DROIT FIXE

La convention d’accroissement est une disposition dépendante de l'acte d'acquisition, dont l’objet est de régler le sort de l’usufruit acheté : aucun droit fixe n’est dû, lors de l’enregistrement du contrat principal. Dans les espèces, cependant, où la jurisprudence et la Régie peuvent reconnaître à la stipulation d'accroissement le caractère d’une donation éventuelle, disposition indépendante de l'acte principal, le droit fixe de 7 fr. 50 centimes, décimes en sus, est exi-

gible.

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