DE L'EXIGIBILITÉ DES DROITS DE TIMBRE

L'article 6 de la loi du 22 avril 1905 affranchit des droits de timbre « les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès verbaux de vente, licitation ou échange d'immeubles ainsi que les cahiers des charges relatifs à ces mutations ». Cette exemption n’est pas absolue. D’après l’article 7 de la même loi, elle ne profite pas à ceux des actes spécifiés renfermant « des dispositions indépendantes dans le sens de l’article 11 de la loi du 22 frimaire an VIT ».

Quelle application doit être faite de ces textes aux contrats d’aliénation onéreuse d'immeubles, contenant une clause d'accroissement ou de réversion? L'insertion de cette dernière rend-elle nécessaire, pour la rédaction de l'acte, l'emploi du papier timbré? La réponse à la question est évidemment subordonnée à celle de savoir quel est le caractère de la stipulation en cause, si eile constitue une disposition « dépendante » ou « indépendante ».

Le sens de ces mots nous est fourni par l’article 41 de la

loi de frimaire an VIT aux termes duquel « lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’elles et, selon son espèce, un droit particulier. ». La loi n’a pas eu en vue la dépendance conventionnelle et arbitraire qui existe forcément entre les stipulalions d’un même acte puisqu'elles contribuent par leur réunion à former le contrat et, qu’en les dissociant, on en rompt l'unité. Elle exige quelque chose de plus pour considérer, comme dépendantes, deux dispositions. Elle veut que celles-ci dérivent « nécessairement » l’une de l’autre, c’est-à-dire qu’elles soient réunies par un lien juridique tel que lune n’existerait pas sans l’autre. Il faut qu’elles soient — comme, dans la vente, la quittance du prix ou l'obligation de le payer — une dépendance intime et nécessaire de Ja convention. C’est en ce sens que la Chambre Civile, dans un arrêt du 21 août 1872 (1), a déclaré que doivent être réputées dépendantes les dispositions qui « prises abstractivement concourent ensemble à la formation d’un contrat principal et en constituent les éléments corrélatifs et nécessaires ».

Une disposition dépendante est donc celle indispensable à l'acte qui la renferme ; elle règle une question que le contrat ne pouvait pas ne pas prévoir et trancher. Par à contrario,

une clause est indépendante qui n’est pas commandée par la

(1) Sirey, 1872.1.441.

Jurisprudence constante : Cass. civile : 1 1869.1.181); 28 mars 1887 (Sirey, 1888.1.33 (Sirey, 1898.1.97; note de M, Wahl).

3 janvier 1869 (Sirey, 37); 14 décembre 1896

nature du contrat et n’est pas essentielle pour son existence. Ces notions acquises, nous devons en faire l'application

aux diverses hypothèses possibles.

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