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 décembre 1870 (1).

Le droit en sus, à la différence du droit simple, se prescrit par deux ans, ainsi que l'Administration l’a reconnu dans l'espèce de l’arrêt qui précède.

(1) Sirey, 1871.1.37. Cf. en outre Cass. Civile, 21 janvier 1878, et Cass. Requêtes, 18 janvier 1888, rapportés dans les Instructions Générales n°5 2597 $ 3 et 2761 $ 5.

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SECTION I

INDIVISAIRES MARIÉES

L'accroissement peut être stipulé entre époux dans leur contrat de mariage, relativement aux acquêts.

Une clause d’accroissement peut être aussi contenue dans les actes d'acquisition réalisés au cours du mariage par les conjoints. Ses effets et ses conséquences fiscales sont alors très différents, suivant que les époux co-propriétaires sont soumis, où non, à un régime exclusif de communauté.

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