‹ Les clauses d'accroissement et de réversion en droit fiscalChapitre 70 sur 108 · D’ACCROISSEMENT · texte numérisé non relu

D’ACCROISSEMENT

Il n'existe, nous le savons, entre la stipulation d’accroissement intervenue entre co-acquéreurs d’un usufruit et celle insérée dans un acte d'acquisition conjointe d’une toute propriété, qu'une différence d’objet : leur nature juridique est la même, Tout ce que nous avons dit précédemment de la se-

conde hypothèse est donc pleinement applicable à la première.

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