CONDITIONS GÉNÉRALES D’'EXIGIBILITÉ DE L’'IMPOT

Sont seules assujetties à la taxe d’accroissement les soctétés ou associations dont l’objet, dit la loi du 29 décembre 1884, article 9, « n’est pas de distribuer leurs produits, en tout ou en partie, entre leurs membres ».

La taxe d’accroissement n’est donc pas exigible des indivi-

sions ; elle l’est seulement des sociétés sans but lucratif, ou associations.

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