IL. S'épulation d'accroissement de rente viagère entre deux

époux co-vendeurs de biens communs.

Dans la théorie qui a cours en jurisprudence et à laquelle s’est ralliée la Régie, la rente viagère tout entière stipulée dans l’aliénation de biens communs est un des éléments de la vente ; elle en forme une condition. La clause d’accroissement présente donc le caractère d’une disposition dépendante et le contrat de vente bénéficie de l’exemption du timbre.

Les époux, toutefois, peuvent se faire mutuellement don de la récompense éventuellement due à la communauté par le survivant d’eux. Cette libéralité se présente comme une disposition indépendante : elle fait cesser l'exonération des droits de timbre.

Pour nous, la stipulation d’accroissement implique toujours une donation réciproque par chacun des époux à l’autre de sa part dans la rente viagère pour le cas de survie. Elle constitue, dès lors, une disposition indépendante du contrat principal auquel est applicable l’article 7 de la loi du 22 avril