‹ Les clauses d'accroissement et de réversion en droit fiscalChapitre 30 sur 108 · TOR · texte numérisé non relu

TOR

nistes aliénateurs; elle constitue toujurs une convention entre eux, distincte et séparée de celle qu'ils font avec l’acquéreur, ou le donataire, débiteur de la rente. Donc, dans tous les cas, elle doit donner lieu à la perception d’un droit proportionnel, soit à titre onéreux, soit à ütre gratuit : « Tel est », ajoute-t-il, « l’invincible résultat de la logique si pro-

fondément méconnue par l'arrêt de la Cour ».

Page 1