ALIÉNATION ONÉREUSE DE BIENS PROPRES ET COMMUNS

Dans cette hypothèse, les Tribunaux et l'Administration semblent d'accord pour appliquer, distributivement, les règles posées pour les rentes constituées en valeurs propres et celles constituées en valeurs communes. Le survivant des époux doit acquitter un droit de mutation par décès sur la portion de la rente réversible, afférente aux biens abandonnés par son conjoint décédé; il doit récompense à la communauté de la valeur de la fraction de cette rente, représentative des valeurs qui y ont été puisées.

Pour nous en tenir à la jurisprudence la plus récente, un jugement du Tribunal de Castres du 10 décembre 1895 (1) a formellement reconnu l’exigibilité du droit de mutation par décès sur la quotité de la rente applicable aux biens propres du conjoint prédécédé, et dont le survivant des époux ne peut jouir qu'en vertu d’une libéralité du prémourant : «Attendu », est-il dit, «qu’on ne peut prétendre que le prix, tout entier, est un des éléments de la vente... et qu’il forme une

(1) Rep. Per. Enreg., n° 8726.

condition sans laquelle ni l’un ni l’autre des époux n'aurait consenti l’aliénation et qui ne peut en être séparée... que ce n’est pas comme créancière du prix de la rente consentie dans la vente de 1883 que la dame Andrieux a conservé, après le décès de son mari, un droit à la totalité de ladite rente viagère…. mais que c’est au contraire comme donataire de son mari... ».

Il n’est pas douteux, d'autre part, que l’époux survivant soit comptable envers la communauté d’une récompense pour la valeur de la fraction de la rente, représentative des biens communs. Ceux-ci sont entrés dans le prix de l’aliénation pour une certaine somme. Or le prix, c’est la rente. Pour l'obtenir, il a été puisé dans le fonds commun. L'article 1437, dont le but est de combler les vides faits dans le patrimoine de la communauté par les prélévements des époux, doit rece-

voir son application.

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