EAU

1905 (1) et un arrêt de la Chambre Civile du 8 août 1906 (2) ont, cependant, décidé le contraire. Mais, si l’indivision est un état passif et suppose l'absence d'affectation d’un bien à un but précis, dès lors qu’existe cette affectation il n’est pas nécessaire, pour caractériser l'association, que les parties aient le moyen de la faire respecter les unes par les autres(3).

L'indivision n'exclut pas la mise en valeur des biens qui en sont l’objet.

Le fait d'élever des constructions sur un immeuble indivis (4) ou de le donner à bail — fut-ce à une congrégation (5) — n'implique pas nécessairement l’existence, entre les copropriétaires, d’une association.

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