CHAPITRE TROISIÈME

Clause de réversion d’usufruit

La stipulation de réversion d’usufruit, proprement dite, n'offre aucune difficulté fiscale particulière.

Elle à certainement, pour son bénéficiaire, le caractère d’une libéralité. Le droit de mutation par décès est donc exigible à l'évènement.

La réversion d’usufruit peut se présenter sous la forme d’usufruits successifs, un tiers devant recueillir, au décès d’un premier titulaire, un usufruit, le plus souvent constitué par testament. La disposition en faveur du second gratifié est conditionnelle, subordonnée à sa survie au premier légataire. La réalisation de cette condition entraîne une mutation par décés passible du droit proportionnel : ce dernier doit être perçu d’après Le degré de parenté existant entre le constituant etle tiers bénéficiaire, — et suivant le tarif en vigueur au jour du décès du disposant. C’est à cette date que s’est ouvert le droit dont la condition suspensive du décès du premier usufruitier n’a fait que retarder le paiement,

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