NATURE ET QUOTITÉ DU DROIT PROPORTIONNEL

Dans les hypothèses où la clause d’accroissement constitue une disposition à titre onéreux, le droit proportionnel exigible est, lui-même, un droit de mutation à titre onéreux.

Au contraire, lorsque la clause d’accroissement implique l'idée d'une libéralité réciproque, le droit à percevoir par la Régie est celui de mutation par décès. |

Le droit de mutation à titre onéreux est dû, d’après la

nature des biens qui composent la masse indivise, sur la

(1) Op. ef loc., cit,