mars) : Proposition Lesaché

(4) Doc. Ch. session ord. 1933, ann. 16 mai 1933, n° 1.877.

(2) Tendant à renforcer le contrôle des actionnaires dans les sociétés ano- RG 16 avril 1932 - Doc. Sénat, session extraord. 1931, ann. n° 856, p. 1.211).

(8) Tendant à modifier la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes dont les titres font l’objet de négociations publiques (J.0. 9 sept. 1932 - Doc. Sénat. session ord. 1932, ann. n° 361, p. 813).