ee

étendu à d’autres collectivités en raison seulement de leur caractère, indépendamment de la réalisation de tout accroissement. Par certains côtés l’objet de ces lois dépasse ainsi Le cadre de cette étude. En fait, outre qu'il est impossible de faire un départ entre des dispositions législatives formant un tout, leur matière est trop intimement liée à celles qui nous occupent pour que nous la passions sous silence.

Cette étude sera divisée en cinq parties :

Celles première, seconde et troisième traiteront de l’exigibilité et de la Hiquidation des droits d'enregistrement sur les clauses d’accroissement et de réversion concernant : une toute-propriété ; une rente viagère ; un usufruit.

La quatrième partie sera relative à l'application de l’article 6 de la loi du 22 avril 1905 portant exemption des droits de timbre, — aux contrats d’aliénation immobilière contenant l’une des stipulations en cause.

Et la dernière partie sera consacrée à la taxe d’accroissement à percevoir de certaines associations d’après les lois des 28 décembre 1880, 29 décembre 1884 et 16 avril 1895.

N 4me